A voir également:
- Société en deficite et risque de non paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Sociétè - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour "ginili33"
- pour pouvoir rompre le contrat à ton initiative pour non paiement des salaires par l'employeur, et bénéfcier à ce titre de l'indemnisation-chômage, il faudrait d'abord qu'un non-paiement soit effectif et que tu fasses condamner l'employeur aux prud'hommes en référé (procédure rapide , gratuite pour les cas simples et/ou urgents) . Compte tenu des délais minimaux (compter un mois quand même pour référé à cause des délais de convocation LRAR) , ton CDD risque d'être terminé avant
- Sinon, s'agissant d'un CDD, on ne parle pas de "licenciement" amiable, mais de rupture d'un commun accord. Cela peut se signer à tout moment, aà effet immédiat (sans préavis), si l'employeur est d'accord. Cela ouvre droit pour l'instant à indemnisation chômage si l'employeur coche bien la case "rupture d'un commun accord" et non "rupture du CDD à l'initiative du salarié".
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
- pour pouvoir rompre le contrat à ton initiative pour non paiement des salaires par l'employeur, et bénéfcier à ce titre de l'indemnisation-chômage, il faudrait d'abord qu'un non-paiement soit effectif et que tu fasses condamner l'employeur aux prud'hommes en référé (procédure rapide , gratuite pour les cas simples et/ou urgents) . Compte tenu des délais minimaux (compter un mois quand même pour référé à cause des délais de convocation LRAR) , ton CDD risque d'être terminé avant
- Sinon, s'agissant d'un CDD, on ne parle pas de "licenciement" amiable, mais de rupture d'un commun accord. Cela peut se signer à tout moment, aà effet immédiat (sans préavis), si l'employeur est d'accord. Cela ouvre droit pour l'instant à indemnisation chômage si l'employeur coche bien la case "rupture d'un commun accord" et non "rupture du CDD à l'initiative du salarié".
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...