3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 156
11 avril 2009 à 09:31
11 avril 2009 à 09:31
bonjour
etrange tout cela, car un tel jugement est signifié par la justice elle meme normalement et par lettre recommandé accusé de reception
maintenant, (je ne suis pas juriste ) il y a deux choses
la connaissance du jugement que votre ex mari a donc forcement eu par voie du tribunal
pour confirmer cela, il me semble que le jugement doit etre aposé d'un tampon qui rend valide l'excuction et la signification , mais celle ci se fera par votre intermediaire et par voie d'huissier
le jugement est donc valable , mais il n'aurait pas , d'apres vos propos , été signifier a la partie adverse selon la legalité, donc, par signification d'huissier, je ne vois que cela , car c'est un peu confus votre histoire
cordialement
etrange tout cela, car un tel jugement est signifié par la justice elle meme normalement et par lettre recommandé accusé de reception
maintenant, (je ne suis pas juriste ) il y a deux choses
la connaissance du jugement que votre ex mari a donc forcement eu par voie du tribunal
pour confirmer cela, il me semble que le jugement doit etre aposé d'un tampon qui rend valide l'excuction et la signification , mais celle ci se fera par votre intermediaire et par voie d'huissier
le jugement est donc valable , mais il n'aurait pas , d'apres vos propos , été signifier a la partie adverse selon la legalité, donc, par signification d'huissier, je ne vois que cela , car c'est un peu confus votre histoire
cordialement
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 791
11 avril 2009 à 12:59
11 avril 2009 à 12:59
Je n'ai rien compris...
Au jugement de divorce est lié une formule exécutoire que l'on donne à l'huissier en cas d'inexécution des dispositions du jugement.
Qu'il y ait appel ou pas, les versements de pensions alimentaires sont exécutoires d'office, c'est à dire que même le fait de faire appel ne dispense pas de les payer.
Par contre, la CAF ne verse l'allocation de soutien familial, qui vient en compensation de la pension non versée, que lorsque toutes les tentatives de recouvrement ont échoué :
- saisie sur comptes bancaires
- saisie sur salaire.
Ce n'est qu'avec le constat de carence de l'huissier que la caisse verse l'ASF, à charge pour son service contentieux de recouvrer les sommes dues par le débiteur de la pension alimentaire.
Au jugement de divorce est lié une formule exécutoire que l'on donne à l'huissier en cas d'inexécution des dispositions du jugement.
Qu'il y ait appel ou pas, les versements de pensions alimentaires sont exécutoires d'office, c'est à dire que même le fait de faire appel ne dispense pas de les payer.
Par contre, la CAF ne verse l'allocation de soutien familial, qui vient en compensation de la pension non versée, que lorsque toutes les tentatives de recouvrement ont échoué :
- saisie sur comptes bancaires
- saisie sur salaire.
Ce n'est qu'avec le constat de carence de l'huissier que la caisse verse l'ASF, à charge pour son service contentieux de recouvrer les sommes dues par le débiteur de la pension alimentaire.
non mais vous n avez pas compris ce que j ai expliqué :
le jugement n a pas été signifié , ni par huissier , ni par personne , ni a moi meme , ni a mon ex conjoint.
la caf refuse de me verser l allocation de soutien familial car le jugement n a pas été signifié. la caf a besoin d un papier qui prouve que l autre a bien reçu le jugement en main. ce papier s appelle la signification.
ce qui veut dire que le jugement n est pas executoire alors qu il devrait etre executoire. les services de police m ont egalement dit que le jugement n est pas executoire si il n a pas été signifié .
bref ce qui veut dire en fait aussi que si le jugement n est pas executoire (car pas signifié) comment a t il pu etre accepté en appel ??? est ce que le jugement d appel sera executoire si le premier jugement ne l est pas? tout cela me parait caduque... c est la que je ne comprends pas.
je veux bien croire que le jugement est executoire mais finalement on me prouve l inverse qd je fais des démarches et c est la que je ne comprends pas . je ne peux meme pas prendre un huissier pour faire recouvrir la pension alimentaire car le jugement n est pas signifié. donc il n est pas executoire!!!
je sais que cela parait etre une histoire de fou mais pourtant c est la verité et je cherche des reponses.
le jugement n a pas été signifié , ni par huissier , ni par personne , ni a moi meme , ni a mon ex conjoint.
la caf refuse de me verser l allocation de soutien familial car le jugement n a pas été signifié. la caf a besoin d un papier qui prouve que l autre a bien reçu le jugement en main. ce papier s appelle la signification.
ce qui veut dire que le jugement n est pas executoire alors qu il devrait etre executoire. les services de police m ont egalement dit que le jugement n est pas executoire si il n a pas été signifié .
bref ce qui veut dire en fait aussi que si le jugement n est pas executoire (car pas signifié) comment a t il pu etre accepté en appel ??? est ce que le jugement d appel sera executoire si le premier jugement ne l est pas? tout cela me parait caduque... c est la que je ne comprends pas.
je veux bien croire que le jugement est executoire mais finalement on me prouve l inverse qd je fais des démarches et c est la que je ne comprends pas . je ne peux meme pas prendre un huissier pour faire recouvrir la pension alimentaire car le jugement n est pas signifié. donc il n est pas executoire!!!
je sais que cela parait etre une histoire de fou mais pourtant c est la verité et je cherche des reponses.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 156
>
titi
13 avril 2009 à 06:35
13 avril 2009 à 06:35
bonjour titi
il me semble que c'est a vous de le faire signifier et si j'ai raison, vous etes seule responsable , donc, la justice ne rentre pas en cause et n'en est donc pas responsable
il me semble que quand la justice (bien que cela soit bizarre ) ne signifit pas un jugement, c'est a la partie lésée de le faire signifier par Huissier
renseignez vous aupres d'un avocat
cordialement
il me semble que c'est a vous de le faire signifier et si j'ai raison, vous etes seule responsable , donc, la justice ne rentre pas en cause et n'en est donc pas responsable
il me semble que quand la justice (bien que cela soit bizarre ) ne signifit pas un jugement, c'est a la partie lésée de le faire signifier par Huissier
renseignez vous aupres d'un avocat
cordialement
Bonsoir,
Un justiciable a toujours le droit de contester une décision de justice, il fait appel ou un pourvoi à cassation,
pour cela, il y a des délais de recours, qui commence à partir de la signification de la décision judiciaire, la loi
impose des formes pour cette signification, pour cela intervient l'huissier dit de justice.
Malgré la possibilité de faire appel, la décision de justice peut prévoir une exécution dite provisoire. même dans ce cas, la partie dite défaillante, peut demander une ordonnance au premier président, pour suspendre la décision judiciaire.
Il appartient à la partie qui a "gagné" le procès de procéder à la signification, la plupart du temps par l'intermédiaire de son avocat, d'où l'intérêt de procéder aux formalités rapidement, pour éviter ce genre de situation.
Bon courage,
Un justiciable a toujours le droit de contester une décision de justice, il fait appel ou un pourvoi à cassation,
pour cela, il y a des délais de recours, qui commence à partir de la signification de la décision judiciaire, la loi
impose des formes pour cette signification, pour cela intervient l'huissier dit de justice.
Malgré la possibilité de faire appel, la décision de justice peut prévoir une exécution dite provisoire. même dans ce cas, la partie dite défaillante, peut demander une ordonnance au premier président, pour suspendre la décision judiciaire.
Il appartient à la partie qui a "gagné" le procès de procéder à la signification, la plupart du temps par l'intermédiaire de son avocat, d'où l'intérêt de procéder aux formalités rapidement, pour éviter ce genre de situation.
Bon courage,
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 156
13 avril 2009 à 06:44
13 avril 2009 à 06:44
bonjour Chevalier d'éon
mais dites moi, dans le cas present,il s'agit d'un divorce
es ce que la signification n'est pas automatique ?
merci d'eclairer nos lanternes, nous sommes devant une question problematique
cordialement
mais dites moi, dans le cas present,il s'agit d'un divorce
es ce que la signification n'est pas automatique ?
merci d'eclairer nos lanternes, nous sommes devant une question problematique
cordialement
Chevalier d'éon
>
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
14 avril 2009 à 06:06
14 avril 2009 à 06:06
Bonsoir,
Certainement pas, il n'y a pas de décision automatique, nous sommes encore dans un régime démocratique, pas dans l'Allemagne de l'est ou la Corée du Nord et son sympathique Président.
Notamment, dans le cas d'un divorce, il faut bien faire mentionner le jugement de divorce sur l'acte de naissance des ex-époux, sinon, pas de remariage,
Si la décision judiciaire vous est défavorable, vous avez le droit de la contester, de la refuser, c'est l'exercice des voies de recours, la définition d'une décision de justice, un grand principe, c'est le débat contradictoire, il faut donc respecter ces règles de forme, dans cet esprit de respecter ce droit fondamental à s'exprimer et donc à contester.
Cordialement,
Certainement pas, il n'y a pas de décision automatique, nous sommes encore dans un régime démocratique, pas dans l'Allemagne de l'est ou la Corée du Nord et son sympathique Président.
Notamment, dans le cas d'un divorce, il faut bien faire mentionner le jugement de divorce sur l'acte de naissance des ex-époux, sinon, pas de remariage,
Si la décision judiciaire vous est défavorable, vous avez le droit de la contester, de la refuser, c'est l'exercice des voies de recours, la définition d'une décision de justice, un grand principe, c'est le débat contradictoire, il faut donc respecter ces règles de forme, dans cet esprit de respecter ce droit fondamental à s'exprimer et donc à contester.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...