Divorce avec l'un des 2 partis sans avocat ?
Résolu/Fermé
goya 974
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goya 974 -
goya 974 -
Bonjour,
Le 7/11/08 l'ordonnance de non conciliation a été rendu. Cependant, mon mari n'ayant pas pris d'avocat, le juge n'a pas pu prononcer le divorce. D'après mon avocat, je dois attendre 2 ans pour assigner en divorce pour la même raison : monsieur n'a pas pris d'avocat (c'est sa volonté et il n'en changera pas). Ma question : selon l'article 1113 du nouveau code de procédure civile, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux (soit moi) qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. Puis-je ou non l'assigner en divorce même s'il n'a pas d'avocat ?
En résumé suis-je obligée d'attendre les 2 ans ?
Merci de votre réponse car il ne me resterait plus qu'un mois.
Le 7/11/08 l'ordonnance de non conciliation a été rendu. Cependant, mon mari n'ayant pas pris d'avocat, le juge n'a pas pu prononcer le divorce. D'après mon avocat, je dois attendre 2 ans pour assigner en divorce pour la même raison : monsieur n'a pas pris d'avocat (c'est sa volonté et il n'en changera pas). Ma question : selon l'article 1113 du nouveau code de procédure civile, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux (soit moi) qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. Puis-je ou non l'assigner en divorce même s'il n'a pas d'avocat ?
En résumé suis-je obligée d'attendre les 2 ans ?
Merci de votre réponse car il ne me resterait plus qu'un mois.
A voir également:
- Mon mari refuse de prendre un avocat pour le divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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2 réponses
bonsoir, je suis dans le meme cas ke vous; il est vrai ke si monsieur na pa davocat le divorce ne peu pa se prononcer; moi aussi il faut ke jatende 2 ans; mais ayant ete une femme battu jai un peu plus de chance que vous, nous alons demander un divorce pour faute; sinon c'est 2 ans dattentes; bon courage
Bonjour,
Ca me parait un peu facile de passer à côté d'une assignation juste en ne prenant pas d'avocat...
Selon moi, vous pouvez assigner mais peut-être autrement : c'était quoi comme divorce ? consentement mutuel ?
voici les procédure : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd230 divorce les procedures.php3
Cordialemtn
Ca me parait un peu facile de passer à côté d'une assignation juste en ne prenant pas d'avocat...
Selon moi, vous pouvez assigner mais peut-être autrement : c'était quoi comme divorce ? consentement mutuel ?
voici les procédure : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd230 divorce les procedures.php3
Cordialemtn
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Oui, c'est effectivement un divorce avec consentement mutuel. Je suis déjà allée sur le site que vous proposez mais rien n'est précisé pour le cas où l'autre parti n'aurait pas d'avocat. Je vais me renseigner sur la possibilité d'assigner en divorce par voie d'huissier.
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Oui, c'est effectivement un divorce avec consentement mutuel. Je suis déjà allée sur le site que vous proposez mais rien n'est précisé pour le cas où l'autre parti n'aurait pas d'avocat. Je vais me renseigner sur la possibilité d'assigner en divorce par voie d'huissier.
Cordialement
Re -
Un seul avocat peut vous aider à préparer et présenter votre requête de divorce en consentement mutuel, - ( tout a été mis au point avec ce type de divorce pour qu'il puisse être le plus rapide et le moins cher possible, car ce sont les époux qui mettent noir sur blanc leurs accords, donc font le plus gros du travail !) - convention que le juge peut homologuer le jour même de l'audience, du moment qu'un avocat au moins est là ! Vous aviez fait cette convention en règle avec votre mari ? Cela, dans ce cas, s'appelait bien "requête en divorce par consentement mutuel" ... ? Signée par vous deux et votre avocat ?
Sii cette convention ne paraît pas cohérente, suffisante pour protéger tous les intérêts, le juge donne un délai de 6 mois pour en représenter une qui lui conviendra et prend les mesures provisoires qui s'imposeraient (enfants, etc).
Toujours sur easydroit.fr, "les procédures de divorce ", vous constaterez que les déroulements prévoient l'obligation d'une audience de conciliation, SAUF le divorce par consentement mutuel, puisqu'il a une procédure particulière .
Donc vous êtes passés en audience de conciliation, votre avocat doit maintenant assigner par huissier votre époux et vous indiquera sans doute que, faute de la représentation par un avocat adverse, toute procédure suivante resterait sans effet, en dehors de la séparation effective de deux ans, et divorce pour altération définitive .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Un seul avocat peut vous aider à préparer et présenter votre requête de divorce en consentement mutuel, - ( tout a été mis au point avec ce type de divorce pour qu'il puisse être le plus rapide et le moins cher possible, car ce sont les époux qui mettent noir sur blanc leurs accords, donc font le plus gros du travail !) - convention que le juge peut homologuer le jour même de l'audience, du moment qu'un avocat au moins est là ! Vous aviez fait cette convention en règle avec votre mari ? Cela, dans ce cas, s'appelait bien "requête en divorce par consentement mutuel" ... ? Signée par vous deux et votre avocat ?
Sii cette convention ne paraît pas cohérente, suffisante pour protéger tous les intérêts, le juge donne un délai de 6 mois pour en représenter une qui lui conviendra et prend les mesures provisoires qui s'imposeraient (enfants, etc).
Toujours sur easydroit.fr, "les procédures de divorce ", vous constaterez que les déroulements prévoient l'obligation d'une audience de conciliation, SAUF le divorce par consentement mutuel, puisqu'il a une procédure particulière .
Donc vous êtes passés en audience de conciliation, votre avocat doit maintenant assigner par huissier votre époux et vous indiquera sans doute que, faute de la représentation par un avocat adverse, toute procédure suivante resterait sans effet, en dehors de la séparation effective de deux ans, et divorce pour altération définitive .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjour et merci de m'avoir éclairé
Toutefois, J'ai du mal à comprendre. Lorsque j'ai fait faire la requête en divorce, j'ai bien précisé à mon avocat que mon mari et moi étions d'accord sur tout sauf sur le fait de prendre un avocat. Nous avons même fait une convention d'indivision sur nos biens et étions d'accord sur la garde de l'enfant et sur la pension. De ce fait il était évident pour moi qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel. Je suis dans le flou le plus total.
De plus sur l'ordonnance de non conciliation on peut lire : "le tribunal observe que cette convention devait prendre effet à compter son homologation par le juge aux affaires familiales,ce qui n'a pas été sollicité, les époux ayant choisi de ne pas déposer de requête conjointe en divorce comme prévu à la convention précitée".
J'ai l'impression que mon avocate ne m'a pas informée de beaucoup de choses notamment sur le fait que nous devions déposer une requête conjointe en divorce.
Donc si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur easydroit et ce que vous me dite, je n'ai le choix que d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation effective de deux ans. Donc dans les deux cas un divorce prononcé sous deux ans.
Merci encore de votre aide
Toutefois, J'ai du mal à comprendre. Lorsque j'ai fait faire la requête en divorce, j'ai bien précisé à mon avocat que mon mari et moi étions d'accord sur tout sauf sur le fait de prendre un avocat. Nous avons même fait une convention d'indivision sur nos biens et étions d'accord sur la garde de l'enfant et sur la pension. De ce fait il était évident pour moi qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel. Je suis dans le flou le plus total.
De plus sur l'ordonnance de non conciliation on peut lire : "le tribunal observe que cette convention devait prendre effet à compter son homologation par le juge aux affaires familiales,ce qui n'a pas été sollicité, les époux ayant choisi de ne pas déposer de requête conjointe en divorce comme prévu à la convention précitée".
J'ai l'impression que mon avocate ne m'a pas informée de beaucoup de choses notamment sur le fait que nous devions déposer une requête conjointe en divorce.
Donc si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur easydroit et ce que vous me dite, je n'ai le choix que d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation effective de deux ans. Donc dans les deux cas un divorce prononcé sous deux ans.
Merci encore de votre aide
Bonsoir,
J'ai contacté mon avocat et son assistant m'a confirmé qu'effectivement j'aurai pu passer par un divorce par consentement mutuel mais que faute d'informations je suis passée à côté. Résultat, je dois effectivement attendre deux ans.
Je ne pensais pas qu'en ayant un avocat j'aurai dû me renseigner par mes propres moyens !
Merci encore pour votre aide
Cordialement
J'ai contacté mon avocat et son assistant m'a confirmé qu'effectivement j'aurai pu passer par un divorce par consentement mutuel mais que faute d'informations je suis passée à côté. Résultat, je dois effectivement attendre deux ans.
Je ne pensais pas qu'en ayant un avocat j'aurai dû me renseigner par mes propres moyens !
Merci encore pour votre aide
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors d'une procédure de divorce dite " par consentement mutuel ", il est prévu que, dès la première audience, si la convention présentée par les époux paraît convenable au JAF, il peut l'homologuer et prononcer immédiatement le divorce, dès lors qu'il y a un avocat au moins présent (puisqu'un seul avocat peut représenter les deux époux lors de ce divorce ) . Si la convention ne lui paraît pas convenable, il donne six mois aux époux pour en préparer et lui en présenter une autre, précisant tel ou tel point .
Dans une autre procédure, l' Ordonnance de Non Conciliation donne un délai, de trois mois d'abord au demandeur seul, puis de trois mois supplémentaires, où demandeur et défendeur, cette fois, peuvent assigner le conjoint si cela n'a pas été fait : il faut cette assignation pour le divorce poursuive son déroulement normal . Votre avocat peut donc rédiger et adresser cette assignation à l'autre conjoint par huissier, comme cela doit se faire, sans pour autant que cet autre conjoint ait un avocat ...
Donc, vous pouvez assigner votre conjoint, votre avocat vous conseillera peut-être le divorce dit "accepté", pour faire continuer et accélerer la procédure, si l'autre époux finalement prenait un avocat .
Dès lors, le conjoint non demandeur, s'il ne se présentait pas avec un avocat, s'oppose purement et simplement au divorce, car là, il ne pourra de toute façon pas être prononcé par le Juge .
L' O.N.C., elle-même, devient alors le point de départ notifiant officiellement et sans contestation votre séparation, qui devra avoir été effective pendant deux ans avant d'obtenir, très facilement, un divorce pour altération définitive du lien conjugal . Toutefois, l'assignation doit avoir quand même été faite dans les délais, le plus tôt étant le mieux . Dans ce cas de figure, l' O.N.C. et les mesures provisoires qui ont été prises restent valables trois ans .
Mais l'audience pour une O.N.C. ne permettait pas, à elle seule, de prononcer le divorce .
Vous n'aviez sans doute pas présenté un divorce en consentement mutuel ... Au besoin, voyez sur Easydroit.fr, les différentes procédures de divorce, pour voir comment vous orienter, si vous savez d'ores et déjà que l'époux restera décidé à ne pas de faire représenter .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Merci pour votre réponse. Il est vrai que mon avocat n'a pas été très clair à ce sujet ce qui me semble assez étrange. Sur ce, je vais l'appeler pour que le nécessaire soit fait : assigner Monsieur par huissier.
Je ne pensais pas avoir de réponse, merci encore.
Cordialement
Merci de votre réponse, et bon courage ! car courageuse vous l'êtes !
Cordialement