PROBLEME SUR LOI DE ROBIEN
pive13
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté un appart en 2005 sous la loi de Robien. J ai donc établi des déclarations spéciales 2044 ce bien.
Cependant suite a de mauvais conseils et une certaine ignorance sur le sujet les déclarations ont été mal établies.
Je m en suis aperçu car mes impôts ne diminuaient pas. En 2008, lors de l'établissement des declarations 2007 les impôts m ont conseillé de déposer une demande de régularisation et de tout refaire à zéro c est à dire depuis 2005.Ils m'ont également donné un engagement de location à remplir.
Suite à ce dépôt, les impôts m ont refusé la régularisation au motif que je n avais pas fourni l engament dès l acquisition du logement selon la loi et que le principe de retroactivité n était pas applicable compte tenu du caractère dérogatoire de cette loi.
Je pensais disposer du délai de 3 ans pour régulariser mais apparemment quand c est le contribuable qui se trompe c'est plus dur et la base de mon erreur c est ce document.
Les impôts n auraient pas dû me le réclamer en voyant qu'il ne l avait pas?
Pour info, il m'ont reconnu en de Robien pour l année 2007. N 'est ce pas contradictoire?
Qu en pensez vous car je dois rédiger un mémoire en réponse?
Comment me défendre?
Merci pour votre aide
j ai acheté un appart en 2005 sous la loi de Robien. J ai donc établi des déclarations spéciales 2044 ce bien.
Cependant suite a de mauvais conseils et une certaine ignorance sur le sujet les déclarations ont été mal établies.
Je m en suis aperçu car mes impôts ne diminuaient pas. En 2008, lors de l'établissement des declarations 2007 les impôts m ont conseillé de déposer une demande de régularisation et de tout refaire à zéro c est à dire depuis 2005.Ils m'ont également donné un engagement de location à remplir.
Suite à ce dépôt, les impôts m ont refusé la régularisation au motif que je n avais pas fourni l engament dès l acquisition du logement selon la loi et que le principe de retroactivité n était pas applicable compte tenu du caractère dérogatoire de cette loi.
Je pensais disposer du délai de 3 ans pour régulariser mais apparemment quand c est le contribuable qui se trompe c'est plus dur et la base de mon erreur c est ce document.
Les impôts n auraient pas dû me le réclamer en voyant qu'il ne l avait pas?
Pour info, il m'ont reconnu en de Robien pour l année 2007. N 'est ce pas contradictoire?
Qu en pensez vous car je dois rédiger un mémoire en réponse?
Comment me défendre?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Les impôts n auraient pas dû me le réclamer en voyant qu'il ne l avait pas?
pour répondre à ça non puisque le systeme en France est déclaratif, les impots n'ont pas le droit de modifier comme ça au moment des dépots des déclarations ( livre de procédures fiscales )
Effectivement ce n'est pas rétroactif.
Les régimes particuliers comme les de robien et les borloo, et à l'époque les Périsol et Besson permettent un amortissement à la condition que le contribuable manifeste sans équivoque ce choix de régime particulier , l'année du début de l'amortissement.
Le début de l'amortissement est l'année de l'achèvement des travaux si acquisition en Vefa sinon c'est l'année d'acquisition.
Vous ne devriez donc même pas l'avoir pour 2007 si l'immeuble a été achevé avant 2007.
Ce qu'il faut voir : est ce que vous avez indiqué de manière manifeste votre option pour le de robien sur votre déclaration 2005 déposée en 2006 ( par exemple avez vous complétez au dos de la déclaration 2044 Spéciale le type d'amortissement )
si oui : de robien ok pâr mesure de tempérence ( voua avez montré votre choix dès le départ et malgré le fait que l'engagement de location 2044 EB n'a pas été fait, vous pouvez avoir votre prise en compte )
si non : pas de de robien du tout vous n'entrez pas dans le cadre puisque l'engagement n'est pas conforme.
http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5D-3-05&FILE=docFiscale.html
extrait Code Général des Impôts :
article 31
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au deuxième alinéa du j à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
pour répondre à ça non puisque le systeme en France est déclaratif, les impots n'ont pas le droit de modifier comme ça au moment des dépots des déclarations ( livre de procédures fiscales )
Effectivement ce n'est pas rétroactif.
Les régimes particuliers comme les de robien et les borloo, et à l'époque les Périsol et Besson permettent un amortissement à la condition que le contribuable manifeste sans équivoque ce choix de régime particulier , l'année du début de l'amortissement.
Le début de l'amortissement est l'année de l'achèvement des travaux si acquisition en Vefa sinon c'est l'année d'acquisition.
Vous ne devriez donc même pas l'avoir pour 2007 si l'immeuble a été achevé avant 2007.
Ce qu'il faut voir : est ce que vous avez indiqué de manière manifeste votre option pour le de robien sur votre déclaration 2005 déposée en 2006 ( par exemple avez vous complétez au dos de la déclaration 2044 Spéciale le type d'amortissement )
si oui : de robien ok pâr mesure de tempérence ( voua avez montré votre choix dès le départ et malgré le fait que l'engagement de location 2044 EB n'a pas été fait, vous pouvez avoir votre prise en compte )
si non : pas de de robien du tout vous n'entrez pas dans le cadre puisque l'engagement n'est pas conforme.
http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5D-3-05&FILE=docFiscale.html
extrait Code Général des Impôts :
article 31
Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les conditions fixées au deuxième alinéa du j à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
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