Besoin d'aide : bail de 1 ou 3 mois
pokosteo
-
11 déc. 2008 à 18:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 déc. 2008 à 21:22
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 déc. 2008 à 21:22
3 réponses
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
11 déc. 2008 à 18:36
11 déc. 2008 à 18:36
Attention : premier travail signifie première inscription à l'URSSAF. Donc si vous avez déjà effectué des jobs d'été, cela ne fonctionnera pas.
Voici ce qu'indique l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (version consolidée du 10/02/2008) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donc à moins d'une jurisprudence, je ne vois pas sur quoi se base l'agence pour vous affirmer que ce n'est pas valable dans le cas d'une profession libérale.
Voici ce qu'indique l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (version consolidée du 10/02/2008) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donc à moins d'une jurisprudence, je ne vois pas sur quoi se base l'agence pour vous affirmer que ce n'est pas valable dans le cas d'une profession libérale.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
11 déc. 2008 à 21:22
11 déc. 2008 à 21:22
Oui vous avez raison. Là vous êtes votre propre employeur donc vos décisions vous appartiennent. Un salarié est tenu par un lien de subordination et ne maitrise donc pas la localisation de son emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2008 à 18:51
Ils m'ont montré une autre feuille comme quoi les professions libérales n'avaient pas le droit, mais ce n'était pas un texte de loi .
En revanche je pense à quelque chose : emploi veut dire employé et non pas être son propre employeur. C'est peut être la dessus qu'il se base.
11 déc. 2008 à 18:55