Besoin d'aide : bail de 1 ou 3 mois
pokosteo
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en profession libérale, je viens de m'installer et je souhaiterais déménager plus près de mon cabinet.
Dans mon bail, j'ai lu que l'on peut bénéficier d'un bail d'un mois si obtentention premier emploi. Seulement l'agence me dit que ça ne marche pas pour les profession libérale.
Est ce vrai ?
Je n'ai pas trouver le texte de loi qui le signale.
J'ai vraiment besoin de quitté mon logement le plus rapidement, si quelqu'un pouvait m'éclairer.
Merci
Je suis en profession libérale, je viens de m'installer et je souhaiterais déménager plus près de mon cabinet.
Dans mon bail, j'ai lu que l'on peut bénéficier d'un bail d'un mois si obtentention premier emploi. Seulement l'agence me dit que ça ne marche pas pour les profession libérale.
Est ce vrai ?
Je n'ai pas trouver le texte de loi qui le signale.
J'ai vraiment besoin de quitté mon logement le plus rapidement, si quelqu'un pouvait m'éclairer.
Merci
3 réponses
Attention : premier travail signifie première inscription à l'URSSAF. Donc si vous avez déjà effectué des jobs d'été, cela ne fonctionnera pas.
Voici ce qu'indique l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (version consolidée du 10/02/2008) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donc à moins d'une jurisprudence, je ne vois pas sur quoi se base l'agence pour vous affirmer que ce n'est pas valable dans le cas d'une profession libérale.
Voici ce qu'indique l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (version consolidée du 10/02/2008) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donc à moins d'une jurisprudence, je ne vois pas sur quoi se base l'agence pour vous affirmer que ce n'est pas valable dans le cas d'une profession libérale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils m'ont montré une autre feuille comme quoi les professions libérales n'avaient pas le droit, mais ce n'était pas un texte de loi .
En revanche je pense à quelque chose : emploi veut dire employé et non pas être son propre employeur. C'est peut être la dessus qu'il se base.