Impot plus value immobiliere héritage
coucoudan
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Bonjour,
Ma belle mère vient de vendre son appartement 160KE (qu'elle avait depuis +20ans je crois) qui appartenait à elle et son mari décédé. Lors de la vente qui vient d'être faite ma femme a reçu un chèque du notaire correspond à sa part de l'appartement s'élevant à 29KE.
Souhaitant que sa mère se reloge elle lui a refait aussitôt un chèque du même montant 29KE.
A-t-elle le droit de faire un chèque comme cela ? Doit-elle déclarer ou payer des impôts sur ça ? Comment cela se passe s'il vous plait.
En vous remerciant par avance
Dan
Ma belle mère vient de vendre son appartement 160KE (qu'elle avait depuis +20ans je crois) qui appartenait à elle et son mari décédé. Lors de la vente qui vient d'être faite ma femme a reçu un chèque du notaire correspond à sa part de l'appartement s'élevant à 29KE.
Souhaitant que sa mère se reloge elle lui a refait aussitôt un chèque du même montant 29KE.
A-t-elle le droit de faire un chèque comme cela ? Doit-elle déclarer ou payer des impôts sur ça ? Comment cela se passe s'il vous plait.
En vous remerciant par avance
Dan
2 réponses
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la somme versée par votre épouse à sa mère est considérée comme une donation
cette somme étant inférieure à l'abattement pas de souci, pas de taxation
toutefois il aurait du être déclaré par imprimé de "don manuel" auprès de l'administration afin qu'il soit enregistré; mais pas de sonséquence puisque pas de droit de donation dus -
rebonjour,
je voulais juste vous dire merci beaucoup pour votre réponse rapide. à très bientôt
Dan
La législation juridique et financière évolue en permanence...