Deficit foncier
la fée du logis
-
27 août 2008 à 20:39
la fée du logis Messages postés 40 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2011 - 1 sept. 2008 à 10:03
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flocroisic
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30 août 2008 à 12:07
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1) c'est de l'abus de droit :
création de la sci occupé par un des associé dans le but de faire un déficit.
soit 80 % de pénalité
2) les déficits fonciers concernent les locations ; pas de location pas de déficit
extrait du rescrit en ligne à ce sujet : ( rescrit revenu foncier
L'article 15-II du code général des impôts (CGI) dispose que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, aucune charge afférente à ces biens ne peut être déduite.
Un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement, non seulement lorsqu'il l'occupe personnellement, mais également lorsqu'il le laisse gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location.
Par ailleurs, le fait, pour une SCI, de mettre gratuitement à la disposition de ses associés des logements dont elle est propriétaire, s'analyse en une réserve de jouissance au profit de la personne morale.
L'administration fiscale et le Conseil d'Etat s'attachent à réprimer l'abus de droit consistant à détenir un immeuble sous le couvert d'une SCI, puis de conclure un contrat de bail avec la société en vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI.
Ainsi, l'administration peut être fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF dans des situations où une SCI est constituée par des personnes physiques en vue d'acquérir un immeuble d'habitation pour le louer à ces personnes.
L'opération ainsi réalisée est abusive, dès lors qu'en permettant aux associés d'imputer des déficits fonciers sur leur revenu global ou sur des revenus fonciers provenant de la location d'autres immeubles, elle n'a pas d'autre but que de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI. La détention directe du logement par les personnes physiques ou la mise à disposition gratuite du bien à ses associés par la SCI n'aurait pas permis la déduction des charges foncières afférentes à l'immeuble.
Au cas particulier, le montage décrit est susceptible d'être remis en cause par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 64 du LPF.
création de la sci occupé par un des associé dans le but de faire un déficit.
soit 80 % de pénalité
2) les déficits fonciers concernent les locations ; pas de location pas de déficit
extrait du rescrit en ligne à ce sujet : ( rescrit revenu foncier
L'article 15-II du code général des impôts (CGI) dispose que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, aucune charge afférente à ces biens ne peut être déduite.
Un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement, non seulement lorsqu'il l'occupe personnellement, mais également lorsqu'il le laisse gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location.
Par ailleurs, le fait, pour une SCI, de mettre gratuitement à la disposition de ses associés des logements dont elle est propriétaire, s'analyse en une réserve de jouissance au profit de la personne morale.
L'administration fiscale et le Conseil d'Etat s'attachent à réprimer l'abus de droit consistant à détenir un immeuble sous le couvert d'une SCI, puis de conclure un contrat de bail avec la société en vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI.
Ainsi, l'administration peut être fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF dans des situations où une SCI est constituée par des personnes physiques en vue d'acquérir un immeuble d'habitation pour le louer à ces personnes.
L'opération ainsi réalisée est abusive, dès lors qu'en permettant aux associés d'imputer des déficits fonciers sur leur revenu global ou sur des revenus fonciers provenant de la location d'autres immeubles, elle n'a pas d'autre but que de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI. La détention directe du logement par les personnes physiques ou la mise à disposition gratuite du bien à ses associés par la SCI n'aurait pas permis la déduction des charges foncières afférentes à l'immeuble.
Au cas particulier, le montage décrit est susceptible d'être remis en cause par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 64 du LPF.
la fée du logis
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1 sept. 2008 à 10:03
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merci pour ta réponse qui éclaire d'un jour nouveau mon problème;
ce montage a été fait par une personne avec qui, je suis en litige, donc ta réponse apporte de l'eau à mon moulin^^
une autre petite question: cet appart acheté en sci, a été financé par des prêts: ceux- ci sont bien au nom de la sci ou en nom propre ?
s'ils sont au nom de la sci, la personne ne peut prouver aucun prêts ? donc pas de dettes ?
merci encore
ce montage a été fait par une personne avec qui, je suis en litige, donc ta réponse apporte de l'eau à mon moulin^^
une autre petite question: cet appart acheté en sci, a été financé par des prêts: ceux- ci sont bien au nom de la sci ou en nom propre ?
s'ils sont au nom de la sci, la personne ne peut prouver aucun prêts ? donc pas de dettes ?
merci encore
flocroisic
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27 août 2008 à 21:52
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non pas possible.le bien doit etre loué.
qui plus est il s'agit de l'abus de droit dans la gestion de la sci ( non location ou location à associé )
qui plus est il s'agit de l'abus de droit dans la gestion de la sci ( non location ou location à associé )
papalloan est votre reponse pour tous les problems
j'etaie la il faut essayer a papalloan@yahoo.com
bonne chance
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ou que le contribuable conserve les titres de la société civile propriétaire du bien pendant cette même période."
merci pour vos reponses mais expliquez moi ce que veux dire excactement cette phrase ?
moi voici ce que je comprends: je forme une sci, avec mon fils, par exemple, on achète un appart,je vis dedans, donc pas de location, et je conserve les titres de propriétés pendant 3 ans et je bénéficie du déficit foncier.....
ça me parait trop simple alors??
merci pour vos reponses mais expliquez moi ce que veux dire excactement cette phrase ?
moi voici ce que je comprends: je forme une sci, avec mon fils, par exemple, on achète un appart,je vis dedans, donc pas de location, et je conserve les titres de propriétés pendant 3 ans et je bénéficie du déficit foncier.....
ça me parait trop simple alors??
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