Indemnités prud'homme et assedic
Fermé
neofite
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hduvar83 -
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Bonjour,
Suite à mon licenciement, je me suis inscrite aux assedics qui m'ont prise en charge après un délai de carence du à mes congès payés.
mon licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'homme, j'ai perçu une indemnité pour licenciement (ou dommages et intérêts).
aujourd'hui, les assedics me demandent remboursement des allocations versée pendant une durée de 75 jours au motif que j'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme.
évidemment je trouve çà scandaleux.
Mon avocat me dit que les assedics ne peuvent pas toucher à des dommages intérêts mais les assedic me disent le contraire.
Quelqu'un a-t-il eu ce soucis? quelle issue?
Merci de vos réponses
Suite à mon licenciement, je me suis inscrite aux assedics qui m'ont prise en charge après un délai de carence du à mes congès payés.
mon licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'homme, j'ai perçu une indemnité pour licenciement (ou dommages et intérêts).
aujourd'hui, les assedics me demandent remboursement des allocations versée pendant une durée de 75 jours au motif que j'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme.
évidemment je trouve çà scandaleux.
Mon avocat me dit que les assedics ne peuvent pas toucher à des dommages intérêts mais les assedic me disent le contraire.
Quelqu'un a-t-il eu ce soucis? quelle issue?
Merci de vos réponses
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22 réponses
Je crois que tout le monde se trompe sur cette affaire et confond les règles de carence internes aux ASSEDIC et la sanction données par les tribunaux aux employeurs qui ont licencié abusivement!!
La période de carence des ASSEDIC est constituée des CP, de 7 jours de différé d'office et un délai de 75 jours maxi lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures à ce que prévoit la loi!notamment : les indemnités accordées par les juges excédant les minima légaux( Code du travail art l 122.14.4.)Donc les indemnités des 6 mois doivent subir la période de carence des 75 jours!!!
En ce qui concerne la sanction en cas de licenciement abusif vis à vis de l'employeur pour les ASSEDIC , il s'agit de récupérer dans la limite de 6 mois , les indemnités payées au salarié du jour de son licenciemebt au jour du prononcé du jugement
La période de carence des ASSEDIC est constituée des CP, de 7 jours de différé d'office et un délai de 75 jours maxi lorsque le salarié a perçu des indemnités de rupture supérieures à ce que prévoit la loi!notamment : les indemnités accordées par les juges excédant les minima légaux( Code du travail art l 122.14.4.)Donc les indemnités des 6 mois doivent subir la période de carence des 75 jours!!!
En ce qui concerne la sanction en cas de licenciement abusif vis à vis de l'employeur pour les ASSEDIC , il s'agit de récupérer dans la limite de 6 mois , les indemnités payées au salarié du jour de son licenciemebt au jour du prononcé du jugement
Je suis tombé par hasard sur cette discussion, aynt moi-même fait l'objet d'un licenciement pour faute, requalifié en cours d'appel, avec condamnation de l'employeur au versement du préavis, et des indemnités conventionnelles.
Si je trouve normal que la carence soit prolongée par les assédics de la durée du préavis obtenu en jugement, encore que les assédics ne se sont pas "mouillés" dans mon dossier, ni dans les démarches, ni dans les frais d'avocats (jusqu'en cour d'appel) et ont laissé "libre cours" à l'entreprise de licencier pour faute grave... Mais bon....
Je voudrais surtout demander aux individus qui trouvent sur cette discussion normal d'être "ponctionné" pour ne pas dire "arnaqué" par les assédics pour 75 jours de carence supplémentaire, sur le montant des indemnités obtenues (conventionnelles ou DI)
En effet, ces mêmes individus connaissent-ils l'ampleur les séquelles provoquées par un licenciement "arbitraire" avec à chaque entretien d'embauche l'éternelle question "quel est le motif de votre licenciement" Connaissent-ils les honoraires d'avocats en cour d'appel ? Connaissent-ils le parcours du combattant pour arriver jusqu'à l'obtention du jugement ? Connaissent-ils les effets d'une situation financière arbitrairement imposée ? Connaissent-ils l'état d'esprit avec lequel on recherche du travail suite à une "prétendue" faute grave ou lourde ? Ont-ils conscience de l'impact négatif sur le monde du travail, car la pratique du licenciement pour faute devient devient de plus en plus une méthode de gestion pour les entreprises à moindre risque, puisque le salarié victime n'a plus aucun intérêt de contester, car même s'il obtient gain de cause (après 5 ans en moyenne si appel du jugement prud'homal) il ne lui restera plus rien...... Ont-ils conscience de l'angoisse à l'approche de la période de fin d'indemnisation ? Ont-ils conscience aussi que cette pratique de "récupération" de la part des assédics est totalement contre- productive, car les salariés seront toujours moins nombreux et moins tentés de se battre, les entreprises encouragées de "virer crescendo" et bien sûr au final beaucoup plus de gens au chomage.
Alors, Messieurs, qui trouvez normal que l'assédic reprenne une partie des indemnités allouées par les tribunaux, soyez humbles, et revenez ici quand vous serez passés par la case licenciement pour faute (ce que je ne vous souhaite évidemment pas) vous constaterez que les indemnités ou DI ne compenseront même pas 1/10 ème de tout ce que vous aurez enduré avant de re-signer un CDI.
Vous l'aurez compris, j'ai été victime à 54 ans d'un licenciement pour faute grave en 2004, sans préavis, sans indemnités ni légales ni conventionnelles, et mon dossier vient d'aboutir en 2009. Malgré mon age j'ai retrouvé un CDI après 3 ans de galère ce qui prouve que je ne suis pas un profiteur et surtout j'estime être un battant. Je m'attend donc à ce que l'assédic me réclame prochainement 90 + 75 jours de carence (préavis + ind.conv.) ce qui reviendra à dire après tous les frais déduits, j'ai fait une opération blanche........et même payé l'IRPP sur des sommes que je vais devoir rembourser quand l'employeur aura transmis l'attestation rectifiée aux assédics.
La pratique du licenciement pour faute a donc de belles années en perpective................
Bonne méditation à tous, je reste attentif à toutes les personnes ayant vécu une situation analogue....
Cordialement
Si je trouve normal que la carence soit prolongée par les assédics de la durée du préavis obtenu en jugement, encore que les assédics ne se sont pas "mouillés" dans mon dossier, ni dans les démarches, ni dans les frais d'avocats (jusqu'en cour d'appel) et ont laissé "libre cours" à l'entreprise de licencier pour faute grave... Mais bon....
Je voudrais surtout demander aux individus qui trouvent sur cette discussion normal d'être "ponctionné" pour ne pas dire "arnaqué" par les assédics pour 75 jours de carence supplémentaire, sur le montant des indemnités obtenues (conventionnelles ou DI)
En effet, ces mêmes individus connaissent-ils l'ampleur les séquelles provoquées par un licenciement "arbitraire" avec à chaque entretien d'embauche l'éternelle question "quel est le motif de votre licenciement" Connaissent-ils les honoraires d'avocats en cour d'appel ? Connaissent-ils le parcours du combattant pour arriver jusqu'à l'obtention du jugement ? Connaissent-ils les effets d'une situation financière arbitrairement imposée ? Connaissent-ils l'état d'esprit avec lequel on recherche du travail suite à une "prétendue" faute grave ou lourde ? Ont-ils conscience de l'impact négatif sur le monde du travail, car la pratique du licenciement pour faute devient devient de plus en plus une méthode de gestion pour les entreprises à moindre risque, puisque le salarié victime n'a plus aucun intérêt de contester, car même s'il obtient gain de cause (après 5 ans en moyenne si appel du jugement prud'homal) il ne lui restera plus rien...... Ont-ils conscience de l'angoisse à l'approche de la période de fin d'indemnisation ? Ont-ils conscience aussi que cette pratique de "récupération" de la part des assédics est totalement contre- productive, car les salariés seront toujours moins nombreux et moins tentés de se battre, les entreprises encouragées de "virer crescendo" et bien sûr au final beaucoup plus de gens au chomage.
Alors, Messieurs, qui trouvez normal que l'assédic reprenne une partie des indemnités allouées par les tribunaux, soyez humbles, et revenez ici quand vous serez passés par la case licenciement pour faute (ce que je ne vous souhaite évidemment pas) vous constaterez que les indemnités ou DI ne compenseront même pas 1/10 ème de tout ce que vous aurez enduré avant de re-signer un CDI.
Vous l'aurez compris, j'ai été victime à 54 ans d'un licenciement pour faute grave en 2004, sans préavis, sans indemnités ni légales ni conventionnelles, et mon dossier vient d'aboutir en 2009. Malgré mon age j'ai retrouvé un CDI après 3 ans de galère ce qui prouve que je ne suis pas un profiteur et surtout j'estime être un battant. Je m'attend donc à ce que l'assédic me réclame prochainement 90 + 75 jours de carence (préavis + ind.conv.) ce qui reviendra à dire après tous les frais déduits, j'ai fait une opération blanche........et même payé l'IRPP sur des sommes que je vais devoir rembourser quand l'employeur aura transmis l'attestation rectifiée aux assédics.
La pratique du licenciement pour faute a donc de belles années en perpective................
Bonne méditation à tous, je reste attentif à toutes les personnes ayant vécu une situation analogue....
Cordialement
"Mon avocat me dit que les assedics ne peuvent pas toucher à des dommages intérêts mais les assedic me disent le contraire" = VOTRE AVOCAT A RAISON
"aujourd'hui, les assedics me demandent remboursement des allocations versée pendant une durée de 75 jours au motif que j'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. " = NORMAL
"aujourd'hui, les assedics me demandent remboursement des allocations versée pendant une durée de 75 jours au motif que j'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. " = NORMAL
L'ASSEDIC est une assurance pour laquelle les salariés cotisent, ainsi que leurs employeurs (donc deduit de leur salaire). Une personne licencier abusivement subit un préjudice plus grave qu'une simple démission. Il est scandaleux et anormal que les assedics retiennent ces sommes
ps: les assedics ne sont pas des aides aux plus pauvres, ca c'est le rmi. Les assedics sont une ASSURANCE !!!
Il est a noté que les assedics selon les regions ne prennent pas les mêmes décisions face aux mêmes situations .
Tout le monde ne dopit pas avoir le même niveau de lecture de la loi.
ps: les assedics ne sont pas des aides aux plus pauvres, ca c'est le rmi. Les assedics sont une ASSURANCE !!!
Il est a noté que les assedics selon les regions ne prennent pas les mêmes décisions face aux mêmes situations .
Tout le monde ne dopit pas avoir le même niveau de lecture de la loi.
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Bonjour à tous,
Je me permets de répondre pour apporter un peu d'eau au moulin.
Etant un peu dans la même situation, j'ai fait quelques recherches aussi.
1- On cotise aux Assedic quand on travaille pour pouvoir être aidé en cas de perte d'emploi. C'est donc bien une assurance (chômage). On touche des sommes proportionnelles aux cotisations, donc au salaire, c'est donc relativement juste comme système (même si certains en abuse).
2- Si par contre, on perd son emploi pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc un licenciement qui n'aurait pas du avoir lieu), un texte des Assedic prévoit que l'Assedic est en droit de se retourner contre l'employeur qui a commis le licenciement indélicat pour réclamer les sommes trop-percues. Ainsi, le salarié obtient des sommes des prudhommes = normal, les Assedic récupère les sommes trop versées = normal, mais c'est l'employeur qui paie ces sommes = normal, le licenciement n'aurait pas du avoir lieu.
Voici le texte : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/xml/htmlfromxml/ach04/RglACh04.xmlHistoN11C7E.html
Je me permets de répondre pour apporter un peu d'eau au moulin.
Etant un peu dans la même situation, j'ai fait quelques recherches aussi.
1- On cotise aux Assedic quand on travaille pour pouvoir être aidé en cas de perte d'emploi. C'est donc bien une assurance (chômage). On touche des sommes proportionnelles aux cotisations, donc au salaire, c'est donc relativement juste comme système (même si certains en abuse).
2- Si par contre, on perd son emploi pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc un licenciement qui n'aurait pas du avoir lieu), un texte des Assedic prévoit que l'Assedic est en droit de se retourner contre l'employeur qui a commis le licenciement indélicat pour réclamer les sommes trop-percues. Ainsi, le salarié obtient des sommes des prudhommes = normal, les Assedic récupère les sommes trop versées = normal, mais c'est l'employeur qui paie ces sommes = normal, le licenciement n'aurait pas du avoir lieu.
Voici le texte : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/xml/htmlfromxml/ach04/RglACh04.xmlHistoN11C7E.html
complément au post de cap:
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
L'emloyeur rembourse, ce qui me semble plus moral, non?
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
L'emloyeur rembourse, ce qui me semble plus moral, non?
Bonjour,
Je viens de m'inscrire aux assedics moi aussi. J'ai entamé une procédure aux prud'hommes, dont j'ai informé les Assedics.
La personne m'a d'abord parlé d'un formulaire à remplir pour le cas où je gagnerais une somme importante, pour permettre aux Assedics de me réclamer les journées d'allocations qu'on vous demande actuellement.
Puis elle s'est ravisée, estimant que puisque je ne toucherai que des dommages et intérêts aux prud'hommes (mes congés payés ayant été soldés à la fin de mon contrat), les Assedics ne pourraient pas me demander de reverser de l'argent.
Avez-vous rempli ce formulaire lors de votre inscription ?
Les prud'hommes vous ont-ils payé des congés payés non soldés ?
J'espère vous avoir été utile.
Je viens de m'inscrire aux assedics moi aussi. J'ai entamé une procédure aux prud'hommes, dont j'ai informé les Assedics.
La personne m'a d'abord parlé d'un formulaire à remplir pour le cas où je gagnerais une somme importante, pour permettre aux Assedics de me réclamer les journées d'allocations qu'on vous demande actuellement.
Puis elle s'est ravisée, estimant que puisque je ne toucherai que des dommages et intérêts aux prud'hommes (mes congés payés ayant été soldés à la fin de mon contrat), les Assedics ne pourraient pas me demander de reverser de l'argent.
Avez-vous rempli ce formulaire lors de votre inscription ?
Les prud'hommes vous ont-ils payé des congés payés non soldés ?
J'espère vous avoir été utile.
.....je partage l'avis de JF. Si les prud'hommes reconnaissent le préjudice, c'est bel et bien envers le salarié. Si les entreprises évitaient de prendre leurs salariés pour des huitres (si elle l'ouvre elle est morte!) en les jetant à la porte, les ASSEDIC seraient probablement plus riches!
Une question à ceux qui trouvent normal le transfert des sommes versées par l'employeur vers l'ASSEDIC: pourquoi les ASSEDIC ne s'adressent-elles pas directement aux prud'hommes pour obtenir ces indemnités employeur? ou vers son administration soeur l'inspection du travail? en fait tout est bien organisé pour l'ENTREPRISE !
Une question à ceux qui trouvent normal le transfert des sommes versées par l'employeur vers l'ASSEDIC: pourquoi les ASSEDIC ne s'adressent-elles pas directement aux prud'hommes pour obtenir ces indemnités employeur? ou vers son administration soeur l'inspection du travail? en fait tout est bien organisé pour l'ENTREPRISE !
Bonjour me revoilà
j'ai écrit
Bonjour Monsieur,,,,,
Je m' adresse à vous car je suis très ennuyé sur un problème de carences.
Suite à un licencient du 05.05.2008 ou j' ai perçut mes indemnités de licencient.
Pôle emploi a calculé mes carences, donc mon chômage a débuté début Aout.De ce faite la aucun problème.
Étant très honnête je dit à pôle emploi que j attend une décisions des prudhommes car s' était un licenciement abusif( cause de maladie).
Donc de la il me donne une dérogation à signer,de ce faite je demande à la cgt de Pithivers ce que cela signifie.Il me dise que je peut la signer sans problème car on ne peut rien prendre sur des dédommagements car en aucun ça ses des salaires.
Donc je signe et la donne a pôle emploi.
Vers le 10 Décembre je reçoit ma décision justice qui me dit:
EN CONSÉQUENCE CONDAMNE LA SOCIÉTÉ,,,,,,,,,,, A LUI VERSER UNE SOMME DE:
12 000e A TITRE D INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE.
De la pôle emploi me parle de 6 mois de salaire que mes carence sont recalculer sur le critère des 12 000 perçut et que j' ai été payé 2 fois !!!!!!!!!.
Donc pôle emploi me demande de leurs reverser 1664,28e !!!!!
DEMANDER A MON EMPLOYEUR DE PAYER CET SOMMES CAR MOI JE N'AI RIEN DEMANDE ET EN PLUS JE SUIS COTOREP .
Ce problème est extrêmement ennuyeux .
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prudhommale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Monsieur ,,,,,,,,,,voudriez vous faire passer le messager a Monsieur ,,,,,,,,, le Directeur Général
Je vous prie de croire Monsieur,en l' expressions de mes sincères salutations .
SES MONSIEUR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE QUI SUIS MON AFFAIRE.
JE VOUE TIENS AU COURANT...
COURAGE ET FORCE..
BISE A VOUS
j'ai écrit
Bonjour Monsieur,,,,,
Je m' adresse à vous car je suis très ennuyé sur un problème de carences.
Suite à un licencient du 05.05.2008 ou j' ai perçut mes indemnités de licencient.
Pôle emploi a calculé mes carences, donc mon chômage a débuté début Aout.De ce faite la aucun problème.
Étant très honnête je dit à pôle emploi que j attend une décisions des prudhommes car s' était un licenciement abusif( cause de maladie).
Donc de la il me donne une dérogation à signer,de ce faite je demande à la cgt de Pithivers ce que cela signifie.Il me dise que je peut la signer sans problème car on ne peut rien prendre sur des dédommagements car en aucun ça ses des salaires.
Donc je signe et la donne a pôle emploi.
Vers le 10 Décembre je reçoit ma décision justice qui me dit:
EN CONSÉQUENCE CONDAMNE LA SOCIÉTÉ,,,,,,,,,,, A LUI VERSER UNE SOMME DE:
12 000e A TITRE D INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE.
De la pôle emploi me parle de 6 mois de salaire que mes carence sont recalculer sur le critère des 12 000 perçut et que j' ai été payé 2 fois !!!!!!!!!.
Donc pôle emploi me demande de leurs reverser 1664,28e !!!!!
DEMANDER A MON EMPLOYEUR DE PAYER CET SOMMES CAR MOI JE N'AI RIEN DEMANDE ET EN PLUS JE SUIS COTOREP .
Ce problème est extrêmement ennuyeux .
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prudhommale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prudhommale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Monsieur ,,,,,,,,,,voudriez vous faire passer le messager a Monsieur ,,,,,,,,, le Directeur Général
Je vous prie de croire Monsieur,en l' expressions de mes sincères salutations .
SES MONSIEUR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE QUI SUIS MON AFFAIRE.
JE VOUE TIENS AU COURANT...
COURAGE ET FORCE..
BISE A VOUS
Bonjour
Et bien voila!
Il mon coupé mon chômage pour 2 mois il me prenne 1650,00e.
Je contacte toujours le médiateur de la république qui lui même a contacté les assedic d Orléans.Hier,donc jeudi 5 février je téléphone a pôle emploi pour des renseignements et la , je leurs dit qu il y a un texte de loi qui confirme que mon ex employeur doit rembourser les assedic et eux me dise que non.
Que eux ils ont un texte bien spécifique que sa s'appelle des indemnités supra légal et qu' il faut aller sur le cite de pôle emploi et chercher ce que j' ai fait et bien sur j'ai rien trouvé .
Je désire savoir si l'argent touché au prudhommes est a déclarer au impôt.
si oui je me fait avoir car les assedic en tiennent comptes comme des salaire(6 mois)
A propos de la subrogation que les assedic nous demande de signer, si on la signe pas ils nous donnent pas le chômage.
Hier au téléphone je leurs est dit que j étais honnête de leurs dire que j attendais une réponse des prudhommes pour un licenciement abusif que j aurais put rien leurs dire et la il mon dit de toute manière on aurais été au courant.
POUR LES PERSONNES QUI CRITIQUE LES PERSONNES COMME NOUS
JE TIEN A DIRE QUE J'AI ÉTÉ HARCELÉ SUR MON LIEUX DE TRAVAIL
JE SUIS COTOREP CELA FAIT UN AN QUE JE SUIS AU CHÔMAGE ET MON EMPLOYEUR MA LICENCIE CAR J ÉTAIT MALADE. ARRÊTER DE DIRE DU MAL DES PERSONNES QUI DEMANDE JUSTICE.
MOI JE N AI PAS DEMANDER A PARTIR DE MON TRAVAILLE.
Je vais me battre et si sa n aboutie pas, j écrit au procureur de la république.
Ils vont pas me cassé les couilles car je suis vraiment très très remonté
cordialement a vous sabrina b
Article L122-14-4
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Et bien voila!
Il mon coupé mon chômage pour 2 mois il me prenne 1650,00e.
Je contacte toujours le médiateur de la république qui lui même a contacté les assedic d Orléans.Hier,donc jeudi 5 février je téléphone a pôle emploi pour des renseignements et la , je leurs dit qu il y a un texte de loi qui confirme que mon ex employeur doit rembourser les assedic et eux me dise que non.
Que eux ils ont un texte bien spécifique que sa s'appelle des indemnités supra légal et qu' il faut aller sur le cite de pôle emploi et chercher ce que j' ai fait et bien sur j'ai rien trouvé .
Je désire savoir si l'argent touché au prudhommes est a déclarer au impôt.
si oui je me fait avoir car les assedic en tiennent comptes comme des salaire(6 mois)
A propos de la subrogation que les assedic nous demande de signer, si on la signe pas ils nous donnent pas le chômage.
Hier au téléphone je leurs est dit que j étais honnête de leurs dire que j attendais une réponse des prudhommes pour un licenciement abusif que j aurais put rien leurs dire et la il mon dit de toute manière on aurais été au courant.
POUR LES PERSONNES QUI CRITIQUE LES PERSONNES COMME NOUS
JE TIEN A DIRE QUE J'AI ÉTÉ HARCELÉ SUR MON LIEUX DE TRAVAIL
JE SUIS COTOREP CELA FAIT UN AN QUE JE SUIS AU CHÔMAGE ET MON EMPLOYEUR MA LICENCIE CAR J ÉTAIT MALADE. ARRÊTER DE DIRE DU MAL DES PERSONNES QUI DEMANDE JUSTICE.
MOI JE N AI PAS DEMANDER A PARTIR DE MON TRAVAILLE.
Je vais me battre et si sa n aboutie pas, j écrit au procureur de la république.
Ils vont pas me cassé les couilles car je suis vraiment très très remonté
cordialement a vous sabrina b
Article L122-14-4
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
La logique du remboursement ne se pose pas pour le préavis, évident......... Mais quand il s'agit de DI ou d'indemnités de licenciements (non soumises à cotisations, il faut le rappeler) en effet ces sommes font suite à un préjudice, moral financier etc..... et vous comprendrez le jour où vous aurez passé par cette case "licenciements" ou alors condidérez-vous qu'il n'y a aucun préjudice ????? dans ce cas pas la peine de continuer le débat, vous vous trompez de sujet...... Et si c'était tellement évident, pourquoi les assédics n'attaquent ils pas directement les employeurs fautifs aux prud'hommes, et en supportent les frais, les containtes etc..... et au bout ils encaissent les sommes directement...
Un peu de bon sens s.v.pl. Remboursement OUI mais que pour les sommes soumlises à cotisations, ç'est logique.....
Un peu de bon sens s.v.pl. Remboursement OUI mais que pour les sommes soumlises à cotisations, ç'est logique.....
NEOFITE pourrait-elle nous dire où elle en est de cette mésaventure avec ASSEDIC 6 mois plus tard ? Nous avons le même problème d'incompréhension actuellement. A qui s'adresser, que faire ?
si je rembourse 5000e au pole emploi avec 200e de moins par mois et 400e verses à mon avocat d avoir gagné mon procés aura un résultat nul......
considéré en abandon de poste :1000e par mois.
consideré comme victime d u_n employeur menteur voulant se debarrasser d un salarié de 58 ans:800 e par mois.
cherchez l erreur.
je suis enragé et envisage des soàlutions extremes au secours.
considéré en abandon de poste :1000e par mois.
consideré comme victime d u_n employeur menteur voulant se debarrasser d un salarié de 58 ans:800 e par mois.
cherchez l erreur.
je suis enragé et envisage des soàlutions extremes au secours.
erreur 4000 EUROS POUR MON AVOCAT.
en plus comme l entreprise a depose le bilan c est un liquidateur qui m a refait une attestation assedic rectifiée mais de nouveau erronée d ou le litige :aucune indemnite LEGALE MENTIONNEE donc pour le pole emploi INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT ABUSIF = INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.
CECI EST SCANDALEUX.
personne ne me répond ils font tous le mort.
DOIS JE ME FLINGUER AVEC MON EPOUSE........
en plus comme l entreprise a depose le bilan c est un liquidateur qui m a refait une attestation assedic rectifiée mais de nouveau erronée d ou le litige :aucune indemnite LEGALE MENTIONNEE donc pour le pole emploi INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT ABUSIF = INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT.
CECI EST SCANDALEUX.
personne ne me répond ils font tous le mort.
DOIS JE ME FLINGUER AVEC MON EPOUSE........
BONJOUR
MOI AUSSI J AI LE MÉME PROBLÈME
J AI SAISI LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE ET ÉCRIT AU DIRECTEUR DES ASSEDIC D ORLEANS
RECHERCHE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE SUR INTERNET DANS TA VILLE
LUI IL MA DIT COMME TOI QUE S ÉTAIT UN DÉDOMMAGEMENT
JE MA BAS AVEC FORCE CAR LES ASSEDIC ME DEMANDE 1 700E ET
COMME J AI GAGNE AU PRUDHOMME LA CGT ME DEMANDE 10% DONC 1200E
JE SUIS COTOREP ET JE NE TRAVAILLE PLUS DEPUIS 1 ANS
A TU DONNER A LA CGT!!!!!!!!!!!!
j attend la réponse car les assedic ne veulent pas me donner le texte de loi qui stipuler un dédommagement ses cumulable avec des indemnités
MOI AUSSI J AI LE MÉME PROBLÈME
J AI SAISI LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE ET ÉCRIT AU DIRECTEUR DES ASSEDIC D ORLEANS
RECHERCHE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE SUR INTERNET DANS TA VILLE
LUI IL MA DIT COMME TOI QUE S ÉTAIT UN DÉDOMMAGEMENT
JE MA BAS AVEC FORCE CAR LES ASSEDIC ME DEMANDE 1 700E ET
COMME J AI GAGNE AU PRUDHOMME LA CGT ME DEMANDE 10% DONC 1200E
JE SUIS COTOREP ET JE NE TRAVAILLE PLUS DEPUIS 1 ANS
A TU DONNER A LA CGT!!!!!!!!!!!!
j attend la réponse car les assedic ne veulent pas me donner le texte de loi qui stipuler un dédommagement ses cumulable avec des indemnités
bonjour
je suis dans le meme cas de figure que vous
uniquement dommages et interets
pas d indemnité legale
ou en etes vous,,,
MERCI
je suis dans le meme cas de figure que vous
uniquement dommages et interets
pas d indemnité legale
ou en etes vous,,,
MERCI
Le vendredi 6 fevrier
Bonsoir
Encore moi !!
Je vient d envoyer un message au assedic
Faite de même pour ne pas êtres seule, harceler les.
Je vous mes mon message:
Bonjour
Suite a plusieurs contestations sur mon dossier.
Vous faisant part à plusieurs reprise de mon problème qui je pense ne vous inquiété pas du tout.J'ai contacté le médiateur de la république et de ce fait, il a contacté Orléans sans plus de réponse, du moins pour moi.
J'ai contacté les assedic mardi 3 févriers au 02 38 32 76 80 à pithiviers pour avoir quelques explications et la on me dit que l'on a suspendu mes indemnité de chômage pour 1 mois et demie !!!!
Le clache.
Je dit à la personne que mon licenciement a été jugé sans cause réel et sérieuse donc abusif,elle me répond ses comme sa, je lui dit que normalement ses mon employeur qui doit payer cet sommes de 1664,28e au assedic,elle me répond que NON .
Bien sur ses plus facile de prendre directement de l'argent à des personnes comme moi que de faire la démarche à l'employeur.
Je dit a la personne qu'il y a un article L.122.14.4 DU CODE DU TRAVAIL qui stipule bien que ses le patron qui doit reverser au ASSEDIC et elle me répond que non les assedic on un article qui dit de prendre sur nous ( moi).
Je vous joint l'article et si pas de nouvelles de votre part je me permettrais d'écrire au procureur de la république pour faire par de mon mécontentement car je ne suis pas la seule dans cet situations.
Je vous pris de faire passer ce messages aux personnes concerné directeur de l'agence PÔLE EMPLOI à Orléans.
cordialement madame ,,,,,,,,, sabrina
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail
Bonsoir
Encore moi !!
Je vient d envoyer un message au assedic
Faite de même pour ne pas êtres seule, harceler les.
Je vous mes mon message:
Bonjour
Suite a plusieurs contestations sur mon dossier.
Vous faisant part à plusieurs reprise de mon problème qui je pense ne vous inquiété pas du tout.J'ai contacté le médiateur de la république et de ce fait, il a contacté Orléans sans plus de réponse, du moins pour moi.
J'ai contacté les assedic mardi 3 févriers au 02 38 32 76 80 à pithiviers pour avoir quelques explications et la on me dit que l'on a suspendu mes indemnité de chômage pour 1 mois et demie !!!!
Le clache.
Je dit à la personne que mon licenciement a été jugé sans cause réel et sérieuse donc abusif,elle me répond ses comme sa, je lui dit que normalement ses mon employeur qui doit payer cet sommes de 1664,28e au assedic,elle me répond que NON .
Bien sur ses plus facile de prendre directement de l'argent à des personnes comme moi que de faire la démarche à l'employeur.
Je dit a la personne qu'il y a un article L.122.14.4 DU CODE DU TRAVAIL qui stipule bien que ses le patron qui doit reverser au ASSEDIC et elle me répond que non les assedic on un article qui dit de prendre sur nous ( moi).
Je vous joint l'article et si pas de nouvelles de votre part je me permettrais d'écrire au procureur de la république pour faire par de mon mécontentement car je ne suis pas la seule dans cet situations.
Je vous pris de faire passer ce messages aux personnes concerné directeur de l'agence PÔLE EMPLOI à Orléans.
cordialement madame ,,,,,,,,, sabrina
Version d'origine
Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle)
Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail
Bonjour,
En fait lorque vou vous inscrivez aux assedic, l'agent vous demande si vous attaquez votre employeur au prud'hommes, si vous marquez oui, il vous fait remplir un document stipulant que lors du jugement définitif, vous devrez rembourser les sommes percues par l'ex employeur c'est tout a fait legale et normal..... Imaginez que lorque vous vous etes inscrit, l assedic vous a pris en charge immediatement .... Je vous comprends mais les assedics ne sont pas un du mais une aide a un moment donné .
En fait lorque vou vous inscrivez aux assedic, l'agent vous demande si vous attaquez votre employeur au prud'hommes, si vous marquez oui, il vous fait remplir un document stipulant que lors du jugement définitif, vous devrez rembourser les sommes percues par l'ex employeur c'est tout a fait legale et normal..... Imaginez que lorque vous vous etes inscrit, l assedic vous a pris en charge immediatement .... Je vous comprends mais les assedics ne sont pas un du mais une aide a un moment donné .
de plus L aSSEDIC NE FAIT PAS LA CHARITÉ.
il s agit d une ASSURANCE CHOMAGE pour laquelle j ai cotisé 38 ans et ce que le Pôle emploi tente DE ME VOLER croyez bien que je me battrai pour le récuperer.
Pour moi meme bien sur mais aussi POUR LE PRINCIPE ET LA JUSTICE et indirectement pour vous aussi qui etes ou serez dans une situation analogue.
il s agit d une ASSURANCE CHOMAGE pour laquelle j ai cotisé 38 ans et ce que le Pôle emploi tente DE ME VOLER croyez bien que je me battrai pour le récuperer.
Pour moi meme bien sur mais aussi POUR LE PRINCIPE ET LA JUSTICE et indirectement pour vous aussi qui etes ou serez dans une situation analogue.
Bonjour,
Votre avocat à tord !
C'est le principe même de l'assurance chômage : aider les gens sans ressource.
Il vous ont aidé mais comme vous avez perçu après une somme importante, ils calculent le remboursement a faire.
Je trouve personnellement scandaleux lorsque l'on a touché plus de 180 jours de ne rembourser que 75 jours à l'assedic.
Votre avocat à tord !
C'est le principe même de l'assurance chômage : aider les gens sans ressource.
Il vous ont aidé mais comme vous avez perçu après une somme importante, ils calculent le remboursement a faire.
Je trouve personnellement scandaleux lorsque l'on a touché plus de 180 jours de ne rembourser que 75 jours à l'assedic.
bonjour droopy 75,
je comprends votre position, toutefois, je n'ai pas perçu 180 jours d'indemnité, en outre, la perte financière due à mon licenciement a été importante, et j'ai du engager des frais importants également avec mon avocat.
j'estime pour ma part que c'est à l'ex employeur de rembourser les assedic et non au chômeur.
je comprends votre position, toutefois, je n'ai pas perçu 180 jours d'indemnité, en outre, la perte financière due à mon licenciement a été importante, et j'ai du engager des frais importants également avec mon avocat.
j'estime pour ma part que c'est à l'ex employeur de rembourser les assedic et non au chômeur.
"'ai perçu plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. " 6 mois par 30 jours = 180 jours ... et il y a marqué plus de 6 mois.C'est rare que l'on gagne 6 mois sans les frais de l'article 700.
Ce n'est pas l'employeur qui perçoit les indemnités et c'est l'employeur qui paie les "' plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. "
Ce n'est pas l'employeur qui perçoit les indemnités et c'est l'employeur qui paie les "' plus de 6 mois de salaire de la part des prud'homme. "
moi égalemnt je trouve ca scandaleux de seplaindre à devoir rembourser des allocations assedics qui, il faut bien le rappeler NE SONT PAS UN DU ! mais un droit prévu pour les gens dans le besoin!t'AS EU LA CHANCE DE TRAVAILLER, degagner au prudhomme 6mois de salaires ( que CA par conTre tu peut considérer comme un BONUS si tu veux) et tu pleures parce qu'il faut en redonner un peu, c'est lamentable de cupidité! ya tant de gens qui misèrent à éléver leurs gosses avec trois sous et toi tu cries a l'injustice!!!!la honte
D'abord les assedics ne sont pas une assurance comme une autre : elle a des règles stricte de fonctionnement.
Toutes ont la même lecture a partir du moment ou elle ont les informations. Si l'allocataire ne prévient pas l'assedic qu'il a touché une somme des prudhommes elle n'est pas tenue informée par le prudhomme. L'allocataire qui ne prévient pas l'assedic fait une fausse déclaration et pourrais se voirt demander le remboursement intégral des allocations perçues !
Elle se reveille en général quand l'employeur refait l'attestation assedic pour porter les nouveaux montants car il a une obligation depuis deux ans de transmettre toutes les attestations assedic à une seule assedic qui fait la mise à jour sur les dossiers existants.
Certains employeurs ne font pas cette démarche obligatoire.
Toutes ont la même lecture a partir du moment ou elle ont les informations. Si l'allocataire ne prévient pas l'assedic qu'il a touché une somme des prudhommes elle n'est pas tenue informée par le prudhomme. L'allocataire qui ne prévient pas l'assedic fait une fausse déclaration et pourrais se voirt demander le remboursement intégral des allocations perçues !
Elle se reveille en général quand l'employeur refait l'attestation assedic pour porter les nouveaux montants car il a une obligation depuis deux ans de transmettre toutes les attestations assedic à une seule assedic qui fait la mise à jour sur les dossiers existants.
Certains employeurs ne font pas cette démarche obligatoire.
L'assedic vous verse une aide, sous réserve de l'ouverture de vos droits!!
Considérez que l'assedic vous a avancé l'argent pour vous permettre de vivre.
Considérez que l'assedic vous a avancé l'argent pour vous permettre de vivre.
Salut Duc-De-Guise,
J'ai déjà été deux fois licencié pour faute grave (donc sans indemnité aucune).
La premiere fois, mon licenciement a été requalifié aux prudhommes en licenciement pour cause réelle et sérieuse, je ne conteste pas. J'ai eu une réaction disproportionnée face à des agissements de mon patron totalement honteux. Bref, j'ai remboursé aux Assedics ce qu'ils me réclamaient. Normal à mon sens puisqu'il y a eu faute de ma part.
La deuxième fois, j'estime n'avoir commis aucune faute et les prudhommes devront se prononcer. S'ils pensent comme moi, mon licenciement n'aurait pas dû avoir lieu et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi ce serait moi qui rembourserait les Assedics. Par contre, je ne vois pas non plus pourquoi les Assedics en seraient de leur poche dans cette affaire. C'est donc bien pour moi au patron indélicat de réparer toutes ses négligences. Ce qu'il sera condamné à me payer, c'est pour moi, ce que les Assedics réclament, c'est pour lui.
Après, je ne suis pas juriste, c'est juste ma "moralité" qui interprete les textes comme ils devraient l'être.
Dans ton cas, le licenciement a-t-il été requalifié avec cause réelle et sérieuse, ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? En gros, subsiste-t-il, au regard de ton jugement, une notion de faute de ta part, ou pas ?
J'ai déjà été deux fois licencié pour faute grave (donc sans indemnité aucune).
La premiere fois, mon licenciement a été requalifié aux prudhommes en licenciement pour cause réelle et sérieuse, je ne conteste pas. J'ai eu une réaction disproportionnée face à des agissements de mon patron totalement honteux. Bref, j'ai remboursé aux Assedics ce qu'ils me réclamaient. Normal à mon sens puisqu'il y a eu faute de ma part.
La deuxième fois, j'estime n'avoir commis aucune faute et les prudhommes devront se prononcer. S'ils pensent comme moi, mon licenciement n'aurait pas dû avoir lieu et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi ce serait moi qui rembourserait les Assedics. Par contre, je ne vois pas non plus pourquoi les Assedics en seraient de leur poche dans cette affaire. C'est donc bien pour moi au patron indélicat de réparer toutes ses négligences. Ce qu'il sera condamné à me payer, c'est pour moi, ce que les Assedics réclament, c'est pour lui.
Après, je ne suis pas juriste, c'est juste ma "moralité" qui interprete les textes comme ils devraient l'être.
Dans ton cas, le licenciement a-t-il été requalifié avec cause réelle et sérieuse, ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? En gros, subsiste-t-il, au regard de ton jugement, une notion de faute de ta part, ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...