Desistemement
bebel
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Zaza -
Zaza -
Bonjour,
Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08
l'acte vente aurais dut etre signé le 30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER
Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08
l'acte vente aurais dut etre signé le 30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER
1 réponse
Bonjour,
Je n'ai pas tout bien compris : l'acquéreur souhaite se désister parce que le dossier prend trop de temps chez le notaire et que la signature finale n'a pas encore eu lieu ou est-ce qu'il a simplement changé d'avis et veut mettre fin au compromis ?
Dans tous les cas, après signature d'un compromis de vente, tout acquéreur a le droit à un délai de 7 jours de rétractation; une fois ce délai terminer, il se doit de poursuivre l'achat. Ceci-dit, tout acquéreur peut tout de même se rétracter jusqu'au jour de la signature chez le notaire, mais dans ce cas, il doit au vendeur une indemnité d'un montant égal à 10% du prix net vendeur qui avait été convenu (c'est normalement une clause qui apparaît dans le compromis de vente). Attention : la loi prévoit également un autre délai que le "délai légal de 7 jours de rétractation" quand l'acquéreur fait appel à un prêt pour l'acquisition du bien; cette clause inclus un délai (généralement compris entre 30 et 50 jours) pendant lequel l'acquéreur doit faire les démarches nécessaires auprès des banques. Il doit fournir une attestation d'acceptation ou de refus de prêt avant a fin du délai. Si il y a un refus de prêt de la part de banque et que la preuve est fourni en temps et en heure; l'acquéreur qui n'a donc pas d'autre choix que de se retirer de la vente, ne doit rien au vendeur.
Cependant, étant donné les dates que vous donnez, je pense que ces 2 clauses ne concernent plus votre acquéreur et qu'il n'a donc plus le droit de se rétracter, sauf avec indemnités financières (mais le chemin est souvent long avant d'obtenir gain de cause car il faut souvent aller devant le tribunal...)
En espérant vous aider à y voir plus clair...
Je n'ai pas tout bien compris : l'acquéreur souhaite se désister parce que le dossier prend trop de temps chez le notaire et que la signature finale n'a pas encore eu lieu ou est-ce qu'il a simplement changé d'avis et veut mettre fin au compromis ?
Dans tous les cas, après signature d'un compromis de vente, tout acquéreur a le droit à un délai de 7 jours de rétractation; une fois ce délai terminer, il se doit de poursuivre l'achat. Ceci-dit, tout acquéreur peut tout de même se rétracter jusqu'au jour de la signature chez le notaire, mais dans ce cas, il doit au vendeur une indemnité d'un montant égal à 10% du prix net vendeur qui avait été convenu (c'est normalement une clause qui apparaît dans le compromis de vente). Attention : la loi prévoit également un autre délai que le "délai légal de 7 jours de rétractation" quand l'acquéreur fait appel à un prêt pour l'acquisition du bien; cette clause inclus un délai (généralement compris entre 30 et 50 jours) pendant lequel l'acquéreur doit faire les démarches nécessaires auprès des banques. Il doit fournir une attestation d'acceptation ou de refus de prêt avant a fin du délai. Si il y a un refus de prêt de la part de banque et que la preuve est fourni en temps et en heure; l'acquéreur qui n'a donc pas d'autre choix que de se retirer de la vente, ne doit rien au vendeur.
Cependant, étant donné les dates que vous donnez, je pense que ces 2 clauses ne concernent plus votre acquéreur et qu'il n'a donc plus le droit de se rétracter, sauf avec indemnités financières (mais le chemin est souvent long avant d'obtenir gain de cause car il faut souvent aller devant le tribunal...)
En espérant vous aider à y voir plus clair...
La législation juridique et financière évolue en permanence...