Echange du permis étranger contre un permis de conduire français

Comment échanger un permis de conduire délivré à l'étranger contre un permis de conduire français. Délais, procédures et conditions.


Quand faire la demande

Dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen, doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français pour pouvoir circuler après cette période.

Si le permis étranger a été obtenu dans un pays européen, son possesseur peut conduire en France tant que le titre est en cours de validité. En revanche, l'échange est nécessaire si le conducteur demande une nouvelle catégorie de son permis ou lorsqu'il commet une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de son permis.

Date et délai

La réglementation fixe le point de départ du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale à la date de remise de la carte de séjour ou à la date de validation du visa par l'Ofii.

Avant l'expiration du délai d'un an, le permis étranger est valable pour circuler sur le territoire français à condition d'être reconnu, cf. les conditions pour conduire en France avec un permis étranger.

Conditions

Le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut :

  • que le permis soit encore en cours de validité ;
  • que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France ;
  • que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France ;
  • que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français.

Le titulaire doit être majeur (pour le permis B), avoir sa résidence normal en France et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation, d'une suspension ou d'un retrait de son permis à l'étranger. Il ne faut pas non plus que son permis ait été annulé ou invalidé en France.

Démarches

Depuis le 4 août 2020, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne via le site de l'ANTS.

Le demandeur doit joindre des documents en ligne (scannés ou photographiés). Le dossier comprend notamment (liste non-exhaustive) :

  • la photocopie couleur recto-verso de son permis étranger ;
  • sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ;
  • la photocopie, recto-verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, sa carte nationale d'identité ou son passeport ;
  • une photo-signature numérique.

Délivrance

Si le dossier est complet et que les conditions posées par la réglementation sont remplies, l'administration adresse au demandeur un email ou SMS afin qu'il remette son permis de conduire original afin de vérifier son authenticité. En attendant l'étude du dossier, le demandeur se voit remettre une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de son permis de conduire étranger. Une fois l'instruction passée, le permis de conduire est envoyé au domicile du demandeur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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