Echange du permis étranger contre un permis de conduire français

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Comment échanger un permis de conduire délivré à l'étranger contre un permis de conduire français. Délais, procédures et conditions.


Quand faire la demande

Dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen, doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français pour pouvoir circuler après cette période.

Date et délai

La réglementation fixe le point de départ du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale à la date de remise de la carte de séjour ou à la date de validation du visa par l'Ofii.

Avant l'expiration du délai d'un an, le permis étranger est valable pour circuler sur le territoire français à condition d'être reconnu, cf. les conditions pour conduire en France avec un permis étranger.

Conditions

Le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut :

  • que le permis soit encore en cours de validité ;
  • que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France ;
  • que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France ;
  • que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français.

Le titulaire doit être majeur (pour le permis B), avoir sa résidence normal en France et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation, d'une suspension ou d'un retrait de son permis à l'étranger. Il ne faut pas non plus que son permis ait été annulé ou invalidé en France.

Démarches

La demande d'échange est faire sur place dans les locaux de la préfecture (ou sous-préfecture selon les départements) du lieu de résidence du demandeur. Hormis à Paris, où la demande est faite par courrier RAR au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite.

Il faut remplir les formulaires cerfa n°14879*01 (télécharger) et cerfa n°14948*01 (télécharger) auxquels il faut joindre un dossier comprenant notamment :

  • la photocopie couleur de son permis étranger ;
  • sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ;
  • la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, sa carte nationale d'identité ou son passeport ;
  • 4 photos d'identité récentes.

Si le dossier est complet et que les conditions posées par la réglementation sont remplies, le demandeur se voit remettre un permis de conduire français. Le titre étranger est remis et conservé à la préfecture.

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