Vol et cambriolage : indemnités et démarches avec l'assurance

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"Droit finances : Déclaration de sinistre à l'assurance"

Mon logement vient d'être cambriolé. Quelle procédure dois-je suivre pour être remboursé par mon assurance contre le vol ?

Si votre maison ou votre appartement a été cambriolé ou qu'un vol a eu lieu dans votre logement, votre assurance habitation peut couvrir le montant des dommages subis. Ce remboursement est néanmoins soumis à certaines conditions. Si elles sont remplies par l'assuré, celui-ci doit alors accomplir plusieurs formalités pour pouvoir être indemnisé.

Assurance habitation

Votre couverture dépend des clauses prévues dans votre contrat d'assurance. Il faut donc vérifier que vous êtes bien couvert par votre assurance habitation. Généralement, votre assureur vous donnera ces informations directement par téléphone lors de votre appel. Mais voici les quelques règles utiles à connaitre sur ce point.

Exclusions de garantie

Les contrats d'assurance comportent généralement des clauses spéciales portant sur les types de vols pouvant être indemnisés. Ils prévoient le plus souvent des cas d'exclusion de la garantie, tels que :

  • les vols commis par un membre de votre famille ou par une personne vivant sous votre toit ou plus généralement tous les vols ayant été commis sans effraction
  • les vols survenus dans des périodes où la garantie de vol se trouve suspendue du fait de l'inoccupation de votre logement (départ en vacances par exemple) pendant un certain délai mentionné au contrat (90 jours par exemple).
  • les vols d'objets précieux dont la valeur dépasse le montant d'un plafond de garanti prévu au contrat.

Biens assurés

Les biens assurés sont ceux se trouvant dans l'habitation et dont les occupants sont propriétaires. Ceux volés dans un jardin, une cour ou dans les parties communes d'un immeuble ne sont généralement pas garantis.

Vous devez donc avant tout consulter votre contrat. En cas de doute concernant le contenu ou la formulation d'une clause, n'hésitez pas à contacter le service client de votre assurance pour obtenir plus d'informations.

Si votre cas est couvert par votre assurance, alors certaines formalités doivent être accomplies sans délai.

Que faire

Porter plainte

La première démarche à accomplir consiste à appeler le 17 en demandant à ce que les policiers ou les gendarmes se déplacent afin de constater l'infraction. Selon les cas, les forces de l'ordre pourront éventuellement procéder à un relevé d'empreintes.
Vous devrez par la suite vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile afin de faire enregistrer votre dépôt de plainte pour vol. Vous obtiendrez alors un récépissé du dépôt de plainte qui va vous être utile pour vos démarches auprès de votre assurance. Pour gagner du temps sur place, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Déclaration à l'assurance

Dans un délai de 2 jours ouvrés (et non 5 comme pour la plupart des autres sinistres), vous devez déclarer le vol à votre assureur. Cette démarche peut être faite en ligne ou par téléphone. Si vous devez rédiger un texte, vous pouvez vous aider de notre notre modèle de déclaration de sinistre à l'assurance. Le descriptif des faits doit comprendre la date et les circonstances du vol et la description des dégâts éventuellement commis par le ou les voleurs (vitre brisée, porte ou serrure fracturée, etc.).

Serrure

Les assurances couvrent généralement les frais de mise en sécurité du logement. Si votre serrure a été fracturée et que votre maison ou votre appartement est ouvert(e) à tous, votre assureur peut prendre des mesures d'urgence afin de poser une nouvelle serrure. Un serrurier mandaté par l'assurance se rendra sur place. Les conditions de prise en charge peuvent toutefois prévoir une franchise à votre charge.

Estimation de la valeur

Vous devez par la suite adresser à votre assureur une estimation de la valeur des biens volés. Cette estimation doit être adressée dans un délai prévu au contrat (généralement de quelques semaines). Afin d'évaluer le montant du préjudice, il est important de ne pas jeter les objets éventuellement endommagés et de réunir tous les documents pouvant justifier leur valeur, tels que des factures ou des photos par exemple. Un expert sera ensuite mandaté par votre assureur afin de déterminer les circonstances du vol et de dresser une estimation du montant du préjudice subi. En cas de désaccord, vous pouvez demander une contre-expertise par un deuxième expert. En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième pourra être nommé pour les départager.

En cas de désaccord sur l'évaluation du montant proposé par son assurance, l'assuré a la possibilité de saisir le médiateur des assurances.

Indemnisation et remboursement

Lorsque l'évaluation de l'expert est acceptée par l'assureur et l'assuré, les indemnités correspondantes sont versées à ce dernier dans le délai d'un mois environ à compter de l'accord. Mais l'assuré peut ne pas être remboursé intégralement, les contrats d'assurance prévoyant souvent une franchise d'assurance dont le montant doit être déduit des indemnités. Le contrat peut également prévoir un plafond de garantie.

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Modifié le 03/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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