Référé : définition et procédure
Qu'est-ce qu'un référé ?
Le référé est une procédure permettant de demander à un juge de prendre des mesures provisoires lorsque l'urgence impose de trouver une issue rapide à un litige. Le référé ne règle pas définitivement le litige : un procès principal peut toujours avoir lieu a posteriori pour juger le fond de l'affaire.
En pratique, cette procédure particulière peut notamment porter sur le paiement d'une dette, la livraison d'un bien (dès lors que ces obligations ne sont pas contestables), la demande d'une enquête, la nécessité de faire cesser un trouble... Elle peut par exemple être engagée afin de faire constater des malfaçons lors d'une réception de travaux, demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété, la résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers, la non-parution d'un ouvrage, etc.
Quelle est la procédure de référé ?
La procédure de référé est rapide mais suppose de respecter certaines étapes. Le demandeur doit tout d'abord s'adresser au président du tribunal compétent pour son litige afin de prendre connaissance des dates d'audience de référé prévues au tribunal.
- En matière civile, il s'agit en principe du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection si l'affaire relève de sa compétence.
- Pour les conflits liés au droit du travail, il faut engager un référé devant les prud'hommes ou référé prud'homal.
- En cas de litige avec l'administration, il faut avoir recours référé administratif.
- Enfin, en cas de litige entre commerçants, il faut saisir le tribunal de commerce.
Le demandeur doit rédiger une assignation en référé et la transmettre à l'autre partie par huissier de justice. Le recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire mais dans tous les cas conseillé, en particulier lorsque le litige est complexe.
Le référé reposant sur une procédure contradictoire, il faut que la partie adverse dispose d'un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour pouvoir préparer sa défense. Les prétentions respectives des parties sont ensuite exposées à un juge unique au cours de l'audience. A l'issue de celle-ci, le juge rend sa décision sous la forme d'une ordonnance.
Quel est l'effet d'une ordonnance de référé ?
L'ordonnance de référé peut être rendue le jour même ou à une date ultérieure. L'ordonnance rendue par le juge ne met pas fin au litige. En effet, sa décision ne constitue non pas un jugement au fond mais une ordonnance provisoire. Le litige entre les deux parties est donc susceptible d'être jugé ultérieurement dans le cadre d'une procédure classique (et donc plus longue). L'ordonnance de référé n'est donc exécutoire que provisoirement.
Peut-on faire appel d'un référé ?
Les parties disposent en outre d'un délai de 15 jours pour faire appel à compter de la signification par huissier de l'ordonnance de référé à la partie adverse. L'affaire est alors portée devant la cour d'appel. Mais l'appel n'est pas suspensif : l'ordonnance continue de s'appliquer à titre provisoire.
Combien coûte un référé ?
En principe, la procédure est gratuite mais le demandeur doit payer des frais d'huissier. Le référé devant le tribunal de commerce exige toutefois le versement d'une provision, avec des tarifs qui varient en fonction des tribunaux de commerce. A ces frais s'ajoutent les honoraires d'avocat.