Référé (définition)

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Le référé désigne une procédure d'urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d'une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en oeuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :

  • qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
  • de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.



Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:56 par Matthieu Blanc.

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