Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Présomption d'innocence (définition)
Définition
La présomption d'innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la cour ou le tribunal compétent pour le juger.
Charge de la preuve
La présomption d'innocence a des conséquences importantes en matière de preuve. Comme le suspect est présumé innocent, c'est à l'accusation, et donc au Ministère Public, de démontrer sa culpabilité. En cas de doute sur la culpabilité de la personne jugée, ce doute devra lui profiter (exemple : en cas de relaxe au bénéfice du doute).
Droits
Le principe de la présomption d'innocence permet à un prévenu ou à un accusé de bénéficier de certains droits tant pendant le procès que pendant l'éventuelle procédure d'instruction. Voir ainsi La présomption d'innocence : les droits de l'accusé
A voir également
- Présomption d'innocence
- Présomption d'innocence définition
- Définition de présomption d'innocence
- Présomption d'innocence : les droits de l'accusé » Conseils pratiques - Justice
- Présomption droit » Conseils pratiques - Lexique
- Présomption d'imputabilité » Conseils pratiques - Lexique
- Héritier présomptif - Définition » Conseils pratiques - Lexique
- Présomption de propriété (succession) » Articles
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème des pensions alimentaires
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- APL 2018 et allocation-logement
- Allocations familiales : montant et conditions
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- Rédiger un testament
- RSA : montant et calcul
- Permis : barème des retraits de points
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl