Droit à l'oubli Google : formulaire et demande de suppression

Le droit à l'oubli permet de demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Conditions et démarches.

Que dit la loi sur le droit à l'oubli sur Google ?

Vieil article de journal, fausses informations, " blog de jeunesse "... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs.

Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. En vue de se conformer à la décision de la Cour européenne, l'entreprise américaine a mis en place une nouvelle procédure de demande de suppression de contenu le 30 mai 2018. Depuis cette date, un particulier peut donc demander directement à Google de supprimer certains résultats de recherche au titre de la législation européenne sur la protection des données.

Quelles sont les conditions pour exercer son droit à l'oubli ?

Les demandes de droit à l'oubli sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. Pour que les services de Google répondent positivement à votre demande, plusieurs critères seront pris en compte. Un contenu aura ainsi plus de chances d'être supprimé dès lors qu'il sera considéré comme obsolète, mensonger, très ancien, etc. En revanche, il sera plus difficile de faire supprimer un résultat de recherche dès lors que l'information vous concernant présente un intérêt public (condamnation pénale, escroquerie financière, négligence professionnelle...).

Le déréférencement a, en outre, une portée limitée. Google a en effet fait savoir que la procédure de droit à l'oubli ne pouvait concerner que la version européenne de ses pages (pages en .fr, .de ou .es par exemple), et non la version mondiale de google en .com. Selon l'entreprise, la décision de la CJUE ne concernerait que les pays européens. Google précise toutefois que seul un faible pourcentage d'internautes français n'utilise pas la version locale de son moteur de recherche.

Quelle est la procédure du droit à l'oubli sur Google ?

La procédure de demande de droit à l'oubli sur Google se fait intégralement sur internet. Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne dans lequel il renseigne son nom, son prénom et une adresse email de contact. Il doit ensuite indiquer l'URL qu'il souhaite voir supprimée des résultats de recherche et expliquer les raisons de cette demande de suppression. Le demandeur doit joindre à sa demande une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire...) via un envoi de fichier en ligne. Enfin, la demande doit être signée électroniquement en écrivant son nom et en cliquant sur « envoyer ».

Les demandes sont traitées formulaire par formulaire et nécessitent donc, selon les cas, une étude plus ou moins approfondie de votre dossier par les services de Google. Les délais de suppression peuvent donc être très variables.

Précision importante : le dé-référencement ne concerne que les recherches Google mentionnant votre nom. Ainsi, pour les recherches Google qui ne mentionnent pas votre nom, le contenu litigieux continuera à être référencé.

Vous pouvez également demander à Google ou à d'autres fournisseurs de faire supprimer une adresse mail ou un compte après un décès.