Unité économique et sociale (UES) - Définition
Définition d'une UES
Une unité économique et sociale (UES) est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires.
L'UES n'a pas la personnalité morale. Il s'agit à l'origine d'une notion créée par la jurisprudence afin de contrer une pratique de certains employeurs consistant à morceler fictivement leur entreprise pour contourner les seuils applicables en matière de représentation du personnel. L'UES est constituée suite à une décision de justice ou à un accord conventionnel.
CSE
La reconnaissance d'une UES implique la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction des effectifs des entreprises juridiquement distinctes. Si ceux-ci comprennent au moins 11 salariés, un comité social et économique (CSE) commun doit être mis en place. Lorsque l'UES comporte au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être constitués.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
