Unité économique et sociale (UES) - Définition

Définition d'une UES

Une unité économique et sociale (UES) est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires.

L'UES n'a pas la personnalité morale. Il s'agit à l'origine d'une notion créée par la jurisprudence afin de contrer une pratique de certains employeurs consistant à morceler fictivement leur entreprise pour contourner les seuils applicables en matière de représentation du personnel. L'UES est constituée suite à une décision de justice ou à un accord conventionnel.

CSE

La reconnaissance d'une UES implique la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction des effectifs des entreprises juridiquement distinctes. Si ceux-ci comprennent au moins 11 salariés, un comité social et économique (CSE) commun doit être mis en place. Lorsque l'UES comporte au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être constitués.

Modifié le 01/09/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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