Perte de la moitié du capital social : capitaux propres

Lorsqu'une société, Sarl ou SA, enregistre une perte de la moitié de son capital social, avec des capitaux propres inférieurs, la loi impose une procédure particulière afin d'envisager l'éventualité d'une dissolution de la société.

La loi prévoit une procédure en cas de perte de la moitié du capital social. Il est obligatoire pour les dirigeants sociaux de la respecter, sous peine de s'exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Qu'appelle-t-on capitaux propres ?

Les capitaux propres ou fonds propres désignent l'ensemble des sommes investies par les associés ou les actionnaires à la constitution d'une société ou laissée à la disposition de celle-ci en cas de bénéfices non redistribués sous forme de dividendes. Les capitaux propres permettent ainsi de financer une partie de l'investissement dans une entreprise. Sur le plan comptable, les capitaux propres comprennent le capital social, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Ils sont enregistrés au passif du bilan.

Quand s'applique la procédure liée à la perte de la moitié du capital ?

La procédure obligatoire prévue par le Code de commerce en cas de perte de la moitié du capital social concerne toutes les formes de sociétés hormis les SNC et les sociétés en commandite simple. Par ailleurs, la société ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).

La réglementation s'applique lorsqu'il ressort de l'étude des documents comptables que les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social. Aux termes de l'article R. 123-191 du Code de commerce, le montant des capitaux propres est égal à la somme algébrique :

• des apports ;
• des écarts de réévaluation ;
• des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue ;
• des pertes ;
• des subventions d'investissement ;
• des provisions réglementées.

En quoi consiste la procédure en cas de perte de la moitié du capital ?

Les associés ou les actionnaires doivent être consultés dans un délai maximum de quatre mois suivant l'approbation des comptes. Cette consultation vise à statuer sur une résolution portant sur la dissolution de la société. La décision est prise dans les conditions de majorité en AG prévues pour la modification des statuts (ou dans les conditions spécifiquement prévues au sein des statuts en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées).

L'assemblée pourra décider soit de dissoudre la société, soit de maintenir son activité en régularisant la situation (par une diminution du capital social ou par une reconstitution des capitaux propres par exemples). Quel que soit le choix des associés ou des actionnaires (et même lorsque l'éventualité d'une dissolution est écartée), leur décision doit faire l'objet de mesures de publicité se traduisant par sa publication dans un journal d'annonces légales, son dépôt au greffe du tribunal de commerce suivi de son inscription au RCS.