Cerfa 2759 : formulaire de cession de droits sociaux

Le cerfa 2759 peut être téléchargé ci-dessous. Ce formulaire permet de déclarer une cession de droits sociaux aux impôts.

Où peut-on télécharger le cerfa 2759 ?

Le formulaire 2759 (cerfa 10408*17) de déclaration de cession de droits sociaux (actions, parts sociales, participations...) est téléchargeable sous la forme d'un fichier PDF à remplir puis à imprimer. Vous pouvez y accéder via le lien suivant. Il s'agit de la dernière version de l'imprimé 2759 mise en ligne par les impôts à laquelle est jointe une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire.

A quoi sert le cerfa 2759 ?

Le cerfa 2759 doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) afin de déclarer au fisc les cessions de droits sociaux n'ayant pas été constatés par un acte. Il permet en outre d'acquitter les droits d'enregistrement à payer aux impôts (par chèque, par virement, en numéraire...). Le cerfa 2759 doit être envoyé en deux exemplaires dans le mois qui suit la cession des droits sociaux.