Association Loi 1901 : définition, organisation, fonctionnement

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"Droit finances : Assemblée générale d'une association"

Dans le cadre de la loi de 1901, le fonctionnement et l'organisation d'une association sont en principe librement définis par ses fondateurs. Les règles applicables sont fixées au sein des statuts eux-mêmes éventuellement complétés par le règlement intérieur de l'association.

Définition d'une association 1901

L'association est une convention entre deux ou plusieurs personnes par laquelle ceux-ci mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités. Le but de ce contrat ne doit pas résider dans le partage de bénéfices entre les parties. La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle garantit pour toute personne le droit de créer et d'adhérer ou non à une association. Ce droit a été instauré par la loi du 1er juillet 1901 dite « loi 1901 ».

Les différents types d'association

Chaque type d'association dépend de son objet, celui-ci étant établi de façon totalement libre sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public et de ne pas être contraire aux lois et aux bonnes moeurs. Il est donc impossible de dresser une typologie exhaustive de l'ensemble des associations existantes, mais certains grands ensembles peuvent néanmoins être mentionnés, à savoir :

  • les associations de défense des consommateurs ;
  • les associations cultuelles ;
  • les associations sportives ;
  • les associations de défense de l'environnement ;
  • les associations d'assistance et de bienfaisance ;
  • les associations humanitaires ;
  • les associations de défense du patrimoine, etc.

Une autre classification des associations peut reposer sur des critères juridiques et fiscaux. On distingue ainsi :

  • les associations de fait, qui n'ont pas la capacité juridique ;
  • les associations déclarées, qui ont la capacité juridique ;
  • les associations d'intérêt général dont les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ;
  • les associations d'utilité publique qui peuvent notamment recevoir des legs.

Le contrat d'association doit être distingué des contrats suivants :

  • le contrat de société qui contrairement à celui d'association vise au partage des bénéfices résultant de la mise en commun des biens ou de l'industrie des cocontractants ;
  • la fondation qui repose sur un engagement financier visant à affecter de manière permanente des biens (sommes d'argent, immeubles, ...) à une oeuvre d'intérêt général.

Le cas de l'Alsace-Moselle

Un régime particulier existe en ce qui concerne les associations ayant leur siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle. En effet, ce sont les règles du droit local, différentes de celles prévues au sein de la loi 1901, qui sont ici applicables aux associations concernées. Cette différence s'explique par l'histoire de ces départements soumis alternativement au droit français et au droit allemand au cours du XXe siècle.

Parmi les principales différences entre ce régime et le contenu des textes applicables dans le reste du territoire national peuvent notamment être mentionnées :

  • la possibilité pour l'association de poursuivre un but lucratif et de procéder au partage des biens associatifs entre ses membres au moment de la dissolution ;
  • la nécessité de réunir au moins 7 membres fondateurs (au lieu de 2) afin de créer l'association ;
  • la plus grande capacité juridique offerte à l'association qui s'illustre notamment par la faculté d'acquérir librement des biens immobiliers ou de recevoir des legs.

Assemblée obligatoire ?

Contrairement à une idée répandue, le fonctionnement d'une association n'est pas obligatoirement démocratique. La seule exigence posée par la loi de 1901 réside dans l'obligation de disposer d'un représentant légal pour la structure. La prise de décision peut donc être attribuée à une seule personne.

Président et trésorier

En pratique, beaucoup d'associations adoptent des statuts types (généralement fournis par la préfecture) prévoyant la mise en place d'un président, d'un vice-président et d'un trésorier. Il convient là aussi de noter que cette organisation n'est pas obligatoire, hormis pour certaines associations possédant un statut particulier.

Organigramme associatif

Différents organes participant au fonctionnement de l'association et possédant chacun un rôle particulier peuvent être mentionnés. La présence et le rôle de chacun sont choisis en fonction de la structure adoptée. Les statuts peuvent en outre prévoir leur procédure de désignation, la portée de leurs pouvoirs ou encore la durée de leurs fonctions.

Composition du bureau de l'association

Dans la plupart des cas, les statuts instaurent un bureau d'association dont le rôle consiste à gérer au quotidien le fonctionnement de l'association. Il comprend le plus souvent (cette liste n'étant pas limitative) :

  • Un président qui est généralement désigné comme représentant de l'association assurant ainsi les relations entre celle-ci et les tiers. Il peut notamment posséder la faculté d'd'embaucher des salariés associatifs, de signer des contrats ou d'agir en justice au nom de l'association. D'un point de vue interne, il est placé à la tête de l'administration de l'association et jouit d'une autorité dans le cadre de la gestion des activités et des projets associatifs.
  • Un vice-président qui a pour principal rôle de seconder le président dans ses fonctions. Afin de procéder à une répartition des pouvoirs entre ces deux organes, le vice-président peut également se voir attribuer certaines tâches précises lui étant exclusivement réservées dans le cadre de la gestion et de l'administration de l'association.
  • Un trésorier associatif dont la mission consiste en la gestion des finances de l'association. Il a notamment la charge de percevoir les cotisations des membres de l'association, les recettes des ventes, du paiement des achats, du versement des loyers et de la gestion du compte bancaire de l'association.
  • Un secrétaire qui s'occupe des différentes formalités liées à la vie de l'association : gestion du courrier, tenue du fichier des adhérents, etc.

AG et vote

La structure associative repose dans la grande majorité des cas sur l'existence d'une assemblée générale d'association dont les règles de fonctionnement sont prévues au sein des statuts. Ceux-ci peuvent notamment mentionner les pouvoirs de cet organe ainsi que ses conditions de réunion et de vote.

Déclarer les dirigeants en préfecture

La loi de 1901 impose certaines règles aux associations déclarées ayant la capacité juridique. Parmi celles-ci figure l'obligation de déposer une déclaration des dirigeants associatifs en préfecture. Les informations à fournir comprennent notamment le nom et l'adresse de chaque dirigeant de l'association. Cette liste de renseignements est ensuite consultable en préfecture par toute personne qui en fait la demande.

Modifié le 19/11/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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