Titre exécutoire et saisies : définition, procédure et recours

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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"

[TITRE EXÉCUTOIRE] Obtenir un titre exécutoire permet de faire procéder à une saisie. Définition, recours et procédure.


Définition

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire (exemple : une décision de justice) permettant de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (c'est-à-dire arrivée à son terme). Le titre exécutoire permet ainsi de faire exécuter les droits d'un créancier et de justifier une saisie. En l'absence de titre exécutoire, il n'est pas possible de saisir les biens ou les salaires d'un débiteur.

Qu'est-ce qu'une saisie ?

La saisie est une procédure d'exécution forcée permettant de se faire payer sa créance sur le patrimoine du débiteur. Elle peut être une solution lorsqu'une personne vous doit de l'argent mais refuse de vous verser la somme en question ou ne répond pas à vos demandes. La mise en oeuvre d'une procédure de saisie nécessite l'obtention préalable d'un titre exécutoire. Elle est conduite par un huissier de justice.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Pour obtenir un titre exécutoire, il faut suivre l'une des procédures permettant la délivrance de ce type d'acte. Un titre exécutoire peut en effet prendre différentes formes. Parmi les titres exécutoires les plus fréquents en pratique figurent naturellement les décisions de justice mais aussi les actes de notaire revêtus de la formule exécutoire.

Exemples de titres exécutoires

La liste des titres exécutoires figure dans l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Constituent des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Délai de prescription

La personne qui dispose d'un titre exécutoire dispose d'un délai de 10 ans pour demander l'exécution. Cela signifie que, passé ce délai de 10 ans, son débiteur ne pourra plus être saisi pour être contraint de rembourser sa dette.

Procédure de paiement

Un titre exécutoire permet d'engager une procédure permettant la saisie directe des biens du débiteur. Chaque saisie suit une procédure possédant des règles propres en fonction de la nature des éléments du patrimoine sur lesquels elle porte. Parmi les principaux types de saisis peuvent ainsi être mentionnés la saisie sur comptes bancaires, la saisie sur salaires et la saisie des biens mobiliers.

Crédits photo : 123RF - Andriy Popov

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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