A quel tribunal s'adresser en cas de litige
Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice. La nature de l'affaire et l'identité des parties vont permettre de déterminer la compétence d'une juridiction pour un type de litige donné. Une fois celle-ci établie, il est ensuite nécessaire de se référer à la compétence territoriale de chaque tribunal pour savoir précisément auquel il faut s'adresser.
Quel tribunal choisir pour un litige entre particuliers ?
Les juridictions civiles sont compétentes en cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles sont chargées de juger des demandes portant sur des thèmes aussi variés que les divorces, les successions, les logements, les versements de dommages et intérêts, les problèmes de voisinages ou de copropriété, les paiements de dettes, ou encore les remboursements de produits de consommation. En première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions selon la nature du litige.
Tribunal judiciaire
Ayant remplacé le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance), le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges civils qui ne relèvent pas spécialement de la compétence d'une autre juridiction. C'est le cas, par exemple, des affaires relevant du droit des personnes (filiation, état civil...), de la propriété immobilière ou des successions.
Certaines affaires sont spécifiquement confiées à un juge spécialisé du tribunal judiciaire. C'est le cas des litiges relevant de la compétence du juge du contentieux de la protection, qui est compétent en matière de baux d'habitation, de tutelle, de surendettement ou de crédit à la consommation. C'est également le cas des affaires de divorce et d'autorité familiale, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF).
Tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. La réforme de la justice a fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Mais si ces deux anciennes juridictions n'étaient pas situées dans la même commune, la réforme a institué un tribunal de proximité, aussi appelé "chambre de proximité", rattaché au tribunal judiciaire. Dans ce cas, le tribunal de proximité reprend les anciennes attributions du tribunal d'instance. Il est donc compétent pour les "petits litiges".
A quel tribunal s'adresser pour un litige entre commerçants ?
Lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, il relève de la compétence du tribunal de commerce. Celle-ci concerne plus précisément (art. L. 721-3 du Code de commerce) :
- les litiges relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit (les banques) ou entre eux ;
- les litiges relatifs aux sociétés commerciales ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, y compris les non-commerçants.
Lorsque la contestation met aux prises un commerçant et un non-commerçant (ou lorsque l'acte n'est commercial que pour l'une des parties), le non-commerçant (ou celui pour lequel l'acte n'est pas commercial) peut :
- s'il est défendeur, décliner la compétence du tribunal de commerce ;
- s'il est demandeur, saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale.
Le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels mais de juges élus. Ce sont des commerçants bénévoles.
Quelle est la juridiction compétence pour un litige au travail ?
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente en matière de conflit du travail. Le Code de travail précise que cette juridiction est compétente dans les cas suivants :
- en cas de différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ;
- en cas de différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ;
- en cas de différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Le conseil de prud'hommes possède une organisation spécifique. Sa saisie engendre dès lors une procédure particulière.
Quel tribunal saisir pour un litige avec l'administration ?
Il est possible de saisir les juridictions administratives lorsque l'administration est mise en cause. De cette règle découlent différents cas de saisie du tribunal administratif. Le tribunal administratif est donc la juridiction devant laquelle vous devez contester une décision administrative.
Quelle tribunal saisir pour un litige avec la sécurité sociale ?
Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive du tribunal aux affaires sociales (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc.).
Quand saisir une juridiction pénale ?
Les juridictions pénales sont compétentes pour prononcer des sanctions pénales en cas d'infraction. Elles suivent une organisation et une procédure spécifiques qui sont à distinguer de celles en vigueur au sein des juridictions civiles.
Quelle est la compétence territorial d'un tribunal ?
Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s'adresser territorialement. D'une façon générale, la compétence territoriale du tribunal dépend de la nature du litige, du lieu de l'infraction ou du délit supposé, ou encore de la personne qui engage l'action judiciaire.