Justice : à quel tribunal s'adresser ?
Quel est le tribunal compétent pour votre litige ? Avant de saisir un tribunal, vous devez être sûr que celui-ci est bien compétent. Voici les quelques règles procédurales de base à connaitre.
Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice. La nature de l'affaire et l'identité des parties vont permettre de déterminer la compétence d'une juridiction pour un type de litige donné. Une fois celle-ci établie, il est ensuite nécessaire de se référer à la compétence territoriale de chaque tribunal pour savoir précisément auquel il faut s'adresser.
- Litige entre particuliers
- Litige entre commerçants
- Conflit au travail
- Litige avec l'administration
- Litige avec la sécurité sociale
- Juridictions pénales
- Compétence territoriale
Litige entre particuliers
Les juridictions civiles sont compétentes en cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles sont chargées de juger des demandes portant sur des thèmes aussi variés que les divorces, les successions, les logements, les versements de dommages et intérêts, les problèmes de voisinages ou de copropriété, les paiements de dettes, ou encore les remboursements de produits de consommation. En première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions suivant le montant du litige. Mais certaines affaires relèvent de tel ou tel tribunal suivant la nature même du litige.
Juridiction de proximité
Les juridictions de proximité ont été supprimées depuis le 1er juillet 2017. Avant cette date, le juge de proximité était compétent pour les « petits » litiges, c'est-à-dire ceux dont le montant de la demande était inférieur ou égal à 4000 €. C'est désormais au tribunal d'instance qu'il faut s'adresser pour ce type d'affaires.
Tribunal d'instance
Le tribunal d'instance est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à 10000 € hormis lorsque la loi prévoit expressément la compétence d'un autre tribunal civil. Quel que soit le montant, la loi confère également une compétence exclusive à cette juridiction, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
- les baux d'habitation (sauf quand il s'agit d'un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
- le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l'emprunteur,
- certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l'emprunteur
- les conflits de voisinage (bornage, élagage d'arbres, etc.) sans revendication de propriété,
- le recouvrement direct de pensions alimentaires, à compter de 4 001 euros
- le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions liés à la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
- les litiges liés à la saisie des rémunérations.
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent lorsque la demande excède le montant de 10000 €. Il s'agit d'une règle de principe, car la loi attribue à cette juridiction une compétence spécifique pour certaines affaires.
Quels que soient les montants, la loi confère une compétence exclusive au TGI pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et entre autres :
- le droit de la famille : mariage, divorce, séparation, filiation, régimes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires.
- les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc.
- les litiges sur les droits indirects ou assimilés : droits de mutation, droits de donation ou de succession, IFI, etc.
- certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur les parties communes, etc.
A l'inverse, certains litiges peuvent relever de la compétence exclusive du tribunal d'instance (crédits à la consommation ou crédits immobiliers, logement...)
Litige entre commerçants
Lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, il relève de la compétence du tribunal de commerce. Celle-ci concerne plus précisément (art. L. 721-3 du Code de commerce) :
- les litiges relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit (les banques) ou entre eux ;
- les litiges relatifs aux sociétés commerciales ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, y compris les non-commerçants.
Lorsque la contestation met aux prises un commerçant et un non-commerçant (ou lorsque l'acte n'est commercial que pour l'une des parties), le non-commerçant (ou celui pour lequel l'acte n'est pas commercial) peut :
- s'il est défendeur, décliner la compétence du tribunal de commerce ;
- s'il est demandeur, saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale.
Le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels mais de juges élus. Ce sont des commerçants bénévoles.
Conflit au travail
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente en matière de conflit du travail. Le Code de travail précise que cette juridiction est compétente dans les cas suivants :
- en cas de différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ;
- en cas de différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ;
- en cas de différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Le conseil de prud'hommes possède une organisation spécifique. Sa saisie engendre dès lors une procédure particulière.
Litige avec l'administration
Il est possible de saisir les juridictions administratives lorsque l'administration est mise en cause. De cette règle découlent différents cas de saisie du tribunal administratif.
Le tribunal administratif est donc la juridiction devant laquelle vous devez contester une décision administrative.
Litige avec la sécurité sociale
Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive du tribunal aux affaires sociales (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc.).
Juridictions pénales
Les juridictions pénales sont compétentes pour prononcer des sanctions pénales en cas d'infraction. Elles suivent une organisation et une procédure spécifiques qui sont à distinguer de celles en vigueur au sein des juridictions civiles. Pour en savoir plus, voir ainsi l'organisation du système pénal français ainsi que la procédure de dépôt d'une plainte pénale.
Compétence territoriale
Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s'adresser territorialement...
En principe, pour les tribunaux d'instance et de grande instance, il s'agit du tribunal du lieu où habite le défendeur (ou le siège social s'il s'agit d'une société). Mais vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu où s'est par exemple déroulé l'accident en cause, où le bien concerné devait être livré, etc.
En outre, dans certains cas, le choix du tribunal est imposé. Par exemple le tribunal du domicile du défunt pour les litiges liés aux successions, du lieu où est situé l'immeuble pour les litiges locatifs, etc.
Les procédures diffèrent selon le tribunal compétent.
Les titulaires de faibles revenus peuvent demander une aide juridictionnelle pour faire face aux frais de procédure. Pour ce faire, ils doivent déposer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (cerfa 12467) au bureau d'aide juridictionnelle du TGI.
Crédits photo : 123RF - wklzzz
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