Justice : à quel tribunal s'adresser ?
A quel tribunal s'adresser pour votre action en justice ? Avant de saisir un tribunal, vous devez vérifier sa compétence. Voici les quelques règles procédurales de base.
- Litige entre particuliers
- Litige entre commerçants
- Conflit au travail
- Litige avec l'administration
- Litige avec la sécurité sociale
- Juridictions pénales
- Compétence territoriale
Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice. La nature de l'affaire et l'identité des parties vont permettre de déterminer la compétence d'une juridiction pour un type de litige donné. Une fois celle-ci établie, il est ensuite nécessaire de se référer à la compétence territoriale de chaque tribunal pour savoir précisément auquel il faut s'adresser.
Litige entre particuliers
Les juridictions civiles sont compétentes en cas de litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles sont chargées de juger des demandes portant sur des thèmes aussi variés que les divorces, les successions, les logements, les versements de dommages et intérêts, les problèmes de voisinages ou de copropriété, les paiements de dettes, ou encore les remboursements de produits de consommation. En première instance, on distingue plusieurs niveaux de juridictions selon la nature du litige.
Tribunal judiciaire
Ayant remplacé le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance), le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges civils qui ne relèvent pas spécialement de la compétence d'une autre juridiction. C'est le cas, par exemple, des affaires relevant du droit des personnes (filiation, état civil...), de la propriété immobilière ou des successions.
Certaines affaires sont spécifiquement confiées à un juge spécialisé du tribunal judiciaire. C'est le cas des litiges relevant de la compétence du juge du contentieux de la protection, qui est compétent en matière de baux d'habitation, de tutelle, de surendettement ou de crédit à la consommation. C'est également le cas des affaires de divorce et d'autorité familiale, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF).
Tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. La réforme de la justice a fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Mais si ces deux anciennes juridictions n'étaient pas situées dans la même commune, la réforme a institué un tribunal de proximité, aussi appelé "chambre de proximité", rattaché au tribunal judiciaire. Dans ce cas, le tribunal de proximité reprend les anciennes attributions du tribunal d'instance. Il est donc compétent pour les "petits litiges".
Litige entre commerçants
Lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, il relève de la compétence du tribunal de commerce. Celle-ci concerne plus précisément (art. L. 721-3 du Code de commerce) :
- les litiges relatifs aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit (les banques) ou entre eux ;
- les litiges relatifs aux sociétés commerciales ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, y compris les non-commerçants.
Lorsque la contestation met aux prises un commerçant et un non-commerçant (ou lorsque l'acte n'est commercial que pour l'une des parties), le non-commerçant (ou celui pour lequel l'acte n'est pas commercial) peut :
- s'il est défendeur, décliner la compétence du tribunal de commerce ;
- s'il est demandeur, saisir au choix soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale.
Le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels mais de juges élus. Ce sont des commerçants bénévoles.
Conflit au travail
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente en matière de conflit du travail. Le Code de travail précise que cette juridiction est compétente dans les cas suivants :
- en cas de différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ;
- en cas de différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ;
- en cas de différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Le conseil de prud'hommes possède une organisation spécifique. Sa saisie engendre dès lors une procédure particulière.
Litige avec l'administration
Il est possible de saisir les juridictions administratives lorsque l'administration est mise en cause. De cette règle découlent différents cas de saisie du tribunal administratif.
Le tribunal administratif est donc la juridiction devant laquelle vous devez contester une décision administrative.
Litige avec la sécurité sociale
Une fois la phase de recours gracieux épuisée, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis (qui paient des cotisations) ou les bénéficiaires de prestations sont de la compétence exclusive du tribunal aux affaires sociales (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite, etc.).
Juridictions pénales
Les juridictions pénales sont compétentes pour prononcer des sanctions pénales en cas d'infraction. Elles suivent une organisation et une procédure spécifiques qui sont à distinguer de celles en vigueur au sein des juridictions civiles.
Compétence territoriale
Une fois déterminé le tribunal compétent, encore faut-il savoir auquel s'adresser territorialement. D'une façon générale, la compétence territoriale du tribunal dépend de la nature du litige, du lieu de l'infraction ou du délit supposé, ou encore de la personne qui engage l'action judiciaire.
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