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Invalidité 2 avec réduction d'au moins, moins 2/3

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FRANKLIN336 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2021 - Modifié le 3 févr. 2018 à 12:32
FRANKLIN336 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2021 - 6 févr. 2018 à 08:14
bonjour,

je suis à la retraite depuis 2007 forcée suite à une invalidité catégorie 2 ( accident jambe raide, cheville tordue, pied en varius equin et impossible de monter ou descendre des escaliers, port de chaussures orthopédiques,je ne peux pas faire plus de 20 m sur le plat à l'aide de canne, sans avoir des jambes qui gonflent et impossible de continuer
je possède depuis fin 2017 : 2 cartes CMI de la MDPH DE BORDEAUX : 1 pour station debout pénible et priorité et
- 1 pour le stationnement
pouvez vous me dire si ces 2 cartes m'offrent des réductions fiscales
merci

P.S
J étais en invalidité 1 à compter du 1.5.1995 qui réduisait au moins de 2/3 ma capacité de travail (ceci est indiqué sur courrier recu de la CPAM de RHONE ALPES en mai 1995)
Au 1/5/2003 je suis passée en catégorie 2 aux mêmes conditions
Puis je bénéficier d une 1/2 part supplémentaire et des avantages fiscaux

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 3 févr. 2018 à 13:17
Art 195 du Code Général des impôts dispose pour avoir 1/2 part : 

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;



d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;


d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article .


N'etant pas titulaire d'une pension d'invalidité militaire ou pour accident de travail et n'ayant pas la mention invalidité sur la CMI, vous ne pouvez beneficier de 1/2 part
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FRANKLIN336
3 févr. 2018 à 13:21
J ai une invalidité de 66.66%
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FRANKLIN336 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2021
6 févr. 2018 à 08:14
Ne me prenez pas pour une personne débile, en ce qui concErne vos propos sur l'hôpital....
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
3 févr. 2018 à 10:26
Bonjour

Non ces 2 cartes n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal.
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FRANKLIN336
3 févr. 2018 à 10:56
Non je ne parle pas des cartes mais de mon statut d'invalidité 2 avec 2/3 d incapacité comme le prévoit la article du code de sécurité sociale que j ai cité dans mon message
Merci
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 3 févr. 2018 à 12:39 
Non je ne parle pas des cartes

Pourtant initialement la question était : 
pouvez vous me dire si ces 2 cartes m'offrent des réductions fiscales


pour bénéficier d'1/2 part, il faut etre :

- Titulaire d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

ou de la carte invalidité : au taux d'invalidité de 80 %
ou de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité et non « priorité pour personnes handicapées » qui est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ni « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

ces 2 dernieres mentions ne concernent pas le fiscal.
il faut imperativement la CMI INVALIDITE.
Or au vu de vos propos, ce n'est pas le cas, vous ne pouvez donc pas bénéficier de 1/2 part supplémentaire

etant à la retraite, la pension d'invalidité a été remplacée par une pension de retraite, non ?

http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/retraites/le-systeme-des-retraites-aujourd-hui/les-mots-de-la-retraite/article/transition-entre-pension-d-invalidite-et-pension-de-vieillesse
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Réponse 3 / 3
FRANKLIN336
3 févr. 2018 à 12:52
Carte de mobilité inclusion pour stationnement et l autre carte c est carte pour priorité
Mais ma question est que je suis à la retraite depuis 2007 avec pour la sécurité sociale une invalidité 2 pour tout médicaments kinésithérapiee transports en ambulance et allongé etc... avec un taux d invalidité de 2/3 soit 66.66% ce qui dépasse les 40% prevus par la loi je ne paye pas l hôpital les soins dentaires
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
Modifié le 3 févr. 2018 à 13:03
L'hopital n'a rien de fiscal
Vous allez vous faire soigner par l'inspecteur des finances publiques et les questions fiscales sont traitees par l'hopital ? Non

FISCALEMENT la reponse est NON

Pas de carte CMI avec mention invalidité pas de 1/2 part.

Vous avez une pension de RETRAITE et non d'invalidité, donc votre taux de 66 % n'a aucune incidence fiscale mais uniquement medicale
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