Certificat de non gage gratuit - Demande et téléchargement

Février 2018


Comment télécharger un certificat de non gage gratuit par une demande en ligne. Les démarches à accomplir pour se procurer rapidement un certificat de situation administrative, sans frais.


Définition

Le certificat de non-gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) est un des documents que le vendeur d'une voiture d'occasion doit obligatoirement fournir à l'acheteur au moment de la vente.

C'est un document administratif permettant de prouver, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule (dans ce cas, on parle de "voiture gagée") et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Le certificat de situation administrative permet alors au vendeur de prouver à l'acheteur que le véhicule ne se trouve dans aucune de ces situations et qu'il peut donc être librement vendu. Il constitue donc un document important pour l'acheteur du véhicule.

Gage

En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu'il a été acheté via un crédit-bail qui n'a pas été soldé.

Opposition

Le véhicule peut aussi faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise. Cela peut être le cas si, par exemple, le propriétaire n'a pas payé une amende pour excès de vitesse ou en cas de vente d'un véhicule volé ou dangereux.

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Absence et conséquences

Que se passe-t-il si le vendeur n'a pas remis de certificat de non-gage lors de la vente ?

En l'absence du certificat de non-gage, l'acheteur ne saura tout simplement pas si un gage ou une opposition existe sur le véhicule. Au final, il ne le saura qu'au moment de faire sa demande de certificat d'immatriculation auprès de l'administration (et donc après la vente).

Si aucun gage ou opposition n'existe, l'acheteur pourra quand même faire sa demande de carte grise en ligne. En effet, le certificat de non-gage ne fait pas parti des documents demandés par l'administration.

En revanche, en cas de gage ou d'opposition au transfert de carte grise, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. La remise du certificat de non-gage permet ainsi de s'assurer qu'il pourra bien accomplir cette démarche sans que la procédure ne soit bloquée.

Forme

Le certificat de non-gage est un document d'une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l'Intérieur. Il comporte l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition » puis de la date à laquelle le document a été établi. Cette date est particulièrement importante : pour que le certificat de non-gage soit valable, le document remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

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Prix

La procédure de demande de certificat de non-gage est gratuite et n'entraîne donc aucun frais. Si le site où vous faites votre demande vous facture ces démarches et vous demande de payer en ligne par carte bancaire, alors il s'agit d'un site d'une société commerciale et non du site officiel mis en ligne par l'administration.

Où demander

Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet. Cette procédure permet d'obtenir un document juridiquement valable pour conclure la vente du véhicule.

Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site du SIV.

Téléchargement gratuit en pdf

La procédure en ligne permet de demander un certificat de non-gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L'obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes : elle comprend les formalités d'inscription (identification du certificat d'immatriculation et identification du titulaire) ainsi que la demande de validation en ligne.

Les renseignements à fournir comprennent le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation ainsi que la date de la carte grise.

A l'issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l'acheteur.

Problème sur le site

L'administration précise qu'il est possible que le service en ligne ne fonctionne pas avec certains navigateurs. Si vous rencontrer un problème pour saisir certains renseignements ou valider votre demande, vous devez donc essayer à nouveau en utilisant un autre navigateur internet.

Rejet

Si le véhicule n'est pas gagé ou frappé d'opposition et que rien ne s'oppose à la vente du véhicule, vous obtiendrez un certificat de situation administrative simple.

En revanche, en cas de gage ou d'opposition, votre demande de certificat simple sera rejetée. Vous ne pourrez alors obtenir qu'un certificat de situation administrative dit "détaillé". Vous devrez alors demander la levée de l'opposition ou du gage. L'acheteur pourra entre-temps bloquer la vente.

Formulaires Cerfa

Toutes les demandes de certificat de non-gage sont désormais dématérialisées : il n'existe donc plus de formulaire cerfa.

Le demandeur devra néanmoins s'en procurer un pour conclure la vente du véhicule, puisqu'il devra télécharger le formulaire Cerfa 15776 et remplir ce certificat de cession avec l'acquéreur. Cf. les documents à fournir pour vendre une voiture.

Aide en préfecture

Attention : les préfectures ne délivrent plus de certificats de situation administrative. Les démarches ne peuvent plus être faites au guichet mais uniquement sur internet.

Néanmoins, des points points numériques (ordinateur, imprimante et scanner) sont normalement disponibles dans les préfectures et les sous-préfectures. Des médiateurs présents sur place peuvent vous aider à réaliser vos démarches en ligne.

Délai

Le certificat de situation administrative peut être obtenu immédiatement lors de votre demande en ligne.

Pour être valable, le certificat de non-gage remis à l'acheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Ne demandez donc pas un certificat trop tôt, un certificat périmé n'étant plus valable.

Dossier de vente

Le certificat de non-gage n'est pas le seul document que le vendeur doit remettre au moment de la vente. Pour connaitre la liste complète des justificatifs à joindre, voir quels documents fournir pour vendre une voiture.

Voir aussi Voiture gagée - Définiton et vente.

Demande de carte grise

Après la vente d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne. Il doit notamment fournir à l'administration certains documents (scannés ou photographiés), mais il n'a pas à adresser de certificat de non-gage lors de ces démarches.

Crédits photo : © Piotr Adamowicz - Fotolia.com

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Publié par Jeff.
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