Logement social : les demandeurs qui se trouvent dans l'une de ces situations deviennent prioritaires
Signe d'un marché locatif sous tension, la demande de logement social ne faiblit pas en France. Bien au contraire. Selon les chiffres communiqués par l'Union sociale pour l'habitat (USH) qui regroupe les bailleurs sociaux, près de 3 millions de personnes sont désormais en attente de l'attribution d'un logement. Cette tendance à la hausse est observée dans toutes les régions, avec une attente qui dure depuis plusieurs années pour de nombreux dossiers.
Pour l'attribution de ces logements, il est principalement tenu compte des ressources du ménage, de sa composition et de ses conditions de logement. Pour autant, il existe certaines situations spécifiques permettant de devenir prioritaire dans la grande liste des demandeurs de logements sociaux. Elles sont prévues par la loi, à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Voici les principaux cas rendant un demandeur prioritaire. Il s'agit de ceux que l'on retrouve le plus fréquemment en pratique.
Une priorité peut tout d'abord être accordée en cas de précarité résidentielle du demandeur. Sont ici concernées les personnes sans abri, vivant dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux (arrêté de péril) ou encore menacées d'expulsion sans possibilité de relogement par leurs propres moyens.
Les demandeurs peuvent aussi devenir prioritaires en raison de l'état de santé d'un membre de la famille. C'est le cas si l'un d'eux souffre d'un handicap ou d'un trouble de santé grave nécessitant un logement adapté ou spécifique.
Autres cas, malheureusement fréquents : ceux des personnes victimes de violences domestiques. Il s'agit le plus souvent de femmes victimes de violences conjugales (sur présentation d'une ordonnance de protection ou d'une plainte), mais aussi plus généralement de tous les cas de violences familiales.
Enfin, un demandeur peut devenir prioritaire en raison de certaines difficultés financières et sociales. Il s'agit ici, par exemple, de personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée (pour faciliter la mobilité) ou de ceux vivant dans un logement surpeuplé ou dont le loyer représente une charge trop lourde au regard de leurs ressources.
Dans les faits, nombre de demandeurs remplissent l'un de ces critères mais ne reçoivent pas de proposition adaptée. Ils font souvent face à des délais d'attente anormalement longs. Ces demandeurs ont alors la possibilité d'exercer un recours DALO (Droit Au Logement Opposable). Si la commission de médiation reconnaît leur dossier comme "prioritaire et urgent", l'État a l'obligation de leur proposer un logement dans les 6 mois.
La reconnaissance d'un dossier comme prioritaire n'est toutefois pas immuable. Ainsi, le refus d'une proposition de logement fait perdre le bénéfice de la décision de la commission dès lors que cette proposition est bien adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur.