Selon la justice, le locataire qui néglige cette formalité avant d'envoyer son préavis risque de payer des loyers en plus
Dans les locations, le départ du locataire est souvent propice à des litiges avec le bailleur. Régulièrement, ces derniers portent sur la restitution du dépôt de garantie et les dégradations éventuellement commises. Mais des conflits sont aussi liés à l'envoi du courrier de préavis que le locataire doit adresser à son propriétaire avant de quitter le logement. Sur ce point, un arrêt de la Cour de Cassation a récemment mis en lumière une précaution que la plupart des locataires ne mettent pas en oeuvre avant de donner leur congé. Une négligence qui peut leur coûter cher...
Dans cette affaire, des locataires avaient attaqué leur propriétaire en justice en raison d'un litige survenu au moment de leur départ du logement. Leur bailleresse leur avait en effet réclamé deux semaines de loyer supplémentaires par rapport à ce qu'ils estimaient devoir. Une affaire qui est finalement parvenue jusqu'à la Cour de Cassation, qui a rendu sa décision dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-15899).
Rappelons tout d'abord que les locataires doivent adresser leur préavis de départ en recommandé avec accusé de réception et que c'est la date de réception effective de cette lettre qui marque le point de départ du délai de préavis. Ce dernier est, selon les cas, d'un mois ou de trois mois.
En l'espèce, les locataires avaient bien adressé leur courrier en recommandé... mais à l'ancienne adresse de leur bailleur, ce dernier ne les ayant pas informé de son déménagement. Pour appuyer sa réclamation du loyer litigieux, la propriétaire soutenait qu'elle n'avait reçu le congé du locataire que tardivement. Elle leur a donc facturé un loyer de 14 jours supplémentaires, pour une période postérieure au départ effectif des locataires.
Pour justifier leur demande de remboursement de cette somme, les locataires avançaient que leur propriétaire ne leur avait jamais communiqué sa nouvelle adresse. Un argument retenu par la cour d'appel, qui a considéré que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la bailleresse avait informé ses locataires de son déménagement. En appel, les juges ont dès lors condamné la propriétaire à rembourser le montant du loyer acquitté pendant cette période.
Cette argumentation a finalement été réfutée par la Cour de Cassation. Selon la Haute juridiction, l'absence d'information de la propriétaire sur son changement d'adresse n'a aucune conséquence sur la date de prise d'effet du congé délivré par les locataires. Par conséquent, les juges ont condamné les locataires à payer les deux semaines de loyer réclamées par leur ancienne propriétaire.
Conclusion : un locataire doit toujours s'assurer que l'adresse à laquelle il expédie son préavis est toujours la bonne, sous peine de devoir payer des semaines de loyer en plus du fait d'un courrier reçu tardivement. Si un propriétaire déménage au cours d'un bail, il n'a pas l'obligation d'en informer ses locataires.