10 000 € d'impôt pour 2000 € de salaire : voici comment le fisc peut vous réclamer l'impôt d'un autre, sans faire d'erreur
Par définition, l'impôt est une charge financière personnelle qui incombe à chaque contribuable concerné. On ne paie jamais les impôts d'un autre... Sauf dans certains cas, en vertu d'un principe méconnu : la solidarité fiscale. Voici pourquoi et comment vous pouvez parfois être obligé de payer les impôts d'un autre contribuable...
Précisons d'abord que la solidarité fiscale ne concerne pas tous les types d'impôts mais seulement l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune et la taxe d'habitation (qui ne frappe à présent que les résidences secondaires).
Rappelons aussi que les personnes mariées ou signataires d'un Pacs doivent payer ensemble le montant des impôts mentionnés ci-dessus puisque les conjoints sont soumis à une imposition commune. Au sein du foyer fiscal, chaque couple répartit librement cette charge fiscale, en fonction des revenus respectifs des conjoints et de leurs engagements. Avec une précision : contrairement à ce que l'on croit trop souvent, la nature du régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale, etc) ne détermine que la propriété des revenus ou des biens mais elle n'intervient en aucune manière sur les obligations fiscales : les conjoints ou partenaires sont solidairement responsables du paiement de l'impôt.
En d'autres termes, comme dans certains contrats, si l'une des parties ne fait pas face à ses obligations, le créancier (en l'occurence le fisc) peut demander à l'autre partie le paiement de la totalité de la dette.
Naturellement, cette solidarité fiscale ne pose aucun problème au cours du mariage ou pendant le Pacs. Mais il faut savoir qu'elle demeure après un divorce ou une séparation. C'est-à-dire que les ex-époux ou ex-partenaires restent solidairement responsables du paiement de tous les impôts dus pendant la vie commune.
Et il arrive malheureusement souvent que Monsieur ou Madame refuse de payer ou fasse la sourde oreille... Et que le fisc réclame donc à l'autre le paiement de la totalité de la dette fiscale.
Heureusement, pour éviter que l'un paye la totalité de la part de l'autre, la législation prévoit la possibilité de demander une "décharge de solidarité fiscale", une fois que la séparation a été finalisée sur le plan légal. Plusieurs conditions sont exigées :
- avoir rempli avec bonne foi ses obligations déclaratives sans aucune tentative de dissimulation ;
- prouver que la somme demandée est disproportionnée par rapport aux revenus de l'intéressé(e) avec justificatifs à la clé.
L'administration peut alors procéder à une remise partielle ou totale de la dette en question.
Un dispositif spécifique a même été mis en place en 2024 pour traiter favorablement les demandes de femmes séparées victimes de violences conjugales. Notamment quand la dette fiscale provient d'activités auxquelles elles n'ont pas participé et dont elle n'ont tiré aucun profit.