Près d'un quart des Français ont une caméra de surveillance chez eux, quitte à enfreindre ces règles légales
Face à l'insécurité, les Français s'équipent de plus en plus pour protéger leur domicile. 63 % d'entre eux reconnaissent ainsi avoir mis en place au moins un système de protection pour se prémunir contre les agressions et les cambriolages, d'après une récente enquête de l'institut Odoxa publiée en ce mois d'avril.
Pour protéger leur domicile, les Français ont notamment recours aux digicodes et aux alarmes mais aussi aux installations de caméras de surveillance. Ils seraient en effet 24 % à disposer d'un moyen de vidéo-protection pour leur domicile, soit une hausse de 5 points par rapport aux chiffes observés lors d'une précédente enquête menée il y a quatre ans.
L'installation d'un système de vidéosurveillance permet notamment de prévenir les cambriolages. Elle peut aussi servir à identifier d'éventuels escrocs tentant de sous-tirer de l'argent via de faux démarchages à domicile. Des raisons qui expliquent pourquoi ce moyen de protection est choisi par de plus en plus de Français au fil des ans.
Ce boom de la vidéosurveillance n'est toutefois pas sans abus. Car s'il permet de filmer d'éventuels délinquants, ce système peut également entraîner la captation d'images de voisins, de visiteurs ou de simples passants. Et ce, bien souvent à l'encontre des droits à l'image et au respect de la vie privée.
Sur son site Internet, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) rappelle la réglementation à respecter en la matière. L'autorité précise qu'un particulier peut tout à fait installer des caméras à son domicile. A condition, bien sûr, de respecter le droit à l'image des membres de sa famille, de ses voisins ou de ses invités en ne diffusant pas les enregistrements à des tiers, via une mise en ligne sur Internet par exemple. En outre, la Cnil précise que si le propriétaire emploie des salariés à domicile, ces derniers ne doivent pas être filmés en permanence pendant leur travail. Ces conditions posées, les caméras ne sont pas soumises aux règles de la protection des données personnelles dès lors qu'elles sont limitées à la sphère strictement privée.
Mais attention. Selon la Cnil, les particuliers n'ont le droit de filmer que l'intérieur de leur propriété. Si les vues sur le jardin, un chemin d'accès privé ou la façade du domicile sont autorisées, il est en revanche expressément interdit de filmer la voie publique. Or, il est très fréquent que des propriétaires utilisent une caméra extérieure pour filmer la rue et les passants et/ou surveiller leur véhicule garé devant chez eux. Avec même, parfois, des caméras orientés vers le domicile des voisins. Ces installations ne sont pas légales et constituent une violation du droit au respect de la vie privée posé par l'article 9 du Code civil.
En cas de doute sur la légalité d'un dispositif de vidéo-protection, il est possible de saisir la Cnil via un service de dépôt de plainte en ligne. L'organisme pourra alors contacter le voisin concerné. En cas d'abus persistant, il est même possible de saisir la justice civile ou pénale pour faire valoir ses droits devant un juge.