Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire

Les frais de succession atteignent le plus souvent des milliers d'euros. Mais il est possible de les réduire en faisant cette demande à son notaire.

Après un décès, à la douleur de perdre un être cher, s'ajoutent de nombreuses formalités administratives souvent fastidieuses. Le plus souvent, les héritiers confient ces tâches à un notaire. Mais l'intervention du notaire est incontournable et obligatoire pour seulement deux formalités : l'établissement de l'acte de notoriété, qui dresse la liste des héritiers et leur part de l'héritage, et le transfert de propriété après la liquidation de la succession, avec l'inscription des nouveaux propriétaires au fichier immobilier des services fiscaux.

En pratique, les héritiers mandatent également leur notaire pour rédiger et envoyer la déclaration de succession aux impôts. Mais cette intervention a un coût, proportionnel au montant de l'actif successoral brut. Ces frais peuvent vite atteindre plusieurs milliers d'euros, pour les patrimoines d'une certaine importance, d'autant que s'y ajoute la TVA. Avec une précision importante en cas d'époux survivant : les émoluments sont calculés sur la base des biens communs du défunt et de son époux , sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce qui peut encore faire grimper l'addition.

Exemple : pour une succession dont l'actif brut atteint 580 000 euros, les héritiers devront débourser 2608 € hors taxes pour faire réaliser cet acte par leur notaire. Une somme qui atteint 3130 € avec la TVA. Ce montant s'ajoute alors à tous les frais de succession et notamment aux droits à verser à l'Etat.

Ce recours à un notaire est conseillé, voire même indispensable quand le patrimoine est complexe à évaluer ou en cas de litiges potentiels entre les héritiers. Conseillé, indispensable… Mais pas obligatoire. En effet, rien n'oblige les héritiers à confier la rédaction de la déclaration de succession au notaire. Y compris quand la succession comporte des biens immobiliers.

Il est donc tout à fait possible de demander à son notaire de ne pas établir de déclaration de succession et de remplir cette dernière soi-même. En résumé, elle comporte l'identité complète et les adresses des intéressés (défunt, héritiers), le détail de l'actif et du passif, la part de chaque héritier et les droits lui incombant.

La consultation de la notice fiscale 2705-SD vous aidera à rédiger cette déclaration, qui doit comporter tout le détail des biens taxables (nom et adresse des établissements financiers, numéro de compte, adresse des biens immobiliers, etc.). Une fois totalisé l'ensemble des actifs, il faut dresser la liste des dettes : impôts à payer, emprunt non remboursé, chèques émis non encaissés, etc. La différence entre ces deux postes constitue l'actif net successoral taxable. C'est cet actif net qui est partagé entre tous les héritiers, selon les proportions définies dans l'acte de notoriété dressé par le notaire (voir ci-dessus)

Comme on le sait, la part de chaque héritier est soumise aux droits de succession, après l'abattement prévu par la loi. Mais cette étape de la déclaration est finalement assez aisée : les outils de simulation en ligne des services fiscaux permettent de calculer facilement ces droits.

Le formulaire doit ensuite être signé et envoyé au service des droits d'enregistrement du domicile du défunt accompagné du règlement des droits. En sachant que ce règlement est fait sous forme de virement, ce qui exige donc de contacter préalablement le service concerné pour avoir le Rib.