Vous avez droit à une température minimale dans votre appartement ! Voici quoi faire légalement si vous avez froid
La question de la température minimale du logement ne se pose évidemment pas dans les maisons ou quand l'appartement ne dispose que d'un chauffage individuel, le plus souvent électrique. Mais de nombreux appartements bénéficient d'un chauffage collectif, qui dépend donc du syndic et de la copropriété.
Pour faire valoir son droit à une température minimale, la démarche diffère naturellement selon qu'on est locataire ou propriétaire.
Si vous êtes locataire, vous devez d'abord contacter votre bailleur ou l'agence gestionnaire et l'informer du niveau insuffisant du chauffage collectif. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous serez contraint d'envoyer une demande plus formelle, sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou de non-réponse, la seule issue est d'alors d'engager une action auprès du juge des contentieux de la protection.
Si vous êtes propriétaire, vous devez vous adresser à la copropriété et donc envoyer un recommandé au syndic de l'immeuble. C'est à lui, en effet, de faire intervenir un professionnel pour régler le chauffage collectif à la bonne température. Là encore, il faudra saisir la justice si la démarche n'aboutit pas mais en principe, les copropriétaires s'entendent généralement pour respecter les températures minimales légales.
Cette température minimale réglementaire ne doit d'ailleurs pas être mesurée à la va-vite. En principe, le thermomètre doit être placé au centre de la pièce et à 1m50 du sol. La température moyenne de l'appartement est la somme des températures de chaque pièce pondérée par le volume.
Exemple avec une pièce A de 20 m3 à 18° et une pièce B de 25 m3 à 19°. A et B représentent respectivement 44% et 56% du volume total. La température moyenne est de (18 x 44%) + (19%x56%) = 18,6°
Reste à savoir quelle est la température minimale réglementaire. La loi ne fixe aucun minimum pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2021. Mais la température doit être maintenue à un niveau de confort décent, critère apprécié au cas par cas par les tribunaux.
Dans les logements construits après cette date, la température réglementaire minimale est de 18° au centre de chaque pièce. En deçà, le chauffage est considéré comme insuffisant et l'occupant, locataire ou propriétaire, peut donc agir en justice si une démarche amiable n'aboutit pas.
Conclusion : si le chauffage collectif permet d'atteindre 18°, l'occupant n'a aucun recours auprès du syndic ou du propriétaire. Il lui faudra utiliser à ses frais un chauffage d'appoint.