Faire exécuter un jugement : délai et procédure
Quels sont la condition et le délai pour faire exécuter un jugement ?
Pour faire exécuter un jugement, il faut d'abord que la partie condamnée soit informée de la décision de justice. Cette information se fait soit via une notification du greffe du tribunal, soit via une signification par huissier de justice. Le délai pour faire appliquer un jugement civil est de 10 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire est le fait pour une décision de justice d'être applicable immédiatement après avoir été rendue, alors même que des recours sont encore envisageables. Elle est de principe en matière civile : elle s'applique sauf décision contraire et motivée du juge ou lorsque la loi en dispose autrement. Dans certaines matières (comme en cas de divorce par exemple), l'exécution provisoire n'est toutefois que facultative : dans ce cas, le juge peut l'ordonner d'office ou elle peut être demandée par les parties.
Le principe d'exécution provisoire de plein droit des décisions de justice a été institué par la réforme de la justice. Les règles qui suivent s'appliquent aux décisions rendues pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020. Pour les instances introduites avant cette date, les anciennes règles s'appliquent : l'exécution provisoire ne s'applique que si le juge l'ordonne.
En principe, le jugement est immédiatement exécutoire. Cela signifie qu'il peut être fait exécuter sans avoir à attendre les délais de recours pendant lesquels la partie adverse peut contester la décision. On parle alors d'exécution provisoire.
Que faire en cas de refus d'exécution d'un jugement ?
En pratique, il arrive fréquemment que la partie condamnée refuse de verser les sommes dues ou ne réponde pas aux demandes du créancier. Elle s'expose alors notamment à payer des intérêts au taux légal sur les sommes à verser et dont le montant peut être majoré à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.
Si aucune exécution volontaire n'est possible malgré les démarches amiables, l'autre partie devra dès lors envisager de recourir à des mesures d'exécution forcée telles que des saisies d'argent ou de biens en faisant appel à un huissier de justice.
En cas de difficultés pour faire exécuter le jugement, le créancier peut s'adresser au juge de l'exécution (JEX), qui est un juge spécialisé en charge de régler les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice. Le JEX peut également être saisi par le débiteur qui souhaite contester une mesure d'exécution forcée à son encontre.