Exit tax et plus-value : transfert de domicile à l'étranger

Exit tax et plus-value : transfert de domicile à l'étranger Une exit-tax a été mise en place pour freiner les délocalisations fiscales et les transferts de résidence fiscale à l'étranger avant cession des participations.

Quand l'exit tax s'applique-t-elle ?

Quand le contribuable a été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédentes, le transfert à l'étranger du domicile fiscal entraîne l'application de l'impôt et des prélèvements sociaux :

  • aux plus-values latentes liées à des participations :
    • directes ou indirectes, d'au moins 50% au capital d'une société ;
    • directes dans une ou plusieurs sociétés (y compris les OPCVM), dont la valeur cumulée dépasse 800 000 € ;
  • aux plus-values en report d'imposition ;
  • aux créances représentatives d'un complément de prix.

Qu'est-ce que le sursis d'imposition à l'exit tax ?

Un sursis d'imposition à l'exit tax est automatiquement accordé quand le transfert concerne un état membre de l'Union européenne ou un Etat ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France. Pour les autres pays, le contribuable peut solliciter un sursis d'imposition en apportant certaines garanties. Il est mis fin au sursis en cas de vente, rachat, remboursement des titres concernés.

Dans quels cas un dégrèvement s'applique sur l'exit tax ?

L'impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux sont dégrevés ou restitués si le contribuable justifie posséder toujours les titres au terme des délais suivants.

  • 15 ans quand le transfert à l'étranger a eu lieu entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018,
  • 2 ans quand le transfert a eu lieu après le 1er janvier 2019, délai porté à 5 ans si la valeur des titres dépasse 2,57 M€ à la date du transfert.
Autour du même sujet

Plus-values et revenus