Délégation d'assurance : les profils qui ont le plus à gagner

Toutes les assurances emprunteur ne se valent pas selon le profil de l'emprunteur. Certains profils ont bien plus à gagner que d'autres à passer par une délégation d'assurance de prêt immobilier.

Les jeunes emprunteurs non-fumeurs en bonne santé profitent le plus de la délégation d'assurance de prêt : la tarification individualisée leur est plus favorable que le tarif mutualisé du contrat groupe bancaire. La loi Lemoine autorise ce changement à tout moment. Selon le Comité consultatif du secteur financier, les demandes de substitution ont plus que doublé entre 2021 et 2024.

Contrat groupe bancaire ou délégation : deux façons de calculer le prix de l'assurance

Au moment de la signature d'un prêt immobilier, la banque propose son propre contrat d'assurance, applicable par défaut en l'absence de délégation. L'article L. 313-8 du Code de la consommation impose au prêteur de préciser, dans l'offre de prêt, le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) ainsi que le coût total de cette assurance sur la durée du crédit. Ce contrat repose sur la mutualisation : la banque calcule une tarification par tranches, appliquée à l'ensemble des emprunteurs d'un même profil global, sans individualiser chaque dossier au-delà de ces tranches.
La délégation d'assurance permet de souscrire un autre contrat que celui proposé par sa banque, à condition de présenter des garanties équivalentes. Cette équivalence s'apprécie selon la grille de critères fixée par l'arrêté du 29 avril 2015, modifiée par l'arrêté du 27 mai 2022. Le tarif en délégation est calculé sur une base individuelle, à partir de plusieurs critères propres à l'emprunteur, notamment :

• l'âge au moment de la souscription
• le statut fumeur ou non-fumeur
• le capital emprunté et la durée du prêt
• la quotité assurée (part du capital couverte par chaque emprunteur)

Cette différence de méthode de calcul explique l'écart observé entre les deux tarifs pour certains profils. Un emprunteur dont le profil individuel se situe nettement en dessous du risque moyen de sa tranche peut ainsi obtenir, en délégation, une tarification plus favorable que celle de son contrat groupe.

Les profils les plus avantagés par un changement d'assurance

Tous les emprunteurs ne tirent pas le même bénéfice d'un passage en délégation. L'écart avec le contrat groupe est le plus marqué pour les profils dont le risque individuel est nettement inférieur à la moyenne mutualisée par la banque. Trois caractéristiques jouent en faveur d'un écart favorable, car les profils sont directement intégrés dans le calcul du tarif individuel en délégation, alors qu'ils sont lissés dans le tarif par tranches du contrat groupe : 

• Un âge jeune au moment de la souscription
• L'absence de tabagisme déclaré
• L'absence d'antécédent médical au questionnaire de santé 

Et pour les profils à risque aggravé de santé ?

La délégation n'est pas systématiquement plus avantageuse pour tous les profils. Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, c'est-à-dire un antécédent médical significatif déclaré au questionnaire, peuvent se voir appliquer une surprime en délégation, alors que le contrat groupe mutualise ce même risque sur l'ensemble de la tranche.

Pour ces profils, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre l'accès à l'assurance emprunteur. Le droit à l'oubli, codifié à l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique, permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C guéris cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. 

BNP Paribas Cardif, filiale d'assurance du Groupe BNP Paribas, permet aux personnes ayant surmonté un cancer du sein, de la prostate ou des testicules, de bénéficier, dès la fin du traitement actif du cancer et en l'absence d'autre pathologie, d'un tarif sans surprime ni exclusion, pour les emprunts jusqu'à 1 million d'euros. 

Le choix entre contrat groupe et délégation dépend donc, pour ces emprunteurs, d'une comparaison au cas par cas plutôt que d'un bénéfice automatique. La mise en concurrence de plusieurs devis reste le seul moyen de savoir laquelle des deux formules est la plus favorable à un profil donné.

Comment faire valoir son droit de résiliation à tout moment, et par quel contrat ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans justifier de motif. Cette procédure s'applique aussi bien au contrat initial qu'à un contrat déjà substitué. Pour engager une demande de substitution, l'emprunteur doit réunir plusieurs éléments avant de saisir sa banque :

• La fiche standardisée d'information (FSI), remise à la souscription, qui liste les critères retenus par la banque
• Un devis du nouveau contrat, conforme à la grille CCSF
• Si acceptation, une lettre de résiliation adressée à l'assureur actuel
• La notification à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception

La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande, avec obligation de motiver tout refus. En cas de refus jugé infondé, l'emprunteur peut saisir le médiateur de la banque, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Plusieurs assureurs commercialisent des contrats individuels construits pour répondre à cette grille d'équivalence. Cardif Libertés Emprunteur en est un exemple : proposé par Cardif, marque commerciale de BNP Paribas Cardif, filiale d'assurance du Groupe BNP Paribas, ce contrat est structuré pour couvrir les critères de la grille CCSF tout en offrant un niveau de garantie adapté à la situation de l'emprunteur. Cardif Libertés Emprunteur a été distingué par le Label d'Excellence 2026 des Dossiers de l'Épargne et par l'OSCAR 2026 du meilleur contrat d'assurance emprunteur individuel, décerné par le magazine Gestion de Fortune. 

La grille des 18 critères CCSF, ce qui doit être équivalent

Si votre profil correspond à l'un de ceux qui ont le plus à gagner d'un changement d'assurance, la démarche reste possible à tout moment, mais elle est conditionnée à un principe strict : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celui de la banque. Cette équivalence s'apprécie selon la grille CCSF (Comité consultatif du secteur financier), fixée par l'arrêté du 29 avril 2015 et modifiée par l'arrêté du 27 mai 2022, qui comporte 18 critères répartis en deux catégories.

La grille CCSF distingue onze critères principaux, relatifs aux garanties elles-mêmes (décès, invalidité, incapacité de travail) et à leurs modalités de mise en œuvre, et sept critères accessoires portant sur des points plus techniques. Ensemble, ces 18 critères constituent la référence légale utilisée pour comparer un contrat groupe bancaire et un contrat en délégation.

Au moment de la signature du prêt, la banque sélectionne, parmi les 18 critères de la grille CCSF, un maximum de 11 qu'elle retient pour apprécier l'équivalence des garanties. Cette sélection figure dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise à l'emprunteur, document qui sert ensuite de référence pour toute demande de substitution d'assurance.

FAQ : questions fréquentes sur la délégation d'assurance emprunteur

Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire pour changer d'assurance ?

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée par personne reste sous 200 000 €, à condition que le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Au-delà de ce seuil, ou pour les prêts remboursés plus tard, le questionnaire reste requis, et ses réponses conditionnent la validité du contrat, mais aussi son tarif.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur son état de santé pour obtenir un tarif plus avantageux ?

Mentir ou omettre volontairement une information médicale expose à la nullité du contrat, en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances. Concrètement, si un sinistre survient, comme un décès ou une invalidité, l'assureur peut refuser toute indemnisation, même si la pathologie dissimulée n'a aucun lien avec le sinistre. Les cotisations déjà versées restent acquises à l'assureur, et l'emprunteur ou ses héritiers doivent alors rembourser seuls le capital restant dû. Une omission involontaire, elle, entraîne seulement une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9), sans nullité du contrat.

Peut-on se retrouver sans couverture pendant le changement d'assurance ?

Deux situations précises peuvent créer un risque de défaut de couverture : un arrêt de travail qui débute avant la prise d'effet du nouveau contrat, ou une indemnisation en cours au moment de la résiliation de l'ancien contrat. Toutefois, l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mai 2026 répond directement à ce risque en précisant les conditions de prise en charge par chacun des deux assureurs dans ces situations, afin que l'emprunteur reste couvert pendant la période de transition.

La quotité d'assurance choisie influence-t-elle le gain obtenu en délégation ?

La quotité correspond à la part du capital emprunté couverte par chaque assurance, notamment en cas d'emprunt à plusieurs. Plus la quotité assurée est élevée, plus la prime, groupe ou délégation, représente un montant important en valeur absolue. L'écart en pourcentage entre les deux formules reste identique quelle que soit la quotité, mais appliqué à un montant plus élevé, il se traduit par une économie en euros plus importante.

Qu'est-ce que l'avis du CCSF du 26 mai 2026 change pour les emprunteurs ?

L'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publié le 26 mai 2026 prévoit plusieurs engagements des assureurs : la fin des refus de garantie liés à une substitution effectuée dans les règles, un seuil de 200 000 € désormais calculé sur les seuls crédits immobiliers au sens du Code de la consommation (les crédits à la consommation et professionnels en sont exclus), une harmonisation des seuils d'invalidité à 66% pour l'invalidité totale et 33% pour l'invalidité partielle, et une extension de la garantie décès.

Que se passe-t-il si la banque ne respecte pas le délai légal de réponse de 10 jours ?

Le non-respect du délai légal de 10 jours ouvrés constitue un manquement aux obligations d'information de la banque. La DGCCRF a sanctionné le 15 octobre 2025 quatre établissements bancaires pour ce motif. 

Un profil à risque aggravé de santé peut-il bénéficier d'un cadre spécifique pour accéder à la délégation ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise l'examen des dossiers présentant un risque médical significatif, au-delà du seul droit à l'oubli. Elle réunit pouvoirs publics, banques et assureurs autour de règles communes destinées à faciliter l'accès à l'assurance pour ces profils, indépendamment du choix entre contrat groupe et délégation.

Sources

• LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ("loi Lemoine"), Légifrance
• Avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) du 26 mai 2026 sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, diffusé par la Banque de France le 24 juin 2026
• Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, relatif à l'information sur les garanties de l'assurance emprunteur (grille des 18 critères d'équivalence), modifié par l'arrêté du 27 mai 2022
• Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l'oubli)
• Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
• Code des assurances, articles L. 113-8 et L. 113-9 (fausse déclaration et réticence)
• DGCCRF, sanctions publiées le 15 octobre 2025 pour non-respect du délai légal de réponse de 10 jours
• ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
• Label d'Excellence 2026 des Dossiers de l'Épargne, attribué à Cardif Libertés Emprunteur
• OSCAR 2026 du meilleur contrat d'assurance emprunteur, magazine Gestion de Fortune 
• Cardif.fr, BNP Paribas Cardif renforce l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant surmonté un cancer du sein, de la prostate ou des testicules