Retraite pour inaptitude

Mili21 - 25 avril 2024 à 10:31
WalkingFred Messages postés 1104 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 25 avril 2024 à 17:25

Bonjour,

Je suis née en 1964.Suite à diverses pathologies, j’ai été reconnue travailleur handicapé le 19 janvier 2023 avec un taux incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, puis-je obtenir la retraite anticipée à 62 ans pour inaptitude car avec la réforme il y a un nouveau dispositif avec la présomption d’inaptitude article L 351 8 2 CSS. Si oui quelle démarche entreprendre ? merci beaucoup de votre aide.

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WalkingFred Messages postés 1104 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 584
25 avril 2024 à 17:25

Il n'y a aucune "présomption d'inaptitude". Il n'y a rien de nouveau non plus. La réforme a maintenu la possibilité de retraite pour inaptitude au travail à 62 ans, qui était l'ancien âge légal pour tous, au lieu de 62 ans et 3 mois, 6 mois, 9 mois, 63 ans etc... Si vous n'avez aucun motif de reconnaissance d'office (pension d'invalidité, AAH, carte mobilité inclusion...), alors vous pourrez demander votre retraite au titre de l'inaptitude au travail (c'est juste une croix à cocher sur le dossier), et vous recevrez alors un certificat médical à faire remplir par votre médecin et à renvoyer ensuite à la caisse de retraite.
C'est alors le Médecin Conseil régional qui statuera sur votre inaptitude au travail au vu de ce certificat, et qui pourra alors vous convoquer, ou pas, pour prendre sa décision.
C'est la même démarche, avec les mêmes critères que depuis des décennies. la réforme n'y a pas touché. C'est juste que l'âge n'a pas reculé avec la réforme, et que en ce sens on est légalement obligé d'appeler la retraite pour inaptitude une "retraite anticipée" puisqu'elle est désormais avant l'âge légal.