Retraite act notarier

Nicole - 28 févr. 2024 à 04:24

Bonjour,

Pour constituer le dossier de retraité  ils demandent un act notarie en cas si vous etes un propriétaire d'un bien immobilier. C'est un act de vente ? 

Si l'immeuble acheté il y a 20 ans , en indivision avec ex-époux (divorcé) qui est décédé ?

Dans ce cas il faut toujours présenter cet ancien act de vente? Ou il faut rétablir le nouvel act notarie avec les mentions de changement de situation? Car l'ex-époux survivant après le divorce n'est pas héritier a le droit seulement 50 % (un immeuble qui appartient à concurrence de moitié indivis" chacun). 

Merci d'avance de votre réponse.