Obtenir un report du paiement de la plue value ?
Migitte
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre aide.
Nous avons vendu notre bien en juin 2020, pour être exonérés de la plue value nous devions donc réinvestir dans notre résidence principale dans les 24 mois.
Or entre les différents confinements, l’augmentation du marché de l’immobilier dans notre région, et la perte d’emploi de mon époux nous n’avons pas encore pu acquérir notre résidence principale. Il nous fallait contracter un nouvel emprunt immobilier pour compléter notre futur achat et mon mari étant inscrit à pôle emploi nous n’avons pas pu obtenir d’emprunt. Sachant que avec le montant reçu de la vente initiale nous ne pouvons pas nous loger dans notre région. Nous sommes donc restés en location. Nous espérons pouvoir recommencer nos recherches pour l’achat d’une résidence principale en septembre.
Ma question est : qu’en est il du paiement de la plue value que nous devons payer si au bout des 24 mois nous n’avions pas réinvesti dans une résidence principale , ne pouvons nous pas bénéficier d’un report ? Au vue des événements exceptionnels que nous avons dû supporter. La somme de notre vente est toujours dispo, notre souhait est d’être à nouveau propriétaires
Merci de votre aide
Je me permets de solliciter votre aide.
Nous avons vendu notre bien en juin 2020, pour être exonérés de la plue value nous devions donc réinvestir dans notre résidence principale dans les 24 mois.
Or entre les différents confinements, l’augmentation du marché de l’immobilier dans notre région, et la perte d’emploi de mon époux nous n’avons pas encore pu acquérir notre résidence principale. Il nous fallait contracter un nouvel emprunt immobilier pour compléter notre futur achat et mon mari étant inscrit à pôle emploi nous n’avons pas pu obtenir d’emprunt. Sachant que avec le montant reçu de la vente initiale nous ne pouvons pas nous loger dans notre région. Nous sommes donc restés en location. Nous espérons pouvoir recommencer nos recherches pour l’achat d’une résidence principale en septembre.
Ma question est : qu’en est il du paiement de la plue value que nous devons payer si au bout des 24 mois nous n’avions pas réinvesti dans une résidence principale , ne pouvons nous pas bénéficier d’un report ? Au vue des événements exceptionnels que nous avons dû supporter. La somme de notre vente est toujours dispo, notre souhait est d’être à nouveau propriétaires
Merci de votre aide
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2 réponses
Nous avons vendu notre bien en juin 2020, pour être exonérés de la plue value nous devions donc réinvestir dans notre résidence principale dans les 24 mois.
C'était donc une résidence secondaire et vous n'étiez pas propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente?
qu’en est il du paiement de la plue value que nous devons payer
Une plus-value ne se paie pas. Elle se fait ou pas. Si vous faites une plus-value sur la vente de résidence secondaire, vous êtes donc soumis à l'impôt sur la plus-value (hors cas d'exonération).
si au bout des 24 mois nous n’avions pas réinvesti dans une résidence principale
Vous êtes donc redevable de cette impôt.
ne pouvons nous pas bénéficier d’un report ? Au vue des événements exceptionnels que nous avons dû supporter.
Vous pouvez toujours demander mais il n'y a aucune obligation que cela soit accepté.
C'était donc une résidence secondaire et vous n'étiez pas propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente?
qu’en est il du paiement de la plue value que nous devons payer
Une plus-value ne se paie pas. Elle se fait ou pas. Si vous faites une plus-value sur la vente de résidence secondaire, vous êtes donc soumis à l'impôt sur la plus-value (hors cas d'exonération).
si au bout des 24 mois nous n’avions pas réinvesti dans une résidence principale
Vous êtes donc redevable de cette impôt.
ne pouvons nous pas bénéficier d’un report ? Au vue des événements exceptionnels que nous avons dû supporter.
Vous pouvez toujours demander mais il n'y a aucune obligation que cela soit accepté.
Peut on obtenir un report du paiement de la plue value ?
Les délais peuvent être octroyés (mais ce n'est pas une obligation) en cas de difficultés pour le redevable à s'acquitter des droits dus dès lors qu'il n'est pas en possession des liquidités lui permettant de payer sa dette.
Tel n'est pas votre cas. Une telle demande sera donc nécessairement rejetée
Les délais peuvent être octroyés (mais ce n'est pas une obligation) en cas de difficultés pour le redevable à s'acquitter des droits dus dès lors qu'il n'est pas en possession des liquidités lui permettant de payer sa dette.
Tel n'est pas votre cas. Une telle demande sera donc nécessairement rejetée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et effectivement nous avons acheté ce bien en 1999 et l’avons mis en location de 2012 à 2019, nous n’avons pas pu retourner y habiter puisque nous avons changé de région. Elle était donc considérée comme notre résidence secondaire.
Ce COVID nous a empêché de retrouver un bien et notre situation personnelle d’emprunter le complément.
Je vais donc écrire un courrier aux impôts, (sait-on jamais)pour tenter d’obtenir un délai supplémentaire
Merci encore d’avoir pris le temps de me répondre
Bonne soirée
C'est au bon vouloir des impôts.
Un contact humain serait mieux, en expliquant bien.