Rafp fonction publique
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attila29
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WalkingFred Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
WalkingFred Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ja i recu une rente mensuelle avec mes points accumulés j aimerai savoir si je peux demander le versement de mon capital devant une juridiction? je vous precise que je percois 25 euros mensuellement
ma rafp sélève aux alentours de 5000 euros merci de vos réponses
ma rafp sélève aux alentours de 5000 euros merci de vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
la réponse est dans le lien que vous a donné jee pee.
extrait
"
Nature de la prestation
Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :
Jusqu’à 4599 points, votre prestation sera versée en capital.
Entre 4600 et 5124 points, votre prestation sera versée en capital fractionné.
A partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.
Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées."
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bjr merci a vous la réponse est précise bonne journée a vous cdlt
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il faut aussi savoir que lorsque l'on perçoit le capital on paie des impôts sur le revenu sur cette somme.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...