Taxe habitation 2015
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lolaz
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flocroisic
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2 réponses
chris4554
Prescription d'un an pour établir la taxe. Mais s'ils vous la demande, c'est qu'elle a bien été établie en temps et en heure.
Pour le paiement, les impôts ne laissent pas passer les prescriptions. Plus vous attendrez pour payer, plus les frais risquent d'être important. Ils demanderont à votre banque, votre employeur ou tout organisme vous versant quelque chose, de leur verser le montant à régler.
Pour le paiement, les impôts ne laissent pas passer les prescriptions. Plus vous attendrez pour payer, plus les frais risquent d'être important. Ils demanderont à votre banque, votre employeur ou tout organisme vous versant quelque chose, de leur verser le montant à régler.
flocroisic
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Bonjour
La prescription pour le recouvrement est de 4 ans.
Tout acte de procedure repousse de 4 ans la limite donc ca peut durer ad vitam eternam.
Donc la : nouvel acte en 2020, donc prescription en 2024.
Si nouvel acte en 2023, ca repousse la prescription en 2027 ...
La prescription pour le recouvrement est de 4 ans.
Tout acte de procedure repousse de 4 ans la limite donc ca peut durer ad vitam eternam.
Donc la : nouvel acte en 2020, donc prescription en 2024.
Si nouvel acte en 2023, ca repousse la prescription en 2027 ...
