Taxe d'habitation : les revenus du locataire entrent dans notre revenu
oliveb
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14 oct. 2019 à 11:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 oct. 2019 à 18:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 oct. 2019 à 18:06
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flocroisic
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14 oct. 2019 à 18:06
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Bonjour
Comme il s'agit d'une meme entité, l'ensemble des revenus des habitants est pris en compte pour les degrevements sociaux (plafonnement et degrevement art 1414 C du Code General des impots)
Les abattements apparaissant sur la taxe ne concernent que les enfants à charge à l'impot sur le revenu et les personnes invalides egalement rattachés à votre foyer fiscal.
Art 1414 A :
Art 1414 C :
Art 1391 B ter :
Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent :
a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
S'agissant d!un degrevement d'office, des lors que la somme des revenus fiscaux depassent vous ne pouvez beneficier d'allegement.
Comme il s'agit d'une meme entité, l'ensemble des revenus des habitants est pris en compte pour les degrevements sociaux (plafonnement et degrevement art 1414 C du Code General des impots)
je pense que nous devrions avoir 1 part supplémentaire,
Les abattements apparaissant sur la taxe ne concernent que les enfants à charge à l'impot sur le revenu et les personnes invalides egalement rattachés à votre foyer fiscal.
Art 1414 A :
Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
Art 1414 C :
Les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ;
Art 1391 B ter :
Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent :
a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
S'agissant d!un degrevement d'office, des lors que la somme des revenus fiscaux depassent vous ne pouvez beneficier d'allegement.
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