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4 réponses
Dans ce cas c'est autre chose
Est-ce qu'elle participe au frais pour l'epahd ?
Si ils sont mariés ils font leur déclaration d’impôts en commun
Les service sociaux sont au courant ?
De toute facon elle ne peu pas vous obliger a payer
Voici se que j'ai trouver :
La solidarité familiale
La demande d’aide sociale intervient en dernier recours et peut être faite une fois la solidarité familiale évaluée.
Cette dernière tient compte des revenus des personnes de la famille qui peuvent venir en aide au pensionnaire et qui ont « obligation alimentaire » envers lui.
Cette obligation est prévue par le code civil.
En premier lieu, le conjoint (marié ou pacsé) doit apporter son aide financière puis, si la contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants, et tous les descendants en ligne directe).
Les frères et sœurs et les autres membres de la famille n’ont pas d’obligation alimentaire.
Une fois évalué l’ensemble des revenus de la personne retraitée auxquels est ajoutée la contribution des personnes ayant obligation alimentaire et si les frais d’hébergement ne peuvent toujours pas être couverts, il est possible de faire appel à l’aide sociale.
Est-ce qu'elle participe au frais pour l'epahd ?
Si ils sont mariés ils font leur déclaration d’impôts en commun
Les service sociaux sont au courant ?
De toute facon elle ne peu pas vous obliger a payer
Voici se que j'ai trouver :
La solidarité familiale
La demande d’aide sociale intervient en dernier recours et peut être faite une fois la solidarité familiale évaluée.
Cette dernière tient compte des revenus des personnes de la famille qui peuvent venir en aide au pensionnaire et qui ont « obligation alimentaire » envers lui.
Cette obligation est prévue par le code civil.
En premier lieu, le conjoint (marié ou pacsé) doit apporter son aide financière puis, si la contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants, et tous les descendants en ligne directe).
Les frères et sœurs et les autres membres de la famille n’ont pas d’obligation alimentaire.
Une fois évalué l’ensemble des revenus de la personne retraitée auxquels est ajoutée la contribution des personnes ayant obligation alimentaire et si les frais d’hébergement ne peuvent toujours pas être couverts, il est possible de faire appel à l’aide sociale.
Le site officiel des lois
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
bonjour,
Il faut vous adresser au directeur de l'EHPAD. Celui ci vous donnera toutes les informations relatives au coût du séjour et aux modalités de prise en charge. L'établissement peut percevoir directement le montant de la pension (art L132-4 du code de la famille et de l'aide sociale)
Cordialement
Il faut vous adresser au directeur de l'EHPAD. Celui ci vous donnera toutes les informations relatives au coût du séjour et aux modalités de prise en charge. L'établissement peut percevoir directement le montant de la pension (art L132-4 du code de la famille et de l'aide sociale)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement daniel. motard moi même