Exonération Partielle Taxe d'Habitation

Ben1011 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - Modifié le 4 déc. 2017 à 17:04
Ben1011 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 17:21
Bonjour,

Voici mon problème ainsi que 3 questions.

Désireux de quitter mon logement, j'ai envoyé à mon agence un préavis de départ avec accusé de réception. Ils l'ont reçu en date du 15/11/2017. La date de départ a donc été fixé au 15/02/2017.

J'ai appris et vérifié hier que le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 me permettait de ne donner qu'un unique mois de préavis étant donné que la commune de Pantin dans laquelle j'habite fait partie des communes classées en zones tendues.

Ainsi, j'ai envoyé un nouveau préavis aujourd'hui, 04/12/2017.

Savez-vous s'il m'est légalement possible demander à mon propriétaire que ce nouveau préavis prenne effet à compter du 15/11/2012, date de réception par leurs services du premier préavis? Ainsi je n'aurai pas à payer ma prochaine taxe d'habitation, tout du moins dans ce logement.

Si tel n'est pas le cas, cela va me reporter à une date de départ de mon logement aux alentours du 05/01/2017.

Puis-je écrire un courrier aux impôts stipulant ma situation "malchanceuse" et leur demander ainsi une exonération partielle de ma prochaine taxe d'habitation?

Enfin, si jamais j'arrive à établir un pré-état des lieux avec un logement vide avant la date du 01/01/2018, puis-je prétendre à une identique exonération partielle de ma taxe d'habitation 2018? (étant donné que dans ce cas mon logement ne serait pas habitable).

Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Bonjour,

Non, vous avez demandé un départ avec préavis de 3 mois le 15 novembre. Le préavis de 1 mois commencera, lui, à la réception du courrier par le bailleur !
"Puis-je écrire un courrier aux impôts stipulant ma situation "malchanceuse" et leur demander ainsi une exonération partielle de ma prochaine taxe d'habitation? " Rien ne vous empêche d'écrire, mais je ne voit qu'une situation normale. Si tous ceux qui déménagent en décembre demandaient l'exonération, on n'aurait pas fini !
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Ben1011 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017
4 déc. 2017 à 17:21
Merci. C'est simplement dommage d'avoir loupé le coche alors que j'aurais pu partir avant! Bonne soirée.
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