Exonération Partielle Taxe d'Habitation
Ben1011
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Ben1011 Messages postés 2 Statut Membre -
Ben1011 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voici mon problème ainsi que 3 questions.
Désireux de quitter mon logement, j'ai envoyé à mon agence un préavis de départ avec accusé de réception. Ils l'ont reçu en date du 15/11/2017. La date de départ a donc été fixé au 15/02/2017.
J'ai appris et vérifié hier que le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 me permettait de ne donner qu'un unique mois de préavis étant donné que la commune de Pantin dans laquelle j'habite fait partie des communes classées en zones tendues.
Ainsi, j'ai envoyé un nouveau préavis aujourd'hui, 04/12/2017.
Savez-vous s'il m'est légalement possible demander à mon propriétaire que ce nouveau préavis prenne effet à compter du 15/11/2012, date de réception par leurs services du premier préavis? Ainsi je n'aurai pas à payer ma prochaine taxe d'habitation, tout du moins dans ce logement.
Si tel n'est pas le cas, cela va me reporter à une date de départ de mon logement aux alentours du 05/01/2017.
Puis-je écrire un courrier aux impôts stipulant ma situation "malchanceuse" et leur demander ainsi une exonération partielle de ma prochaine taxe d'habitation?
Enfin, si jamais j'arrive à établir un pré-état des lieux avec un logement vide avant la date du 01/01/2018, puis-je prétendre à une identique exonération partielle de ma taxe d'habitation 2018? (étant donné que dans ce cas mon logement ne serait pas habitable).
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Voici mon problème ainsi que 3 questions.
Désireux de quitter mon logement, j'ai envoyé à mon agence un préavis de départ avec accusé de réception. Ils l'ont reçu en date du 15/11/2017. La date de départ a donc été fixé au 15/02/2017.
J'ai appris et vérifié hier que le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 me permettait de ne donner qu'un unique mois de préavis étant donné que la commune de Pantin dans laquelle j'habite fait partie des communes classées en zones tendues.
Ainsi, j'ai envoyé un nouveau préavis aujourd'hui, 04/12/2017.
Savez-vous s'il m'est légalement possible demander à mon propriétaire que ce nouveau préavis prenne effet à compter du 15/11/2012, date de réception par leurs services du premier préavis? Ainsi je n'aurai pas à payer ma prochaine taxe d'habitation, tout du moins dans ce logement.
Si tel n'est pas le cas, cela va me reporter à une date de départ de mon logement aux alentours du 05/01/2017.
Puis-je écrire un courrier aux impôts stipulant ma situation "malchanceuse" et leur demander ainsi une exonération partielle de ma prochaine taxe d'habitation?
Enfin, si jamais j'arrive à établir un pré-état des lieux avec un logement vide avant la date du 01/01/2018, puis-je prétendre à une identique exonération partielle de ma taxe d'habitation 2018? (étant donné que dans ce cas mon logement ne serait pas habitable).
Vous remerciant d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Exonération Partielle Taxe d'Habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, vous avez demandé un départ avec préavis de 3 mois le 15 novembre. Le préavis de 1 mois commencera, lui, à la réception du courrier par le bailleur !
"Puis-je écrire un courrier aux impôts stipulant ma situation "malchanceuse" et leur demander ainsi une exonération partielle de ma prochaine taxe d'habitation? " Rien ne vous empêche d'écrire, mais je ne voit qu'une situation normale. Si tous ceux qui déménagent en décembre demandaient l'exonération, on n'aurait pas fini !
Non, vous avez demandé un départ avec préavis de 3 mois le 15 novembre. Le préavis de 1 mois commencera, lui, à la réception du courrier par le bailleur !
"Puis-je écrire un courrier aux impôts stipulant ma situation "malchanceuse" et leur demander ainsi une exonération partielle de ma prochaine taxe d'habitation? " Rien ne vous empêche d'écrire, mais je ne voit qu'une situation normale. Si tous ceux qui déménagent en décembre demandaient l'exonération, on n'aurait pas fini !
Ben1011
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci. C'est simplement dommage d'avoir loupé le coche alors que j'aurais pu partir avant! Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...