Pension et conpensation
dede
-
6 oct. 2017 à 23:41
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 oct. 2017 à 08:40
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 oct. 2017 à 08:40
1 réponse
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
Modifié le 7 oct. 2017 à 08:41
Modifié le 7 oct. 2017 à 08:41
Bonjour,
Pour un divorce pour faute, cela dépend des faits reprochés. Mais dans la pratique, cela ne change pas grand-chose au fait qu'effectivement, vous devrez lui payer une prestation compensatoire qui sera à calculer et à négocier entre vos deux avocats. Vous devrez aussi une pension alimentaire selon le droit de garde qui sera décidé.
Si la maison est un bien de la communauté, votre épouse est propriétaire elle aussi, elle a droit à la moitié de la valeur de la maison.
Bien cordialement
Pour un divorce pour faute, cela dépend des faits reprochés. Mais dans la pratique, cela ne change pas grand-chose au fait qu'effectivement, vous devrez lui payer une prestation compensatoire qui sera à calculer et à négocier entre vos deux avocats. Vous devrez aussi une pension alimentaire selon le droit de garde qui sera décidé.
Si la maison est un bien de la communauté, votre épouse est propriétaire elle aussi, elle a droit à la moitié de la valeur de la maison.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...