La loi du 11 7 1957 règles de statut personnel (Algérie)
Résolu
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2 réponses
Bonjour
demande information en date du 29 août 2017
Ah bon
La loi du 11 7 1957
? une loi quel numéro, qui parle de quoi.
Le jugement déclaratif de mariage par la loi soumis ou statut de droit commun ou de droit musulmans
??? quel rapport avec le statut civil de droit commun ou de droit local.
C'est incompréhensible, faîtes un effort svp
Merci
demande information en date du 29 août 2017
Ah bon
La loi du 11 7 1957
? une loi quel numéro, qui parle de quoi.
Le jugement déclaratif de mariage par la loi soumis ou statut de droit commun ou de droit musulmans
??? quel rapport avec le statut civil de droit commun ou de droit local.
C'est incompréhensible, faîtes un effort svp
Merci
la Loi n°57-777 du 11 juillet 1957 pour règles de statut personnel
Re
Cela n'a rien à voir avec le statut de droit commun ou de droit local musulman qui sert à déterminer la conservation de la nationalité française.
Cette Loi c'est juste une règle parmi d'autres, plus ou moins appliquée et relative à la tenue des registres d'état civil du temps colonial, elle implique l'obligation pour les musulmans de déclarer les les mariages pour avoir une preuve écrite.
Que ce soit par la jurisprudence ou par les lois, c'était pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits, de protéger les femmes contre la répudiation , le mariage forcé, d'empêcher le mariage toute jeune, de revendiquer leur droit sur la succession
de se constituer une preuve écrite de leur mariage, de se marier devant l'officier d'état civil, d'accéder aux tribunaux civils.
L'intention du législateur à l’époque des événements d' 'Algérie étant bien entendu d'avoir les femmes en faveur de l'Algérie Française en leur améliorant leur statut personnel ou leur condition féminine;
Ce en quoi il s'est largement trompé..les femmes étant pour ces droits plus favorables, mais aussi pour l'indépendance.
Cela n'a rien à voir avec le statut de droit commun ou de droit local musulman qui sert à déterminer la conservation de la nationalité française.
Cette Loi c'est juste une règle parmi d'autres, plus ou moins appliquée et relative à la tenue des registres d'état civil du temps colonial, elle implique l'obligation pour les musulmans de déclarer les les mariages pour avoir une preuve écrite.
Que ce soit par la jurisprudence ou par les lois, c'était pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits, de protéger les femmes contre la répudiation , le mariage forcé, d'empêcher le mariage toute jeune, de revendiquer leur droit sur la succession
de se constituer une preuve écrite de leur mariage, de se marier devant l'officier d'état civil, d'accéder aux tribunaux civils.
L'intention du législateur à l’époque des événements d' 'Algérie étant bien entendu d'avoir les femmes en faveur de l'Algérie Française en leur améliorant leur statut personnel ou leur condition féminine;
Ce en quoi il s'est largement trompé..les femmes étant pour ces droits plus favorables, mais aussi pour l'indépendance.
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