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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais savoir si l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est également exonérée des charges sociales si la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année mais à une date postérieure à la date de rupture effective du contrat.
En effet le texte précise que l'indemnité est exonérée d'impôts, mais ne précise par si elle est exonérée des charges sociales.
Merci.
les indemnités de départ volontaire et de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.