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1 réponse
quelques éléments de réponses à ma question :
Site du service public concernant l'accord parental à l'amiable:
Saisi d'une demande des parents, le juge peut décider d'homologuer cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé.
Préambule à ladite convention que nous avons rédigée :
L’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un
seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.
Site du service public concernant l'accord parental à l'amiable:
Saisi d'une demande des parents, le juge peut décider d'homologuer cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé.
Préambule à ladite convention que nous avons rédigée :
L’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un
seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.