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Nous divorçons : Aurais -je droit à 50% ?

CM1CM1CM1 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - Modifié par BmV le 1/02/2015 à 10:22
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 1 févr. 2015 à 12:02
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté.
Nous avons crée avec mon époux, après notre mariage une SARL dont il est le gérant avec 75% des parts et je suis associée minoritaire avec 25 % des parts. Nous divorçons.
Lorsque nous liquiderons le patrimoine :
Aurais -je droit à 50% de la valeur de la société ?
Qu'adviendra t'il de mes parts ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
1 févr. 2015 à 12:02
Bonjour,

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour l'entreprise ?

Les conséquences sur la pérennité de l'entreprise sont souvent dramatiques en cas de divorce des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts lorsque l'entreprise a été créée après le mariage sans clause de remploi (bien commun), l'époux non entrepreneur aura en effet droit à la moitié de la valeur de l'entreprise.

Si le couple ne dispose pas d'autres biens susceptibles de compenser la valeur de l'entreprise, le chef d'entreprise n'aura d'autre choix que de procéder à la vente de celle-ci !

Pour les associés dirigeants qui exploitent leur activité en société, le divorce combiné à un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts pourra produire les mêmes effets puisque tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée, le conjoint peut exiger de devenir personnellement associé de la société pour la moitié des titres non négociables (parts sociales de SARL, SNC, .) lorsque celles-ci ont été acquises grâce à des biens communs.

https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com/divorce-entrepreneur.php

Cdlt
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