Quelle case pour le credit d'impôt travaux auto entrepreneur

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cramnorg
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elricjean2
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16 juin 2014
- 4 mai 2013 à 18:55
Bonjour,
J'ai une attestation de travaux "Entretien de jardin" d'un auto entrepreneur, mais je me demande dans quelle case de la déclaration CERFA N° 2042 K, inscrire la somme payée, pour bénéficier du crédit d'impôt?

4 réponses

doris33
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25 septembre 2022
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4 mai 2013 à 17:45
Bonjour,
Cramnorg ne fait-il pas référence aux services à la personne réalisés par des associations ou entreprises, lorsque l'on est retraité ou demandeur d'emploi ?
copié-collé :

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
* Si en 2012, vous (et votre conjoint/partenaire pour un couple marié ou pour un couple PACSE) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi 7DB
* Si en 2012, vous (et votre conjoint/partenaire pour un couple marié ou pour un couple PACSE) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi


Cordialement

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/reductions_s.htm#DF

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL)

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (au taux de 50 %).

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case 7DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. Le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant, âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l'APA, celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case 7DF).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...) ;
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
...
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2012 au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €...) qui vous ont été versées.

Précisions :

- Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peuvent excéder le plafond de 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

- Cas particuliers : les dépenses relatives à des prestations de petits bricolages, à des interventions informatiques à domicile et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt sont respectivement plafonnées à 500 €, 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.
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