éxonération IRPP 120 jours à l'étranger 81A
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voyageurfréquent
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Hal78 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon activité de directeur commercial au sein de mon entreprise m'amène a effectuer de nombreux déplacements professionnels à l'étranger.
Pour l'année 2009 notamment, ce nombre est de 134 (journées de travail, de récupération et de congés générées en France pour cette durée de travail).
Lors de ma déclaration des revenus 2009, j'ai fourni une attestation de mon employeur avec la liste de mes déplacements commerciaux à l'étranger ainsi que leur motif, j'ai joint également une lettre explicative de ma part avec différentes explications et motivation pour obtenir cette exonération.
Ma démarche a été conforme à l'article 81A et je remplis, après plusieurs vérifications, les conditions nécessaires.
Il faut également préciser que je me déplace dans de nombreux pays et que par conséquent, ne restant que des courtes durées dans chacun d'entre eux, je ne suis pas soumis à imposition dans d'autres pays.
Pour information, je suis célibataire et sans enfant.
Lorsque j'ai reçu la semaine dernière mon avis d'imposition, ma demande n'a pas été prise en compte et il m'est réclamé un montant ne tenant compte d'aucune exonération.
Après les avoir contacté voici leur explication et leur argumentation :
- d'une part ma déclaration a été mal renseignée (cela est probable)
- j'aurai du produire une attestation de mon employeur avec une ventilation de mes revenus France et revenus perçus lors de mes voyages à l'étranger. Il s'avère qu'après lecture de la brochure des impôts permettant la déclaration de revenus 2009 (http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2010/ud_011.html) cette attestation n'est réclamée que pour les salariés étant soumis à un impôt dans un pays étranger ce qui n'est pas mon cas.
- que seule la partie de mes revenus perçus lorsque je suis à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu et non la totalité de mes revenus perçus de mon employeur sur la même année fiscale. Pour être plus clair, seuls les revenus correspondant aux 130 jours passés à l'étranger sont, d'après la personne contactée, exonérés d'IRPP et non la totalité.
Or, après lecture de la brochure mentionnée ci-dessus, il est bien mentionné : « Les rémunérations perçues par les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur sont en totalité exonérées d'impôt sur le revenu » et nulle part il est fait allusion à la seule partie correspondant aux revenus lorsque l'on est à l'étranger.
Je suis donc en contentieux et tente, tant bien que mal, de régulariser cette affaire mais il est vrai qu'étant novice en la matière, ce n'est pas évident.
De plus, mon impôt est à payer pour le 15 septembre prochain d'où une grande inquiétude !
Si l'un d'entre vous peut m'éclairer, j'apprécierai avec grand plaisir,
Cordialement,
Mon activité de directeur commercial au sein de mon entreprise m'amène a effectuer de nombreux déplacements professionnels à l'étranger.
Pour l'année 2009 notamment, ce nombre est de 134 (journées de travail, de récupération et de congés générées en France pour cette durée de travail).
Lors de ma déclaration des revenus 2009, j'ai fourni une attestation de mon employeur avec la liste de mes déplacements commerciaux à l'étranger ainsi que leur motif, j'ai joint également une lettre explicative de ma part avec différentes explications et motivation pour obtenir cette exonération.
Ma démarche a été conforme à l'article 81A et je remplis, après plusieurs vérifications, les conditions nécessaires.
Il faut également préciser que je me déplace dans de nombreux pays et que par conséquent, ne restant que des courtes durées dans chacun d'entre eux, je ne suis pas soumis à imposition dans d'autres pays.
Pour information, je suis célibataire et sans enfant.
Lorsque j'ai reçu la semaine dernière mon avis d'imposition, ma demande n'a pas été prise en compte et il m'est réclamé un montant ne tenant compte d'aucune exonération.
Après les avoir contacté voici leur explication et leur argumentation :
- d'une part ma déclaration a été mal renseignée (cela est probable)
- j'aurai du produire une attestation de mon employeur avec une ventilation de mes revenus France et revenus perçus lors de mes voyages à l'étranger. Il s'avère qu'après lecture de la brochure des impôts permettant la déclaration de revenus 2009 (http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2010/ud_011.html) cette attestation n'est réclamée que pour les salariés étant soumis à un impôt dans un pays étranger ce qui n'est pas mon cas.
- que seule la partie de mes revenus perçus lorsque je suis à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu et non la totalité de mes revenus perçus de mon employeur sur la même année fiscale. Pour être plus clair, seuls les revenus correspondant aux 130 jours passés à l'étranger sont, d'après la personne contactée, exonérés d'IRPP et non la totalité.
Or, après lecture de la brochure mentionnée ci-dessus, il est bien mentionné : « Les rémunérations perçues par les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur sont en totalité exonérées d'impôt sur le revenu » et nulle part il est fait allusion à la seule partie correspondant aux revenus lorsque l'on est à l'étranger.
Je suis donc en contentieux et tente, tant bien que mal, de régulariser cette affaire mais il est vrai qu'étant novice en la matière, ce n'est pas évident.
De plus, mon impôt est à payer pour le 15 septembre prochain d'où une grande inquiétude !
Si l'un d'entre vous peut m'éclairer, j'apprécierai avec grand plaisir,
Cordialement,
4 réponses
La brochure n'est qu'un résumé.
Il est vrai que seuls les salaires touchés au titre de l'activité à l'étranger sont exonérés, ce point ne change pas cette année.
En résumé, exemple :
Salaire de l'activité en France : 20000 euros (déclaré en 1AJ)
Salaire de l'activité à l'étranger : 10000 euros (déclaré en 8TI)
Calcul du taux d'imposition sur la totalité du revenu, soit 30000 euros donc environ 9.4 %.
Application de ce taux sur le salaire "français" moins les 10% de frais : (20000-2000) X 9.4% = 1692 euros, impôt à payer.
L'impôt sans exo serait de 2534 euros.
Voilà le principe mais il y a plein de petites particularités.
Il est vrai que seuls les salaires touchés au titre de l'activité à l'étranger sont exonérés, ce point ne change pas cette année.
En résumé, exemple :
Salaire de l'activité en France : 20000 euros (déclaré en 1AJ)
Salaire de l'activité à l'étranger : 10000 euros (déclaré en 8TI)
Calcul du taux d'imposition sur la totalité du revenu, soit 30000 euros donc environ 9.4 %.
Application de ce taux sur le salaire "français" moins les 10% de frais : (20000-2000) X 9.4% = 1692 euros, impôt à payer.
L'impôt sans exo serait de 2534 euros.
Voilà le principe mais il y a plein de petites particularités.
ils ont raison seuls les revenus perçus à l'étranger sont exo
et il faut une répartition pour calculer la part de l'exonération
et il faut une répartition pour calculer la part de l'exonération
Bonjour
suis dans le meme cas, et jusqu a la declaration de l année derniere , je decoupais mon salaire proportionnellement au temps passé a l etrangers (y compris congés..). Pour cette declaration en cours, je vois aussi que l on peut (et ca a l air d etre nouveau) etre exonéré cette fois completement sur tout le salaire si on a plus de 120 jours....je ne sais que faire...
merci pour des infos
suis dans le meme cas, et jusqu a la declaration de l année derniere , je decoupais mon salaire proportionnellement au temps passé a l etrangers (y compris congés..). Pour cette declaration en cours, je vois aussi que l on peut (et ca a l air d etre nouveau) etre exonéré cette fois completement sur tout le salaire si on a plus de 120 jours....je ne sais que faire...
merci pour des infos
Bonjour,
Je suis en contentieux pour les même raisons. Le CDI reconnait mon droit à l'exonération mais ne peut calculer le prorata, donc il l'a rejetée.
Je travaille 100% pour l'export, impossible de définir ce prorata. j'ai totalisé 145 jours reconnus par les impots.
C'est le juge qui va trancher.
Mais le plus drôle, c'est que tous mes collègues, dans le même cas que moi, ont obtenu l'exonération totale des revenus annuels, simplement en le demandant, pour ces fameux 120 jours. Je suis le seul, mais dépends d'un autre centre des impots...
Je suis stupéfait de voir que nous ne sommes pas égaux devant la loi.
A suivre donc
Je suis en contentieux pour les même raisons. Le CDI reconnait mon droit à l'exonération mais ne peut calculer le prorata, donc il l'a rejetée.
Je travaille 100% pour l'export, impossible de définir ce prorata. j'ai totalisé 145 jours reconnus par les impots.
C'est le juge qui va trancher.
Mais le plus drôle, c'est que tous mes collègues, dans le même cas que moi, ont obtenu l'exonération totale des revenus annuels, simplement en le demandant, pour ces fameux 120 jours. Je suis le seul, mais dépends d'un autre centre des impots...
Je suis stupéfait de voir que nous ne sommes pas égaux devant la loi.
A suivre donc
Bonsoir,
Étant dans le même cas, merci de confirmer que c'est bien l'intégralité de vos revenus annuels qui ont été exonérés de l'IRPP et non pas uniquement les revenus calculés au prorata du nombre de jours passés à l'étranger.
Suivant les conseillers contactés, j'obtiens des réponses différentes.
Vous est-il possible de m'envoyer la décision du conciliateur qui pourrait me servir de jurisprudence?
Merci
Étant dans le même cas, merci de confirmer que c'est bien l'intégralité de vos revenus annuels qui ont été exonérés de l'IRPP et non pas uniquement les revenus calculés au prorata du nombre de jours passés à l'étranger.
Suivant les conseillers contactés, j'obtiens des réponses différentes.
Vous est-il possible de m'envoyer la décision du conciliateur qui pourrait me servir de jurisprudence?
Merci
Vous est-il possible de m'envoyer la décision du conciliateur qui pourrait me servir de jurisprudence?
une décision de conciliateur n'est en aucun cas une jurisprudence
art 81 A DU CGI :
Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
une décision de conciliateur n'est en aucun cas une jurisprudence
art 81 A DU CGI :
Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Bonsoir , je me pose la question suivante:quelle est la defintion d'une journee de travail a l'etranger? Pour ma part, je pars en general le mardi matin a 7 h du matin par l'avion, j'arrive dans un autre pays vers 9 h et repart le jeudi soir par un avion vers 19h. Je compte ceci jusqu'a present comme trois jours de travail, donc trois jours hors de france pour la regle des 120 jours. Je ne suis pas sur que ce soit correct car maintenant on m'a dit qu'il fallait une periode de 24 h pour valider un jour, et donc mon schema actuel ne compterait que pour 2 jours, voire 1. Quelqu'un a t il deja ete inspecte sur un tel schema? Merci.
A Laurent,
Le décompte s'effectue par rapport à la durée de la mission à l'étranger, c'est-à-dire la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif, en défalquant seulement les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer une activité.
Les jours de repos hebdomadaire se rapportant à l'activité exercée à l'étranger, la durée des congés de récupération et congés payés auxquels donne droit l'activité exercée à l'étranger, les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité, même si ces différents congés sont pris en France, sont assimilés à l'activité exercée à l'étranger.
voir votre contrat de mission.
Sinon, c'est là :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-20-20180129
paragraphes 200 et suivants
Le décompte s'effectue par rapport à la durée de la mission à l'étranger, c'est-à-dire la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif, en défalquant seulement les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer une activité.
Les jours de repos hebdomadaire se rapportant à l'activité exercée à l'étranger, la durée des congés de récupération et congés payés auxquels donne droit l'activité exercée à l'étranger, les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité, même si ces différents congés sont pris en France, sont assimilés à l'activité exercée à l'étranger.
voir votre contrat de mission.
Sinon, c'est là :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-20-20180129
paragraphes 200 et suivants
Bonjour à tous,
je me retrouve dans ce même cas.
J'ai un témoignage de personnes dans la même situation et qui ont eu gain de cause, c'est à dire exonération totale !
Moi je vais tenter ma chance cette année. Au cas o^ù on me le refuse, l'un de vous peut-il me renseigner un fiscaliste/ avocat pour défendre ma cause ?
Merci
je me retrouve dans ce même cas.
J'ai un témoignage de personnes dans la même situation et qui ont eu gain de cause, c'est à dire exonération totale !
Moi je vais tenter ma chance cette année. Au cas o^ù on me le refuse, l'un de vous peut-il me renseigner un fiscaliste/ avocat pour défendre ma cause ?
Merci
De mon cote j avais un contrat de travail, a temps de 174 jours a temps plein , ie 35 h effectuees sur 4 jours et la CAA de nantes a valide le principe de calcul d exoneration possible si nbre de jour a l etranger/174 x 365 superieur a120 jour
Cela a pris 4 ans mais c'est maintenant validé
Je peux vous envoyer par email copie de la decision si vous me le communiquer
Emmanuel
Cela a pris 4 ans mais c'est maintenant validé
Je peux vous envoyer par email copie de la decision si vous me le communiquer
Emmanuel
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