A-t-il le droit?
valie24
Messages postés
1
Statut
Membre
-
CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
Bonjour, j'habite un petit village de 150 habitants environ dont le maire à décidé de faire payerla taxe d'assainissement avant que les travaux ne commencent ( travaux qui devrait débuter cette année ou en 2011) EN A-T- IL le droit?
merçi par avace
merçi par avace
A voir également:
- A-t-il le droit?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Normalement non. On paie un service rendu. Si vous n'avez pas encore l'assainissement collectif, êtes-vous sûr qu'il s'agit de la taxe de raccordement ? Il s'agit peut-être de la redevance suite à la visite d'un technicien pour contrôler votre assainissement individuel.
Trouvé dans une revue :
Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).
Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).
La législation juridique et financière évolue en permanence...