A-t-il le droit?
valie24
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2010
-
3 févr. 2010 à 15:30
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 6 févr. 2010 à 20:31
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 6 févr. 2010 à 20:31
A voir également:
- A-t-il le droit?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
CD76
Messages postés
343
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2010
293
4 févr. 2010 à 21:00
4 févr. 2010 à 21:00
Normalement non. On paie un service rendu. Si vous n'avez pas encore l'assainissement collectif, êtes-vous sûr qu'il s'agit de la taxe de raccordement ? Il s'agit peut-être de la redevance suite à la visite d'un technicien pour contrôler votre assainissement individuel.
CD76
Messages postés
343
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2010
293
6 févr. 2010 à 20:31
6 févr. 2010 à 20:31
Trouvé dans une revue :
Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).
Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).
La législation juridique et financière évolue en permanence...