A-t-il le droit?
valie24
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CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 6 févr. 2010 à 20:31
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 6 févr. 2010 à 20:31
A voir également:
- A-t-il le droit?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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2 réponses
CD76
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Normalement non. On paie un service rendu. Si vous n'avez pas encore l'assainissement collectif, êtes-vous sûr qu'il s'agit de la taxe de raccordement ? Il s'agit peut-être de la redevance suite à la visite d'un technicien pour contrôler votre assainissement individuel.
CD76
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6 févr. 2010 à 20:31
Trouvé dans une revue :
Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).
Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).
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