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picsharp
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4 oct. 2009 à 12:49
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pour le 22/10/2010,
y'a pas le feu
d'ici là, il y aura bien des choses qui auront changé
y'a pas le feu
d'ici là, il y aura bien des choses qui auront changé
Utilisateur anonyme
4 oct. 2009 à 13:07
4 oct. 2009 à 13:07
Bonjour,
Brièvement je vais essayer de t'expliquer le plus simplement possible, car je ne connais pas toute la procédure précisément !
Lorsque un employeur prend l'initiative de licencier un employé, il est tenu légalement au préalable de son licenciement, de lui proposer une CRP " Convention de Reclassement Personnalisé" qui consiste pour l'employé d'être pris en charge par un organisme en partenariat avec les Assedic durant 8 mois maximum afin qu'il bénéficie de tous les outils pour faciliter son reclassement...
A partir de la réception de la proposition du CRP, tu as 14 jours pour accepter ou pour refuser :
Pour acceptation, voici quelques éléments à savoir : Copié/collé
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit remettre au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP) l'informant des droits et des différentes actions de reclassement liés à cette convention.
.Seuls les salariés n'ayant pas travaillé au moins six mois dans les 22 derniers mois n'ont pas droit à la CRP.
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser cette CRP, délai pendant lequel il bénéficie théoriquement d'un entretien d'information auprès de l'Assédic.
S'il accepte la CRP, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord à l'issue de ces 21 jours.
.Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis s'il a plus de deux ans d'ancienneté. Sauf si la durée de ce préavis est supérieure à deux mois. Dans ce cas, l'employeur lui verse la fraction excédant ces deux mois de salaires. En contrepartie, l'employeur doit verser aux Assédic l'équivalent de deux mois de salaire brut, augmenté des charges patronales. Pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à la rupture du contrat.
.Le salarié perçoit ensuite, sans délai de carence, une allocation spécifique de reclassement (égale à 80% du salaire brut pendant huit mois, puis 70% du salaire brut pendant quatre mois) avant de rejoindre le dispositif classique d’indemnisation du chômage au terme de ces douze mois. Important : pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté, l’allocation de reclassement est alignée sur l’allocation-chômage classique.
En cas de refus : Copié/Collé
Si le salarié refuse la CRP (ou ne répond pas), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, après un délai minimal de sept jours ouvrables après la date de l'entretien (15 jours pour les cadres), lettre qui doit obligatoirement mentionner :
• Le motif économique et sa nature exacte et précise (financière, technologique, etc.).
.L'article L 122-14-2 du Code du travail est formel : « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ». Et cela, même si le salarié a déjà été informé de la nature des reproches qui lui sont adressés. Faute de cette mention, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. Quand la lettre de licenciement fait référence à la convocation préalable, l'employeur est supposé avoir satisfait à cette obligation si la copie de cette convocation est annexée à la lettre de licenciement. Et à condition, naturellement, que la convocation contienne des motifs précis.
Lire le lien en rapport :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-conomique-proc-dure-pr-avis-et-motifs/
Sur le site officiel aussi mais là il parle de 21 jours de délai de réflexion :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
J'ai mauvais caractère...!
Brièvement je vais essayer de t'expliquer le plus simplement possible, car je ne connais pas toute la procédure précisément !
Lorsque un employeur prend l'initiative de licencier un employé, il est tenu légalement au préalable de son licenciement, de lui proposer une CRP " Convention de Reclassement Personnalisé" qui consiste pour l'employé d'être pris en charge par un organisme en partenariat avec les Assedic durant 8 mois maximum afin qu'il bénéficie de tous les outils pour faciliter son reclassement...
A partir de la réception de la proposition du CRP, tu as 14 jours pour accepter ou pour refuser :
Pour acceptation, voici quelques éléments à savoir : Copié/collé
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit remettre au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP) l'informant des droits et des différentes actions de reclassement liés à cette convention.
.Seuls les salariés n'ayant pas travaillé au moins six mois dans les 22 derniers mois n'ont pas droit à la CRP.
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser cette CRP, délai pendant lequel il bénéficie théoriquement d'un entretien d'information auprès de l'Assédic.
S'il accepte la CRP, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord à l'issue de ces 21 jours.
.Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis s'il a plus de deux ans d'ancienneté. Sauf si la durée de ce préavis est supérieure à deux mois. Dans ce cas, l'employeur lui verse la fraction excédant ces deux mois de salaires. En contrepartie, l'employeur doit verser aux Assédic l'équivalent de deux mois de salaire brut, augmenté des charges patronales. Pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à la rupture du contrat.
.Le salarié perçoit ensuite, sans délai de carence, une allocation spécifique de reclassement (égale à 80% du salaire brut pendant huit mois, puis 70% du salaire brut pendant quatre mois) avant de rejoindre le dispositif classique d’indemnisation du chômage au terme de ces douze mois. Important : pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté, l’allocation de reclassement est alignée sur l’allocation-chômage classique.
En cas de refus : Copié/Collé
Si le salarié refuse la CRP (ou ne répond pas), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, après un délai minimal de sept jours ouvrables après la date de l'entretien (15 jours pour les cadres), lettre qui doit obligatoirement mentionner :
• Le motif économique et sa nature exacte et précise (financière, technologique, etc.).
.L'article L 122-14-2 du Code du travail est formel : « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ». Et cela, même si le salarié a déjà été informé de la nature des reproches qui lui sont adressés. Faute de cette mention, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. Quand la lettre de licenciement fait référence à la convocation préalable, l'employeur est supposé avoir satisfait à cette obligation si la copie de cette convocation est annexée à la lettre de licenciement. Et à condition, naturellement, que la convocation contienne des motifs précis.
Lire le lien en rapport :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-conomique-proc-dure-pr-avis-et-motifs/
Sur le site officiel aussi mais là il parle de 21 jours de délai de réflexion :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
J'ai mauvais caractère...!
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