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Kristof36
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4 juil. 2009 à 12:56
4 juil. 2009 à 12:56
LA convention est visible sur LEGIFRANCE.FR
Si elle prévoit une semaine pour votre mariage vous pouvez les obliger à vous la donner.
Si elle prévoit une semaine pour votre mariage vous pouvez les obliger à vous la donner.
OnEdOz43
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samedi 4 juillet 2009
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19 juillet 2009
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4 juil. 2009 à 12:50
4 juil. 2009 à 12:50
demande là a ton entreprise elle doit en avoir une qu'elle doit toujour mettre a disposition du salarié pour qu'il puisse la consulter
Utilisateur anonyme
4 juil. 2009 à 15:38
4 juil. 2009 à 15:38
Bonsoir,
Kristof36 à raison, votre employeur vous doit ces 5 jours pour votre mariage (article 11.03de la CCN 51-"congés pour événements familiaux")
Voici ce que dit cet article :
Les absences des salariés motivées par les événéments de famille prévus ci-dessous seront sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint = 5 jours
- décès d'un enfant = 3 jours
- décès d'un ascendant, d'un descendant
d'un frère ou d'une soeur = 2 jours
d'un gendre ou d'une bru = 2 jours
du beau-père ou de la belle-mère = 2 jours
d'un frère ou d'une soeur du conjoint = 2 jours
- mariage d'un enfant = 2 jours
- mariage d'un frère ou d'une soeur = 1 jour
- mariage du salarié = 5 jours
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, il pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
- naissance d'un enfant = 3 jours
Ces trois jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur ou son représentant et le bénéficiaire, mais devron être inclus dans une période de quinze jours entourant la naissance.
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d'un certificat de concubinage notoire.
Cordialement
Kristof36 à raison, votre employeur vous doit ces 5 jours pour votre mariage (article 11.03de la CCN 51-"congés pour événements familiaux")
Voici ce que dit cet article :
Les absences des salariés motivées par les événéments de famille prévus ci-dessous seront sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint = 5 jours
- décès d'un enfant = 3 jours
- décès d'un ascendant, d'un descendant
d'un frère ou d'une soeur = 2 jours
d'un gendre ou d'une bru = 2 jours
du beau-père ou de la belle-mère = 2 jours
d'un frère ou d'une soeur du conjoint = 2 jours
- mariage d'un enfant = 2 jours
- mariage d'un frère ou d'une soeur = 1 jour
- mariage du salarié = 5 jours
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, il pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
- naissance d'un enfant = 3 jours
Ces trois jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur ou son représentant et le bénéficiaire, mais devron être inclus dans une période de quinze jours entourant la naissance.
Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d'un certificat de concubinage notoire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...