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Bonjour,
Être en surrendettement ne signifie pas forcément que vos revenus sont très faibles, mais que votre passif est conséquent au regard de votre actif (des dettes conséquentes qui englobent l'essentiel de vos rémunérations).
Vous allez me dire que je cherche la petite bête puisque pour être recevable à une procédure de surrendettement, il faut (et c'est très important) être de bonne foi. Ainsi, une personne qui génère de gros revenus et qui s'endette excessivement pour l'achat de ferrari, aura peu de chance de passer (exemple caricatural).
Tout ça pour vous dire que, pour être éligible à l'aide juridictionnelle, il sera pris en compte vos revenus sans pour autant regarder votre état d'endettement (du moins pas nécessairement puisque vous pouvez toujours faire une demaine alors que vous excédez les taux mais que votre situation apparaît "digne d'intérêt").
Je vous renvoie vers ce lien : https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139
Être en surrendettement ne signifie pas forcément que vos revenus sont très faibles, mais que votre passif est conséquent au regard de votre actif (des dettes conséquentes qui englobent l'essentiel de vos rémunérations).
Vous allez me dire que je cherche la petite bête puisque pour être recevable à une procédure de surrendettement, il faut (et c'est très important) être de bonne foi. Ainsi, une personne qui génère de gros revenus et qui s'endette excessivement pour l'achat de ferrari, aura peu de chance de passer (exemple caricatural).
Tout ça pour vous dire que, pour être éligible à l'aide juridictionnelle, il sera pris en compte vos revenus sans pour autant regarder votre état d'endettement (du moins pas nécessairement puisque vous pouvez toujours faire une demaine alors que vous excédez les taux mais que votre situation apparaît "digne d'intérêt").
Je vous renvoie vers ce lien : https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2009 à 13:42